Un rapport de la Commission européenne pointe le manque de ressources en sécurité des aliments dans les pays de l’UE, le pire, c’est que c’est voulu !

Un rapport de la Commission européenne pointe le manque de ressources en sécurité des aliments dans les pays de l’UE, le pire, c’est que c’est voulu !

Albert Amgar*

Un article du 10 octobre 2018 paru dans Food Safety News a attiré mon attention sur un rapport de la Commission européenne « Les pays de l'UE envoient des signaux clairs sur le manque de ressources pour des efforts en sécurité des aliments ».

L’article traite d’un « rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement global des contrôles officiels effectués dans les États membres (2014-2016) pour assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux ».

Tout un programme !

Le présent rapport décrit le résultat global des activités de contrôle menées par les autorités nationales et la Commission qui vient [sic] à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de confiance dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé animale et végétale, du bien-être des animaux, de l’agriculture biologique et des systèmes de qualité. Ces domaines revêtent une importance capitale dans la vie quotidienne des citoyens de l’Union européenne (UE) et constituent un élément clé pour le bon fonctionnement des échanges de denrées alimentaires, d’animaux et de végétaux, tant au sein de l’Union européenne qu’avec les pays tiers. Le rapport couvre la période 2014-2016 et conclut que les autorités nationales des États membres ont démontré dans leurs rapports annuels sur les contrôles officiels qu’elles continuent à remplir l’important rôle qui leur a été confié en vertu de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux. Les initiatives visant à améliorer l’efficacité des contrôles officiels et de l’application de la législation, allant de la réorganisation des services à l’utilisation accrue des outils informatiques, sont particulièrement encourageantes et apparaissent indispensables pour relever le défi que constitue le renforcement de l’efficacité des dépenses publiques.

Si même la Commission européenne souscrit, au nom du « renforcement de l’efficacité des dépenses publiques », à la baisse des inspections en sécurité des aliments sous couvert d’« amélioration de l’efficacité des contrôles officiels »...

Les chiffres de la baisse en France sont vertigineux : on est passé de 86.239 inspections en sécurité des aliments en 2012 à 54.000 en 2017… mais où est l’efficacité des contrôles officiels ?

Sur l’organisation et réalisation des contrôles officiels

Les rapports des États membres ont présenté des éléments de preuves confirmant que, dans l’ensemble, la tendance établie au sein des États membres en faveur de contrôles de plus en plus fondés sur les risques suit son cours. Cela permet de garantir l’optimisation des ressources en mettant l’accent sur les domaines qui présentent les plus grands risques. Toutefois, comme l’ont confirmé les services de la Commission dans leurs audits, les contrôles fondés sur les risques ne sont pas appliqués dans tous les domaines où ils se justifient.

Une autre conséquence des contrôles de plus en plus fondés sur le risque est que les données relatives aux cas de non-conformité ne sont pas directement comparables d’une année à l’autre, dans la mesure où des contrôles plus ciblés pourraient bien déboucher sur la détection d’un nombre (relativement) plus élevé de non-conformités. Plusieurs États membres insistent sur ce point dans leurs rapports annuels.

Comme si les contrôles de plus en plus fondés sur le risque étaient « The » réponse…

Des cas de non-conformité constatés

Les États membres ont relevé des cas de non-conformité dans les domaines suivants: les exigences opérationnelles, structurelles ou relatives aux équipements en matière d’hygiène; l’analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP); l’étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; les additifs dans les aliments pour animaux; l’insuffisance ou l’absence d’archivage des données et la contamination microbiologique. Si la définition des causes sous-jacentes de ces problèmes est limitée, certaines ont été attribuées au taux élevé de rotation du personnel chez les exploitants du secteur de l’alimentation humaine et animale – lequel est souvent caractérisé par de faibles salaires et peu propice à la continuité des bonnes pratiques en matière d’hygiène – au manque de formation des exploitants du secteur alimentaire et/ou à la méconnaissance des exigences. Ce dernier point suscite quelques préoccupations étant donné que, dans le cadre de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, les exploitants sont en premier lieu responsables de la bonne application des règles.

N’en jetez plus, la cour est pleine…

Compte tenu de la contribution du système HACCP pour garantir la production de denrées alimentaires sûres, les services de la Commission ont entrepris une série d’audits sur le système HACCP en 2014 afin a) d’acquérir une bonne vue d’ensemble de la situation, et b) de recenser les possibilités d’amélioration. Les résultats de ces audits ont été rassemblés dans un rapport de synthèse publié en juin 2015. Ce rapport a ensuite donné lieu à des initiatives en matière de formation, d’échange d’informations sur les bonnes pratiques et à un examen des exigences en vigueur applicables au système HACCP, ainsi qu’à des orientations relatives à ces exigences. Parallèlement, en ce qui concerne l’hygiène, les services de la Commission ont entamé, en collaboration étroite avec les États membres, un examen de l’hygiène opérationnelle et des contrôles officiels dans les abattoirs pour trouver une meilleure façon de garantir l’hygiène de l’abattage. Cet examen vise à recenser les problèmes communs, à diffuser les bonnes pratiques et comprend des éléments de formation.

