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Y aura-t-il bientôt un impôt punitif sur la recherche génétique en Allemagne ?
Ludger Weß*
Avec une nouvelle initiative, les ONG revendiquent la mainmise sur l'approbation des produits génétiquement modifiés tels que les produits pharmaceutiques et les semences. Ce serait aux entreprises du secteur du génie génétique et biotechnologique de payer une sorte d'impôt punitif sur les biotechs. Les associations de défense de l'environnement et des consommateurs veulent décider de l'utilisation des fonds.
Depuis plusieurs années, non seulement les agences de régulation, mais aussi tout le processus d’approbation des produits controversés et des nouvelles technologies est sous le feu roulant des ONG, ainsi que des partis de gauche et des verts (y compris des membres de la coalition gouvernementale actuelle) : lorsque le résultat de l’examen scientifique par les pairs ne soutient pas les attentes et revendications politiques, ils s'épanchent immédiatement en récriminations à l'effet que les collaborateurs des autorités sont trop proches de l'industrie (« les portes tournantes ») et « avalisent » les rapports de l'industrie sans faire preuve d'esprit critique.
Ces derniers temps, les critiques visent également la procédure d'approbation en tant que telle. Comme il est d'usage dans tous les pays industrialisés, les fabricants doivent faire la preuve que leurs produits dont ils demandent l'approbation sont entièrement conformes à toutes les exigences et qu'ils ont subi tous les tests prescrits (le plus souvent à travers des avis d’experts et des études menées par des instituts indépendants). Les ONG font de cela un scandale, en suggérant que cela ouvre la porte à la manipulation (pensez donc ! « Approuvé sur la base d'études de l'industrie ! »). Elles affirment également que le principe de précaution n’est pas pris en compte, ce qu’ils attribuent à la formule abrégée de Hans Jonas : « Donner la priorité au mauvais pronostic plutôt qu'au bon, c’est agir de manière responsable à l’égard des générations futures. »
Leur objectif est donc de confier l'approbation des nouveaux produits, non pas à des agences d’État, mais à des « organisations de la société civile ». Ce ne sont plus les autorités qui devraient décider, mais les associations qui prétendent défendre le bien commun et la protection des générations futures.
Comme on le sait maintenant, il existe déjà des considérations politiques et juridiques concrètes et des stratégies pour appliquer cette exigence. L'un des documents, un avis juridique de 2017 commandé par une ONG, a été rendu public, après qu'une de ses revendications fondamentales (alors encore limitée aux approbations de produits phytopharmaceutiques) a été formulée en décembre 2017 par le BUND [Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland e. V. – Fédération Allemande pour l'Environnement et la Protection de la Nature] : « Les essais d'homologation nécessaires », était-il déclaré à l'époque, « ne doivent plus être effectués par les entreprises requérantes, mais par des instituts scientifiques indépendants. L'attribution des études doit être effectuée par les autorités de réglementation. Elles doivent être financées par un fonds géré de manière indépendante de l'industrie, alimenté par les sociétés requérantes. » Il s'avère maintenant que les ONG veulent se voir attribuer la compétence pour tous les produits géniques et biotechnologiques. Ce faisant, ils remettent également en cause les règles d'homologation en vigueur pour les méthodes de production relevant du génie génétique et les produits pharmaceutiques.
L'auteur, Dr Cornelia Ziehm, avocate spécialiste dans le domaine de l'environnement, conseille depuis longtemps les organismes allemands d'aide à l'environnement, le BUND, Foodwatch, IPPNW [International Physicians for the Prevention of Nuclear War – Association Internationale des Médecins pour la Prévention de la Guerre Nucléaire] et d'autres sur les questions environnementales. Le rapport qu'elle a rédigé, intitulé « Modèles pour le financement d'une recherche sur les risques dans le domaine du génie génétique et de la biotechnologie axée sur la précaution », crée un concept selon lequel, à l'avenir, un nouvel impôt spéciale d'un montant à déterminer ultérieurement serait levé auprès des entreprises de biotechnologie et de génie génétique. Les produits seraient acheminés vers un fonds pour la « recherche sur les risques axée sur la précaution ». Il s'agirait des ensembles de thèmes « production et commercialisation de substances du génie génétique et biotechnologique » au sens le plus large, c'est-à-dire non seulement des semences, mais aussi des produits pharmaceutiques. Il reste à déterminer si cela signifie également les arômes, les colorants, les organismes de production, les cultures cellulaires, les vitamines, etc. génétiquement modifiés. Les associations de protection de l’environnement et de protection des consommateurs devraient déterminer par le biais d'un comité consultatif à quoi la « recherche sur les risques axée sur la précaution » devrait ressembler en détail et qui devrait la mener. Ziehm estime qu'une telle taxe ou un tel impôt peut être légalement établi et imposé aux entreprises du génie génétique et biotechnologique en Allemagne.
