Génie génétique : les députés européens votent en faveur de nouvelles techniques de sélection

Génie génétique : les députés européens votent en faveur de nouvelles techniques de sélection

Josef Koch, BLW dans Agrarheute*

© stock.adobe.com/eremit08

Le Parlement Européen s'est prononcé aujourd'hui (24 avril) à la majorité en faveur d'une modernisation de la législation européenne sur le génie génétique. Les députés veulent limiter la brevetabilité des plantes et des animaux.

Le Parlement Européen rejette toutefois les brevets sur les nouvelles techniques de sélection. Des décisions définitives ne sont attendues au niveau de l'UE qu'après les élections européennes de 2024.

Ma note : Ma boule de cristal n'est pas très performante... Mais il reste le Conseil. Et la prochaine législature devrait reprendre le dossier en mains.

Les députés européens s'en tiennent au principe d'une modification de la législation européenne sur le génie génétique. La majorité a voté en ce sens mercredi (24 avril). Les Verts, la gauche et une grande partie des socialistes ont toutefois voté contre.

La modification de la législation sur le génie génétique doit permettre d'autoriser de nouvelles techniques de modification telles que Crispr/Cas dans l'amélioration des plantes. Les négociations avec le Conseil et la Commission ne débuteront qu'après les élections européennes du 9 juin, à condition que le Conseil Agriculture se soit mis d'accord sur un mandat de négociation d'ici là. Cela n'a pas encore été fait.

Ce qui sera valable à l'avenir pour les plantes génétiquement modifiées

Dans le cadre de la nouvelle réglementation, le Parlement exige que les semences, les plantes et les produits issus des nouvelles techniques de génie génétique [génomique] soient étiquetés. Le matériel végétal ainsi produit doit également être traçable. Pour ce faire, les semences correspondantes doivent être enregistrées dans une banque de données.

Ainsi, chaque agriculteur conventionnel doit pouvoir décider s'il veut utiliser ou non des semences NGT. L'utilisation de ces plantes et de ces semences est toutefois interdite dans l'agriculture biologique.

Les associations bio demandent une protection particulière pour l'agriculture biologique

Pour les associations bio, ces conditions ne suffisent pas. Elles regrettent l'absence de directives concrètes qui permettraient aux exploitations et aux entreprises biologiques de continuer à produire des aliments sans recourir de facto au génie génétique. « L'obligation d'étiquetage des produits NGT soutenue par le Parlement n'est pas suffisante à cet égard », estime Mme Tina Andres, présidente du conseil d'administration de BÖLW.

Pas de tests de risque pour les semences NGT

Les tests de risque effectués jusqu'à présent pour les semences et les plantes produites de cette manière sont supprimés. Selon la volonté de la Commission Européenne et du Parlement, ces plantes NGT seront classées dans la catégorie 1. Selon la modifiction, elles seront assimilées à celles issues de la sélection traditionnelle, car il est impossible de déterminer génétiquement les méthodes utilisées pour produire les semences et les plantes. Selon la Commission Européenne, aucun inconvénient pour l'homme et la nature n'a été constaté jusqu'à présent en raison des nouvelles méthodes de sélection.

La catégorie 2 comprend les semences et les plantes pour lesquelles de nouveaux gènes sont introduits dans les noyaux cellulaires par le biais du génie génomique. Celles-ci restent interdites dans l'UE [ma note : c'est faux en théorie, vrai en pratique, la réglementation étant utilisée de telle manière qu'aucune demande d'autorisation de mise en culture et en marché ne peut aboutir, sauf changement des comportements des décideurs politiques].

Les députés rejettent les brevets sur les plantes NGT

En revanche, le Parlement Européen s'oppose aux brevets sur les plantes NGT. Toutefois, cela ne peut pas être réglé dans la législation sur le génie génétique, mais il faut pour cela modifier au niveau international la Convention européenne sur les brevets, la fameuse « directive sur les brevets biologiques ».

Pour le député européen des Verts Martin Häusling, le refus des brevets est donc un « vœu pieux » de la part de ses partisans, car cette modification ne relève pas de la compétence de l'UE.

L'Allemagne doit donner son accord au Conseil des ministres de l'UE

Avant la décision des députés européens, une alliance d'associations composée de commerçants agricoles, d'obtenteurs et de la fédération Raiffeisen avait déjà lancé un appel au ministre fédéral de l'Agriculture Cem Özdemir (Verts) ainsi qu'au chancelier fédéral Olaf Scholz (SPD) pour qu'ils envoient à court terme un signal au secteur agroalimentaire – sans charges supplémentaires pour le budget – et permettent les innovations.

« Engagez-vous à ce que l'Allemagne soutienne sans délai la proposition de la Commission Européenne sur les NGT. Avec un "oui" de l'Allemagne, la majorité serait assurée pour une technologie d'avenir dont ont besoin les secteurs de l'agriculture, de l'horticulture, de l'alimentation et de la bioéconomie », peut-on lire dans une lettre adressée au gouvernement fédéral.

Si l'Europe ne bouge pas maintenant, elle perdra sa compétitivité, prévient l'alliance. De nombreuses entreprises et instituts de recherche délocalisent déjà leurs activités.

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* Source : Gentechnik: EU-Abgeordnete stimmen für neue Züchtungstechniken | agrarheute.com