Le système HACCP semble rester une énigme pour beaucoup d’entreprises mais aussi pour les contrôles officiels…

A propos des ressources, un constat net et sans bavure !

Compte tenu des pressions exercées sur les dépenses publiques, les services de la Commission se sont penchés en particulier sur les informations relatives aux ressources disponibles pour la réalisation des contrôles contenues dans les rapports des États membres, même si ces derniers ne sont pas encore tenus, pour l’instant, de faire spécifiquement rapport sur cet aspect. Néanmoins, de nombreux rapports abordent cette question. Certains États membres déclarent sans équivoque que leur personnel ne dispose pas des ressources nécessaires pour garantir la réalisation de tous les contrôles requis. D’autres indiquent qu’une limite a été franchie, dans des domaines spécifiques ou à certains niveaux de contrôle, et que de nouvelles diminutions des ressources mettraient en danger les niveaux et/ou la qualité des contrôles ainsi que la capacité de réagir aux situations d’urgence. L’optimisation de l’efficacité a également été clairement définie comme un objectif de la stratégie de contrôle dans plusieurs États membres. Dans certains d’entre eux, la pénurie de ressources ne concernait pas uniquement le personnel, mais également les équipements (par exemple, les laboratoires ou les moyens de transport pour le personnel chargé des contrôles, ce qui compromet l’exécution des contrôles).

Le suivi systématique par la Commission des résultats de ses contrôles, complété, le cas échéant, par d’autres outils coercitifs tels que le recours judicieux à la procédure d’infraction, demeure un moyen efficace de remédier au non-respect des exigences de l’Union européenne. Il est également important lorsqu’il est conjugué au renforcement des efforts déployés par la Commission pour un marché intérieur plus approfondi et plus équitable et pour l’amélioration de la réglementation, qui figurent parmi les grandes priorités politiques de la Commission actuelle. La Commission soutient également les États membres et les pays tiers dans leur mise en œuvre des règles de l’Union européenne, et ce par divers moyens, par exemple en fournissant une assistance technique et une formation par l’intermédiaire du programme intitulé « Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres » et en encourageant activement le respect de ces règles.

Mais ce n’est pas tout car la Commission européenne a un nouvel atout de 142 pages :

Avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/625 en décembre 2019**, l’adoption des actes d’exécution et des actes délégués prévus par ledit règlement permettra d’utiliser les connaissances acquises dans le cadre des activités de contrôle et de suivi de la Commission pour renforcer et soutenir les contrôles officiels dans les années à venir. L’objectif est de permettre aux entreprises et aux autorités, grâce aux nouvelles règles, de tirer profit d’une réduction des contraintes administratives, de processus efficaces et de contrôles renforcés. Les consommateurs bénéficieront quant à eux d’une transparence accrue sur la façon de procéder aux contrôles pour garantir la sécurité des aliments et des normes élevées en matière de santé des végétaux, de santé et de bien-être des animaux, ainsi que pour éviter les fraudes.

Le rapport indique sur la transparence des aspects qui sont proches du conte de Noël, ainsi :

Les consommateurs bénéficieront quant à eux d’une transparence accrue sur la façon de procéder aux contrôles pour garantir la sécurité des aliments et des normes élevées en matière de santé des végétaux, de santé et de bien-être des animaux, ainsi que pour éviter les fraudes.

La Commission joue un rôle important dans le cadre de contrôle global à l’échelle de l’Union et prévoit de garantir un niveau élevé de transparence.

Parler de transparence ne coûte pas beaucoup, surtout si c’est pour ne pas la mettre en pratique ; on sait ce qu’il en est advenu en France… on lira ainsi mes commentaires sur un énième rapport passé, par exemple, celui de février 2017 établi par le Sénat, à propos des failles du système français de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, selon un rapport du Sénat et ce n’est pas un poisson d’avril !

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* Albert Amgar a été pendant 21 ans le dirigeant d'une entreprise de services aux entreprises alimentaires ; il n'exerce plus aujourd'hui, car retraité. Au travers de son blog il nous a livré des informations dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité des aliments. Désormais, je l'accueille avec plaisir.

** Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°999/2001, (CE) n°396/2005, (CE) n°1069/2009, (CE) n°1107/2009, (UE) n°1151/2012, (UE) n°652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n°1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°854/2004 et (CE) n°882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels).