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Le Conseil d'État siffle la fin de partie pour les arrêtés municipaux « anti-pesticides »
André Heitz*
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Par une décision du 31 décembre 2020, le Conseil d'État a rejeté un pourvoi de la commune de Gennevilliers et affirmé que le maire « ne peut légalement user de [sa] compétence [de police générale] pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques qu'il appartient aux seules autorités de l'Etat de prendre. »
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Tout avait commencé, pour la partie visible, à Langouet (Langouët en breton) et avec M. Daniel Cueff, son « maire superstar » ou « star des antipesticides » (qui ne s'est pas représenté et dont l'équipe a été battue aux dernières municipales).
L'auteur de l'opuscule « Paysans, on vous aime, défendez-vous, défendez-nous... : Contre les pesticides de synthèse » (notez le « de synthèse »...) n'était que le bras exécutif d'une obscure association, « l'organisation militante Ragster, composée de chimistes et de juristes, très au fait des pesticides » (page 17 de son opuscule). Il avait été mis en lien avec elle par le sénateur Joël Labbé (ben oui... le monde du militantisme est connecté – notez aussi que le siège social de l'association est à la mairie de Bazemont, dans les Yvelines).
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Son arrêté du 18 mai 2019 interdisait l'utilisation de « produits phyopharmaceutiques […] à une distance inférieure à 150 mètres de toute parcelle cadastrale comprenant un bâtiment à usage d'habitation ou professionnel ». Les « produits phytopharmaceutiques » étaient bien sûr définis comme excluant les « produits à faible risque » et, surtout, les « produits autorisés en agriculture biologique ».
M. Daniel Cueff eu même les honneurs des pages du New York Times.
Quant à la commune de Langouet, elle connut aussi la gloire télévisuelle dans un « Envoyé spécial de France 2 du 24 octobre 2019 au titre impartial (ironie), « Pesticides, les champs de la colère ». Avec une interview de « simples citoyennes » effrayées par les pesticides mais dont on a découvert qu'au moins une arborait le coquelicot du militantisme anti-pesticides* (*de synthèse) et qu'elles n'avaient aucun souci avec un néonicotinoïde (de l'imidaclopride) dans la cuisine sous la forme d'un sticker anti-mouches.
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(Source)
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(Source)
L'Envoyé spécial – et la proximité des élections municipales – ont sans doute eu un effet d'entrînement. L'arrêté de M. Daniel Cueff fut le premier d'une assez longue série (plus d'une centaine), avec quelques variations comme une distance de... 1.000 mètres à La Roque Sainte Marguerite dans l'Aveyron ; ou l'intégralité du territoire communal pour quelques villes de la banlieue parisienne qui, faute d'agriculture, durent trouver d'autres surfaces à « protéger ».
Même Paris et des grandes villes s'y sont mises, la fonction de premier édile municipal ayant été instrumentalisée pour une action militante, pour « faire changer la loi » ; personne n'a pensé aux raticides et autres insecticides contre les moustiques, punaises de lit, etc.
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(Source)
Il s'est aussi constitué un « Collectif des maires anti-pesticides », sous la présidence de M. Daniel Cueff. On trouvera des informations sur leur site... mais pas tout car il y a du tri sélectif !
Pris par les maires, suspendus par les préfets, certains arrêtés se sont retrouvés devant les juridictions administratives et ont été cassés pour la plupart à un degré ou un autre de la machine judiciaire. Celui de Langouet a ainsi été retoqué le 25 octobre 2019 par le tribunal administratif de Rennes, une décision contestée par M. Daniel Cueff en appel.
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est un de ceux qui a fait exception. Le 8 novembre 2019, il a rejeté les déférés-suspension du préfet des Hauts-de-Seine relatifs aux arrêtés des maires de Sceaux, et de Gennevilliers (du 13 juin 2019).
Selon le communiqué de presse :
« En l’espèce, les maires de Sceaux et Gennevilliers ont interdit l’utilisation de ces produits dans les espaces fréquentés par le public, en raison notamment de l’importance des populations vulnérables sur leur territoire. Le juge des référés a estimé qu’eu égard à la situation locale, c’est à bon droit que ces maires ont considéré que les habitants de leurs communes étaient exposés à un danger grave, justifiant qu’ils interdisent l’utilisation des produits en cause. »
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Cette ordonnance a été annulée le 14 mai 2020 par le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Versailles, saisi par le préfet, et la commune de Gennevilliers s'est pourvue devant le Conseil d'État.
Celui-ci a rendu sa décision le 31 décembre 2020.
Après avoir longuement rappelé une législation foisonnante, le Conseil d'État a opiné :
« Il résulte de ces dispositions que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, confiée à l'Etat [...] ».
L'État, en l'occurrence, c'est essentiellement – selon la décision à prendre – le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant d'autres ministres, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et les préfets.
Que faut-il penser de la suite du texte précité ?
« […] et dont l'objet est, conformément au droit de l'Union européenne d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement tout en améliorant la production agricole et de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, alors que les effets de long terme de ces produits sur la santé restent, en l'état des connaissances scientifiques, incertains. »
Simple reproduction un peu modifiée d'éléments du règlement (CE) No 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [etc.] et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ? Ou message comme le suggère la partie finale qui n'a pas sa source dans le droit européen ?
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La commune de Gennevilliers a sans doute plaidé que même en présence de pouvoirs de police spéciale, le maire peut prendre au titre de son pouvoir de police générale des mesures spécifiques plus contraignantes sur le territoire de sa commune, et doit même les prendre sous peine d'engager la responsabilité de la commune (voir le considérant 3 de l'arrêté de Langouet).
Le juge des référés de Cergy-Pontoise n'a-t-il pas, selon le communiqué de presse,
« ...constaté que les produits phytopharmaceutiques constituent un danger grave pour les populations exposées et que l’autorité administrative n’a pas pris de mesures suffisantes en vue de la protection de la santé publique » ?
Le Conseil d'État ne s'est pas attardé :
« Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques qu'il appartient aux seules autorités de l'Etat de prendre. »
Cela clôt en principe la saga des arrêtés municipaux « anti-pesticides ».
Mais la portion de phrase sur les « effets de long terme de ces produits » censés être « en l'état des connaissances scientifiques, incertains » offre-t-elle un trou de souris par lequel passer pour une nouvelle campagne de contestation ?
Curieusement, les juges du Palais-Royal se sont laisser aller à des considérations de faits (allégués) alors même qu'ils justifient leur décision par un « motif, dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait ».
On pourrait, à ce stade, monter un florilège des déclarations de « people » politiques en soutien des manœuvres engagées par des maires contre l'État – et l'État de droit.
Contentons-nous de rappeler les déclarations ahurissantes du Président Emmanuel Macron (à partir de 3:16). Le Conseil d'État, tout compte fait, s'est refusé au « en même temps ».
"J’ai changé."
— Konbini news (@konbininews) August 23, 2019
L’intégralité de l’entretien d’Emmanuel Macron avec Konbini news sur l’écologie 👇 pic.twitter.com/1pFimQetbd
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* André Heitz est ingénieur agronome et fonctionnaire international du système des Nations Unies à la retraite. Il a servi l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Dans son dernier poste, il a été le directeur du Bureau de coordination de l’OMPI à Bruxelles.
Cet article a été publié dans Contrepoints.
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