Un calendrier de l'Avent postfactuel : (18) l'interdiction de cultiver des OGM

Un calendrier de l'Avent postfactuel : (18) l'interdiction de cultiver des OGM

Schillipaeppa*

Vendredi dernier [ma note : le texte original est daté du 18 décembre], le Bundesrat a décidé de se prononcer sur les intentions du gouvernement fédéral pour la modification de la loi sur le génie génétique. Le projet de loi rédigé par le Ministère fédéral de l'agriculture (BMEL) ne va pas assez loin selon la chambre des Länder. Les obstacles mis dans le processus de décision d'une interdiction nationale de la culture de plantes génétiquement modifiées sont à son avis trop élevés :

« Il est à prévoir qu'il n'y aura pas d'interdiction nationale uniforme de la culture avec ces règles. Au contraire, des obstacles bureaucratiques supplémentaires sont mis en place et le fardeau de la preuve est de nouveau déplacé vers les Länder bien que l'initiative réside essentiellement au niveau fédéral. La réglementation consensuelle d'une interdiction de culture est donc beaucoup plus difficile, ce qui pourra se traduire par un échec des mesures d'opt out national uniforme et un patchwork dans la culture d'organismes génétiquement modifiés. Le Bundesrat considère donc qu'une refonte du projet de loi se recommande vivement. »

Les règles que le gouvernement fédéral avait insérées dans son projet pour les nouvelles technologies d'amélioration des plantes ont aussi déplu au Bundesrat. Tant que l'UE n'a pas décidé autrement, les plantes créées à l'aide des nouvelles technologies d'amélioration ne devraient pas, en principe, être traitées comme des OGM, mais être soumises à une évaluation au cas par cas.

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« Le gouvernement fédéral considère que lors de la dissémination et de la commercialisation d'organismes qui ont été produits en utilisant de nouvelles techniques d'amélioration telles que CRISPR/cas9, un haut degré de sécurité est aussi assuré par un recours au principe de précaution et au principe d'innovation. À cet effet, sous réserve d'une décision différente contraignante au niveau de l'UE, une étude et une évaluation portant sur le procédé et le produit serviront de base à des examens au cas par cas dans le cadre de la loi sur le génie génétique. »

Le Bundesrat a adopté l'avis suivant :

« Le Bundesrat ne partage pas l'avis du gouvernement fédéral sur les nouvelles techniques génétiques figurant à la page 11, deuxième paragraphe, de l'exposé des motifs du projet de loi. Il estime aussi qu'il n'est pas approprié d'inclure dans l'exposé des motifs du projet de loi des éléments d'orientation au sujet des nouvelles techniques génétiques qui sont sans rapport avec la partie législative du projet. Sur le fond, le Bundesrat estime que dans la gestion des nouvelles techniques génétiques, il faudrait donner la plus haute priorité au principe de précaution. La mise au même niveau que celui-ci d'un principe d'innovation aux contours non définis est rejetée. Le Bundesrat estime que les organismes produits à l'aide des nouvelles techniques génétiques doivent faire l'objet d'une évaluation liée au procédé tant qu'il n'y a pas de décision européenne quant à savoir si certaines de ces techniques sont exclues du champ d'application du droit du génie génétique. Par conséquent, tous les organismes qui sont produits en utilisant les nouvelles techniques génétiques devraient relever dans un premier temps de la loi sur le génie génétique. »

Surfaces en maïs génétiquement modifié en Europe, en hectares

Pour moi, la question se pose de savoir pourquoi nous devrions avoir en Allemagne une interdiction nationale de la culture de plantes génétiquement améliorées. L'UE offre aux États membres la possibilité d'instaurer une telle interdiction, mais il n'y a du côté de l'UE aucune obligation de le faire. En fait, il est actuellement illégal en Allemagne de cultiver des OGM. Le seul type d'OGM approuvé dans l'UE est le maïs MON810, et sa culture a été interdite en Allemagne. Nous avons donc ce patchwork au niveau de l'UE : en Espagne et au Portugal, on cultive en effet du maïs génétiquement amélioré.

