Parlement Européen : les responsables de la politique agricole veulent rendre la réduction de moitié des produits phytosanitaires plus praticable

Parlement Européen : les responsables de la politique agricole veulent rendre la réduction de moitié des produits phytosanitaires plus praticable

Johanna Michel, AGRARHEUTE*

©imago/agrarmotive

Les membres de la commission de l'agriculture du Parlement Européen ont tenté, par leur avis, de rendre le projet de règlement sur l'utilisation durable des produits phytosanitaires (Sustainable Use Regulation – SUR) plus praticable. Mais vu l'ambiance au sein du Parlement, il est loin d'être certain que cette proposition soit entendue.

La proposition de la Commission relative à l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques (SUR) a fait l'objet hier (9 octobre) d'un avis de la commission de l'agriculture du Parlement Européen (AGRI). Les réactions au vote témoignent une fois de plus de la recherche vaine d'un compromis au sein du Parlement.

Avec 26 voix sur un total de 38, les membres de la commission AGRI se sont clairement prononcés en faveur de l'avis de la vice-présidente Clara Aguilera García. La socialiste est rapporteuse sur le SUR au sein de la commission pour avis.

En novembre, le Parlement Européen devrait se prononcer sur le projet de règlement, afin que les négociations en trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement puissent ensuite commencer.

Réduction de moitié des produits phytosanitaires d'ici 2035 au lieu de 2030

La commission AGRI adhère en principe aux objectifs de la stratégie « de la ferme à la table », dont fait partie l'objectif de 50 % pour la protection phytosanitaire. Les responsables de la politique agricole souhaitent toutefois disposer de plus de temps pour la mise en œuvre : l'utilisation et les risques liés aux produits phytosanitaires devraient être réduits de moitié non pas d'ici 2030, mais d'ici 2035, si l'on en croit les membres de la commission. Mais même en cas de report de la date cible, les problèmes et les préoccupations concernant le SUR doivent être résolus, indique clairement Mme García dans son avis.

Définir clairement les zones sensibles avant la mise en œuvre du SUR

La première critique de la commission de l'agriculture porte sur le sujet le plus controversé de la réduction des produits phytosanitaires : la définition des zones sensibles. Dans de nombreux États membres, de vastes étendues de terres agricoles font partie des zones sensibles, qui ont souvent une grande importance pour la culture de certaines espèces. La commission de l'agriculture demande de clarifier quels produits phytosanitaires doivent être interdits dans quelles zones protégées.

Les responsables de la politique agricole critiquent le fait que les conditions régionales et les cultures respectives ne soient pas prises en compte dans le calcul des objectifs d'économie. La proposition de la Commission ignore également les efforts faits par les États membres pour économiser les produits phytosanitaires avant la période de référence de 2015 à 2017.

La protection intégrée des cultures ne doit pas être mise à mal

Si les règles de la lutte intégrée contre les ravageurs étaient inscrites dans la loi, leur application serait plus difficile, font valoir les membres de la commission. Le caractère dynamique de la lutte intégrée contre les ravageurs doit au contraire être préservé. Il est par exemple impossible de fixer de manière générale et contraignante les seuils économiques variables qui déterminent le moment de l'utilisation des produits phytosanitaires chimiques.

La commission AGRI attire une nouvelle fois l'attention sur l'absence d'alternatives efficaces à l'épandage de produits phytosanitaires. La Commission Européenne souhaite certes promouvoir des méthodes alternatives, mais celles-ci doivent d'abord être disponibles avant que les objectifs de réduction ne soient fixés.

La Commission Européenne elle-même a admis que sa proposition entraînerait des coûts plus élevés pour les agriculteurs, en raison de l'obligation de documentation étendue et du recours à des conseils. Parallèlement, les revenus diminueraient en raison de la baisse des rendements. Or, la Commission ne prévoit pas de couvrir ces coûts par des fonds supplémentaires de la politique agricole commune (PAC).

Mme Sarah Wiener : les exigences de la commission AGRI diluent le SUR

Mme Sarah Wiener, rapporteur sur la proposition de règlement au sein de la commission de l'environnement, compétente en la matière, s'est dite déçue par la prise de position des responsables de la politique agricole. « La commission de l'agriculture souhaite édulcorer les règles relatives aux zones dites sensibles (comme Natura 2000) et y autoriser presque tous les pesticides », critique la politicienne des Verts. La protection de l'environnement et de la santé serait menacée si, comme le demande la commission de l'agriculture, les produits phytosanitaires du groupe des candidats à la substitution étaient également autorisés dans ces zones.

Comme Mme Sarah Wiener l'a expliqué dans une interview accordée à AGRARHEUTE, elle propose, en tant que rapporteur, d'autoriser dans les zones sensibles les produits phytosanitaires qui peuvent également être utilisés dans l'agriculture biologique. Selon sa proposition, les zones polluées par les nitrates et les zones de protection du paysage ne doivent pas être considérées comme des zones sensibles.

Le fait que le Comité ne veuille pas financer la réduction des produits phytosanitaires avec les fonds existants de la PAC suscite l'incompréhension de l'Autrichienne.

Copa-Cogeca : l'avis du comité AGRI est un compromis acceptable

Le Copa-Cogeca, l'organisation faîtière des organisations européennes d'agriculteurs et de coopératives, salue l'avis de la commission AGRI et demande à Mme Sarah Wiener ou à la commission de l'environnement (ENVI) d'en tenir compte lors du vote en commission de l'environnement le 24 octobre. Il s'agit d'un compromis acceptable. Pour le grand vote en plénière en novembre, une proposition disposant d'un minimum de clarté et d'applicabilité devrait être présentée.

Le Copa-Cogeca soutient le report de la date de réduction de moitié des produits phytosanitaires de 2030 à 2035 ainsi que la limitation de l'interdiction d'utilisation à une partie et non à l'ensemble des produits phytosanitaires. Les deux organisations se rallient également à la demande de moyens supplémentaires dans la PAC pour la mise en œuvre du SUR.

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* Johanna Michel travaille depuis 2020 comme rédactrice cross-média chez AGRARHEUTE. Employée spécialisée dans les services des médias et de l'information, elle a d'abord travaillé dans l'administration du Bundestag allemand et a suivi, en parallèle, des études d'agronomie à l'Université Humboldt de Berlin. Au sein du Département Exploitation et Marché, elle s'intéresse particulièrement à la mise en œuvre des décisions de politique agricole en raison de ses connaissances en matière de législation.

Source : Agrarpolitiker wollen Pflanzenschutz-Halbierung praktikabler machen | agrarheute.com