Les questions de l'utilisation concrète des fonds recueillis et de l'organisation de la « recherche sur les risques axée sur la précaution » ne sont pas abordées dans le rapport, mais l'auteur indique déjà dans son premier chapitre qui ne devrait pas en être chargé : les chercheurs « proches de l'industrie du génie génétique et biotechnologique » lui semblent tout aussi peu crédibles que les chercheurs universitaires qui ont effectué des recherches dans des universités et des instituts de recherche avec des fonds de tiers provenant de l'industrie et du monde des affaires. Lui sont également suspects les projets financés par la Deutsche Forschungsgemeinschaft (DFG – Fondation Allemande pour la Recherche), car cette dernière encourage également « la recherche axée sur l'innovation et la compétitivité plutôt que sur une analyse systématique des risques pour l'homme et l'environnement ».
Qui reste-t-il pour juger ? Voici la réponse habituelle, récemment donnée en matière d'édition du génome par la vétérane verte Simone Peter, une fois encore avec conviction : « Avons-nous discuté en détail, dans les années 80, avec les chercheurs du nucléaire afin de pouvoir plaider contre les centrales nucléaires ? Non. Parce que les conséquences éthiques, économiques et sociales sont importantes pour les études d'impact des technologiques, comme avec #CRISPR. Je m'en tiens à : "les #OGM, c'est non !" » Ainsi donc, ce seraient les chercheurs en sciences humaines, non spécialistes, qui fournissent déjà la majorité des experts en génie agricole et génétique aux ONG pour la protection de l'environnement et des consommateurs.
Le rapport suit le récit bien connu des ONG. La recherche classique sur les risques est « axée sur le profit » et les organismes publics compétents n’exécuteraient qu’un « simple contrôle de plausibilité », qui « ne ferait que s'en remettre aux résultats de la recherche présentée ». Il est également dit : « Toutefois, il n'y a pas de recherches originales sur les risques dans les institutions publiques et, quand il y en a, elles sont de portée limitée. En outre, il y a lieu de faire le constat d'une "proximité" plus ou moins grande des employés des institutions de recherche ou d'évaluation avec l'industrie du génie génétique et biotechnologique. » Ainsi, ces institutions n'exerceraient pas suffisamment leur « devoir de protection de la population et de l'environnement ». L’Office Fédéral de la Protection des Consommateurs et de la Sécurité des Aliments (BVL), l’Institut Fédéral de l'Évaluation des Risques (BfR) et l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) sont explicitement pointés du doigt.
Le rapport va même plus loin et écrit : « Ni la loi sur le génie génétique, ni la loi sur les produits chimiques, ni le code des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ni aucune loi similaire, ne contiennent de règles concrètes sur le financement de la recherche. La même chose s'applique à la loi sur les produits pharmaceutiques. Lorsque des recherches sont menées dans les institutions de l'État dans les domaines régis par ces lois, ou commandées par elles, il faut par conséquent partir du principe que leur financement est assuré par l'imposition sans affectation par le biais du budget général et des centres de coûts respectifs. »
L'experte semble considérer cela comme un scandale, car les entreprises qui commercialisent des produits biotechnologiques devraient payer, selon le principe pollueur-payeur, non seulement pour les dommages éventuels, mais également pour toutes les évaluations de risques et mesures de précaution. « Le principe pollueur-payeur légitime non seulement les mesures qui imposent des coûts directs au pollueur (tels que les coûts de réhabilitation), mais également les coûts nécessaires pour éviter et réduire les dommages ou la charge. »
Les entreprises de biotechnologie, qu’elles produisent des médicament ou des plantes, ne seront plus évaluées en fonction des vies qu'elles sauvent, des coûts qu'elles font économiser, de la qualité de vie qu'elles procurent, mais en fonction du fait qu'elles sont les responsables de risques potentiels que leurs produits induisent pour la société, et ce, pour faire du profit. « Les sociétés de génie génétique et biotechnologique partagent un intérêt commun, à savoir la production et la commercialisation de substances et de produits précisément de ce secteur. » Par conséquent, les producteurs de produits de biotechnologie médicale devraient également être tenus de pourvoir au financement des évaluations « indépendantes » par les ONG, non seulement des médicaments, mais également des plantes et des produits phytopharmaceutiques issus de la biotechnologie.