La science a répondu de manière critique au projet de loi. Le Verband Biologie, Biowissenschaften und Biomedizin in Deutschland (VBIO – Association de Biologie, Biosciences et Biomédecine en Allemagne) a formulé conjointement avec des sociétés spécialisées dans les domaines de la biologie moléculaire et des sciences végétales une prise de position qui fait relève quatre points critiques :

« 1. Le "régime d'opt-out" proposé a l'effet d'un signal lancé en direction de la recherche. Cela affectera indirectement les travaux académiques sur les technologies modernes d'amélioration.

2. Les "raisons impérieuses" pour lesquelles une interdiction pourra être édictée à l'avenir ne sont fondées que partiellement sur la rationalité scientifique. Cela est politiquement légitime, mais doit être fait de manière transparente. Au lieu de cela, on suggère souvent que les éventuelles interdictions futures sont liées à une menace issue des plantes génétiquement modifiées.

3. L'interdiction étendue, nationale, exigée par certains critiques du projet du gouvernement ne peut pas être justifiée sur le plan technique et est douteuse tant politiquement que juridiquement.

4. Le régime d'opt out discrimine la culture et le développement de plantes génétiquement modifiées à un point qu'il est difficile d'imaginer des équivalents pour d'autres industries – telle que l'automobile. »

Le point 3 se rapporte à la critique de la chambre des Länder. Selon les orientations données par l'UE, une interdiction de culture ne peut pas être justifiée par des préoccupations de sécurité, parce que la sécurité de la culture a déjà été vérifiée dans le cadre de l'autorisation au niveau de l'UE. Il faut mettre en avant des raisons politiques :

« Les critiques exigent également une interdiction générale, nationale, sans justification spécifique, et une responsabilité, mais aussi sans autonomie de décision pour les Länder. Mais une formulation transnationale, unifiée, n'est même pas possible parce que les "raisons impérieuses" qui doivent être invoquées ne peuvent en général qu'avoir un caractère régional ou local – par exemple l'exiguïté des structures agricoles ou les réserves naturelles. »

Plus généralement, le VBIO demande s'il est judicieux de prévoir une interdiction de produits qui « ont été considérés comme sûrs pour l'homme et l'environnement après un examen technique approfondi ».

Dans ce contexte, il est souvent fait référence à l'accord de coalition de la grande coalition. Il y est dit sous « génie génétique vert » :

« Nous reconnaissons les réserves de la majorité de la population à l'égard du génie génétique vert.

Nous nous engageons pour un étiquetage obligatoire au niveau de l'UE des produits provenant d'animaux nourris avec des plantes génétiquement modifiées. Nous nous en tenons à la tolérance zéro des ingrédients génétiquement modifiés non autorisés dans les aliments – ainsi qu'à la pureté des semences. »

À mon avisl, il ne découle pas de : « [n]ous reconnaissons les réserves », qu'il faut interdire par principe les choses qui font l'objet des réserves. Et l'accord de coalition a maintenant trois ans. À la fin de l'année 2013, on ne saisissait pas encore, en dehors du monde professionnel, les possibilités offertes par l'édition du génome dans l'amélioration des plantes. Il doit tout de même être possible de dire en politique : « Nous en savons plus maintenant qu'il y a trois ans, et nous pouvons donc voir plus loin. » Non ?

Liens :

• Bundesweites Anbauverbot für genetisch veränderte Pflanzen gefordert (interdiction nationale de la culture des plantes génétiquement modifiées exigée)

• Biowissenschaftler zur Debatte um die Änderung des Gentechnikgesetzes (les chercheurs du domaine des sciences de la vie contribuent au débat sur la modification de la loi sur le génie génétique)

• Biotech-Industrie fordert Folgenabschätzung für neues Gentechnikgesetz (l'industrie de la biotechnologie exige une étude d'impact de la nouvelle loi sur le génie génétique)

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* L'auteure a fait des études de philosophie, est éditrice et a atterri il y a déjà plus de dix ans à la campagne. Sur son blog, elle (d)écrit – miracle  ! La traduction peut être fidèle – ce qui la préoccupe, lorsqu'elle n'est pas en train de curer l'écurie des poneys, de chercher des gants de gardien de but, de s'occuper de quantités de denrées alimentaires ou de linge, ou encore de tenter d'arracher les mauvaises herbes plus vite qu'elles ne poussent.

Source : https://schillipaeppa.net/2016/12/18/postfaktischer-adventskalender-teil-18-anbauverbot-fuer-gentechnik/