Renationalisation des autorisations d'utiliser des OGM : pagaille à Paris

21 Juillet 2015 , Rédigé par Seppi Publié dans #OGM, #Politique

Renationalisation des autorisations d'utiliser des OGM : pagaille à Paris

José Bové et Ségolène Royal, au tribunal de Poitiers, lors du procès de l'eurodéputé pour fauchage d'OGM, le 14 juin 2011. - NOSSANT/SIPA/1106141836

Le Gouvernement a déposé le 15 juillet 2015 un « projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques » devant l'Assemblée nationale [1].

Un patchwork

Cette loi a trois volets : la sécurité des forages pétroliers en mer (transposition d'une directive du 12 juin 2013) ; le champ de contrôle des autorités et les sanctions applicables en matière de produits et équipements à risque et de produits chimiques (transposition d'une directive du 15 mai 2014) ; la mise en culture des organismes génétiquement modifiés (OGM)

Sur ce dernier volet, il s'agit de transposer la « directive (UE) 2015/412 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire » [2].

Source http://motione.over-blog.com/article-point-presse-avec-jose-bove-segolene-royal-explique-les-3-raisons-de-son-temoignage-au-tribunal-de-76774332.html

Urgence ?

Le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée. Où est l'urgence ?

Il a laissé traîner une directive de juin 2013 et une autre de mai 2914 et, subitement, il faut accélérer le train ?

Pourquoi avoir lié la question des OGM à ces deux textes d'une toute autre nature ? Ne serait-ce pas parce que le Gouvernement (en l'occurrence Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui présente la loi au Parlement au nom du Premier Ministre) tient à limiter les possibilités de débat ?

Il y a certes une mesure transitoire dans la directive sur les OGM qui court jusqu'au 3 octobre 2015 (dont la légalité sera peut-être contestée). Mais si on veut invoquer l'urgence au titre de cette partie, pourquoi a-t-on proposé une loi qui disperse l'attention sur des sujets très divers ?

On peut tourner les choses d'une manière ou d'une autre : y a un loup !

Non, elle ne fait pas ses course... mais sa comm'

Préavis de détournement de pouvoir

Selon un extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15 juillet 2015 [3],

« La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

[...]

« La France se dote ainsi d'un cadre normatif facilitant la mise en œuvre de la volonté d'un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées autorisées au niveau européen. »

Comment exprimer de manière plus spectaculaire le profond mépris pour l'esprit de la directive européenne qu'il s'agit de transposer en droit français et qui prévoit des décisions à l'égard « d'un OGM ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère » et des mesures « proportionnées » ?

Cette magnifique déclaration ne figure pas dans l'exposé des motifs du projet de loi... Il ne faut pas que les députés sachent... Quoique... ils savent très bien, et d'aucuns sont compères en démagogie.

Une étude d'impact réduite à sa plus simple expression

Le projet vient aussi avec une « étude d'impact » [4]. Au sujet des impacts économiques et financiers, il est dit :

« La position actuelle de la France relative à l’utilisation d’OGM fait qu’aucun impact financier n’est attendu de ces nouvelles mesures (intervenant dans un contexte d’absence d’utilisation à d’autres fins que thérapeutiques ou de recherches). »

Cette affirmation est un défi à la bonne foi et à l'intelligence. On a donc de bonnes raisons de mettre en cause l'honnêteté ou l'intelligence du rédacteur, ce qui revient à mettre en cause le ministère et, au-delà, le Gouvernement. Beaucoup concluront : les deux.

L'impact ne s'analyse pas par rapport à la « position actuelle », mais de manière dynamique : quelle seront, à l'instant t, les situations avec ou sans les modifications proposées ? Telle est la question à résoudre.

Réponse difficile sur le plan théorique car il s'agit aussi de savoir si, et dans quelle mesure, la France se prévaudra de la possibilité d'interdire « la culture d'un OGM ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère ». Réponse simple sur le plan pratique, connaissant les intentions gouvernementales qui sont de les bannir tous : la France se privera des bénéfices tirés des OGM existants et des OGM à venir.

Mépris pour l'ordonnancement juridique

La description des impacts juridiques provoque un haut-le-cœur chez le vieux routier de la rédaction de textes législatifs :

« L’adoption de ces nouvelles dispositions va « implicitement » rendre obsolètes les mesures d’interdiction antérieures prises, et notamment celles de la loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. »

Comment peut-on écrire et, pour le Conseil d'État, laisser passer ça ? En plus avec des guillemets qui amènent à s'interroger sur le sens exact du mot ? L'impératif de sécurité et de clarté juridique – tout comme le choc de simplification cher à notre Président (et que nous appelons de nos vœux) – exigerait que les mesures législatives obsolètes – en particulier une loi – soient abrogées.

Mais la réalité nous semble être autre, ce qui repose la question de la bonne foi.

Pour que la « loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié » soit rendue obsolète, tout en maintenant l'état de droit et la situation pratique actuels, il faut que cette culture soit interdite sur l'ensemble du territoire français selon le mécanisme prévu par les nouvelles dispositions. Au-delà des procédures de notification, il faudra que « ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre elles soient fondées sur des motifs sérieux [...] ».

Notre Gouvernement est-il disposé à remettre l'ouvrage sur le tapis et à justifier une mesure d'interdiction autrement que, par exemple, par la menace qui pèse sur l'environnement français du fait de l'acquisition d'une résistance à une protéine Cry (maïs Bt) par Busseola fusca, un ravageur notoirement absent du territoire français ?

Mépris pour l'économie française

Sauf miracle et soudaine illumination, le Gouvernement s'apprête à utiliser les dispositions en cause pour édicter une interdiction de culture s'appliquant à toutes les espèces cultivées.

La procédure accélérée fait que le Gouvernement devra s'expliquer en cette période critique pour l'agriculture – une sécheresse intense qui frappe les producteurs de maïs et une dégradation scandaleuse de l'équilibre économique de nombreuses exploitations d'élevage. Quel argument opposera-t-il aux premiers pour leur interdire l'utilisation des maïs OGM, déjà commercialisés aux États-Unis d'Amérique, tolérant mieux le stress hydrique ? Et aux éleveurs qui, faute de production nationale de soja, entravée notamment par la non-disponibilité de l'option du désherbage au glyphosate, sont dépendants des approvisionnements extérieur ?