Le rapport conclut : « À la lumière de ce qui précède, il ne semble pas impossible qu'un prélèvement soit perçu sur la fabrication et la mise sur le marché de substances et produits du secteur du génie génétique et biotechnologique afin de garantir la recherche sur les risques axée sur la précaution. »
Le rapport indique que la nécessité d'agir découle principalement du fait que la loi fondamentale [la Constitution] ainsi que les directives européennes pertinentes exigent « des recherches sur les risques axée sur la précaution ». Celles-ci ne sont toutefois pas menées actuellement dans les agences gouvernementales ; autrement dit, l'État ne remplit pas correctement sa mission de protection existentielle de la vie et de la santé de ses citoyens, de ses ressources naturelles et de ses animaux.
Il ne sera pas facile de reconstruire le processus d'approbation en Europe dans le sens exigé par les ONG. En revanche, une voie spéciale allemande, dans laquelle des procédures supplémentaires seraient empilées sur les procédures d'approbation européennes, semble tout à fait possible.
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Premièrement, malgré toutes les avancées médicales, le génie génétique et biotechnologique est toujours rejeté par l'opinion publique en tant que technologie à haut risque. Le rejet s'étend à une grande partie des médias, du système judiciaire et des autorités de niveau inférieur. Dans le passé, les juges allemands ont souvent accordé aux soi-disant libérateurs des champs, qui dévastaient les champs ou les serres avec des essais de plantes issues du génie génétique, une sorte de légitime défense, car les auteurs ont fait valoir qu'ils avaient vu leur existence menacée par le génie génétique et la biotechnologie et qu'ils avaient pris à leur compte sa défense du fait du manque de protection de l'État.
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Deuxièmement, les associations de défense de l'environnement et des consommateurs jouissent déjà de droits spéciaux étendus dans le cadre du droit d'action collective, ce qui leur permet de faire opposition à tout projet de construction ou d'infrastructure important. Cette opposition est maintenant devenue la règle, car il est lucratif d’obtenir des objections et des plaintes financées par « dons ».
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Troisièmement, de nombreux biens de consommation (produits alimentaires, textiles, meubles, etc.) font depuis longtemps l'objet d'homologations parallèles, les associations émettant des sceaux et des certificats sans signification (« sans OGM » par exemple) et évaluant les produits selon des critères non transparents. Quiconque ne se soumet pas aux règles du jeu de ces entités gardera ses biens sur les bras au plus tard après un dénigrement public.
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Quatrièmement, en matière d'édition du génome, la coalition actuellement au pouvoir a déjà sapé la confiance dans les autorités compétentes par la création d’une « Fachstelle Umwelt und Gentechnik » (FUG – Service Spécial de Génie Génétique et de l'Environnement). Le service – financé sans procédure d'appel d'offres par des fonds du Ministère de la Recherche dirigé par la CDU et du Ministère de l'Environnement dirigé par le SPD – est dirigé par une ONG anti-OGM, dont le directeur s'est entre autres scientifiquement « profilé » par des publications conjointes avec Gilles-Eric Séralini, « chercheur » en homéopathie et activiste anti-OGM discrédité. Le conseil consultatif du service ne comprend que des ONG anti-OGM. La tâche de la FUG d'informer les autorités publiques, les hommes politiques et le public sur des questions relatives à l'édition du génome et d'autres procédés de biologie moléculaire modernes est une tâche qui incombe originellement aux autorités fédérales telles que l'Office Fédéral de la Protection des Consommateurs et de la Sécurité Alimentaire (BVL) et la Commission Centrale pour la Sécurité Biologique (ZKBS), ainsi qu'à l'Institut Fédéral pour l'Évaluation des Risques (BfR). C'est comme si le Ministère de la Santé chargeait une organisation anti-vaccin, dont le dirigeant nie l'existence des virus, d'évaluer les nouveaux vaccins.
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Cinquièmement, le SPD est entré dans le gouvernement dans le but explicite d’organiser différemment l’approbation des produits génétiquement modifiés et de « donner ainsi plus de poids à la recherche critique concernant les OGM ».
Dans ce climat, du moins en Allemagne, tout ce qui nuit au génie génétique et biotechnologique est actuellement dans le domaine du possible.
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* Ludger Weß écrit sur la science depuis les années 1980, principalement le génie génétique et la biotechnologie. Avant cela, il a fait des recherches en tant que biologiste moléculaire à l'Université de Brême. En 2006, il a été un des fondateurs d'akampion, qui conseille les entreprises innovantes dans leur communication. En 2017, il a publié ses polars scientifiques « Oligo » et « Vironymous » chez Piper Fahrenheit. Cet article a été écrit par Ludger Weß à titre privé.
Source : https://www.salonkolumnisten.com/ngos-planen-zivilgesellschaftssteuer-fuer-biotech-unternehmen/
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