La loi sur la sélection de précision débloque des technologies clés pour la sécurité alimentaire du Royaume-Uni

31 Mars 2023 Publié dans #Biotechnologies, #NGT

La loi sur la sélection de précision débloque des technologies clés pour la sécurité alimentaire du Royaume-Uni

Clement Dionglay*

Lors de l'ouverture de la session du Parlement le 10 mai 2022, la reine Élisabeth II avait annoncé dans son discours l'établissement du projet de loi sur les technologies génétiques (sélection de précision) afin d'encourager l'innovation agricole et scientifique au Royaume-Uni. Ce projet de loi visait à libérer le potentiel des nouvelles technologies afin de promouvoir une agriculture et une production alimentaire durables et efficaces.

Chronologie du projet de loi sur la sélection de précision

Le projet de loi sur la sélection de précision a été parrainé par le Ministère de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires Rurales (DEFRA) et accueilli favorablement par les experts, les scientifiques et les institutions et organisations scientifiques du Royaume-Uni. Il vise également à faciliter l'application de certaines techniques de sélection de précision qui n'auront pas besoin d'être soumises aux règles restrictives applicables aux cultures génétiquement modifiées (GM), étant donné que les plantes résultantes auraient pu être le produit d'une sélection naturelle ou d'une sélection conventionnelle.

Le 25 mai 2022, le projet de loi sur la sélection de précision a été présenté au Parlement. Dans un communiqué de presse, le gouvernement a déclaré que la législation ferait du Royaume-Uni « le meilleur endroit au monde pour investir dans la recherche et l'innovation agroalimentaires », car le projet de loi supprimera les obstacles inutiles à la recherche sur les nouvelles technologies d'édition de gènes et alignera le Royaume-Uni sur d'autres pays, notamment l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada et le Japon.

Lors de la présentation du projet de loi au Parlement, l'ancien ministre de l'environnement, le très honorable George Eustice, a déclaré : « En dehors de l'UE, nous sommes libres de suivre la science. Ces technologies de précision nous permettent d'accélérer la sélection de plantes qui ont une résistance naturelle aux maladies et une meilleure utilisation des nutriments du sol, de sorte que nous pouvons avoir des rendements plus élevés avec moins de pesticides et d'engrais. »

En novembre 2022, le projet de loi sur la sélection de précision a été présenté à la Chambre des Lords pour être débattu après sa troisième lecture à la Chambre des Communes le 31 octobre 2022. Les possibilités offertes par ce projet de loi comprennent le développement de blés résistants au climat, de bananes qui ne brunissent pas et de poulets résistants à des maladies. Alors que le projet de loi entrait à la Chambre des Lords, M. Gideon Henderson, conseiller scientifique en chef du DEFRA, a déclaré : « C'est un moment important pour la science agricole. La possibilité d'utiliser l'édition de gènes pour apporter des changements précis et ciblés au code génétique des organismes, d'une manière qui peut imiter la sélection traditionnelle, permet de développer de nouvelles variétés de cultures qui sont plus résistantes aux parasites, plus saines à manger et plus résistantes à la sécheresse et à la chaleur dans le cadre des changements climatiques. »

Le 3 février 2023, le projet de loi a été adopté en troisième et dernière lecture à la Chambre des Lords sans aucun autre amendement et a été transmis à la Chambre des Communes pour l'examen des amendements précédents des Lords. La dernière lecture à la Chambre des Lords était la dernière chance pour les Lords de modifier le projet de loi. C'est là que le très honorable Lord Benyon, du parti conservateur, a signifié l'accord du roi pour le projet de loi. Lors de l'ouverture de la séance, il a déclaré : « My Lords, j'ai l'ordre de Sa Majesté le Roi d'informer la Chambre que Sa Majesté, ayant été informée de l'objet du projet de loi sur les technologies génétiques (sélection de précision), a consenti à mettre ses intérêts, dans la mesure où ils sont affectés par le projet de loi, à la disposition du Parlement aux fins de ce projet de loi. »

Le projet de loi sur la sélection de précision reçoit l'assentiment royal et devient loi

Dix mois après le discours de la Reine en mai 2022, lors d'un événement historique faisant suite à un accord des deux chambres sur le texte du projet de loi, le Precision Breeding Bill a reçu la sanction royale le 23 mars 2023. Le projet de loi est désormais un acte du Parlement et une loi. Cette loi est une étape majeure pour débloquer la croissance et l'innovation dans les nouvelles technologies, renforcer la sécurité alimentaire face au changement climatique et faire en sorte que l'Angleterre devienne un leader mondial de l'innovation agroalimentaire. L'Angleterre a rejoint l'Argentine, les États-Unis, l'Australie et le Japon, qui ont déjà adopté une législation similaire, stimulant ainsi l'innovation à l'échelle mondiale et contribuant à relever les plus grands défis auxquels le monde est confronté.

Le ministre de l'alimentation, Mark Spencer, a déclaré : « La loi sur les technologies génétiques est une excellente nouvelle pour les consommateurs et les agriculteurs britanniques. Les technologies de sélection de précision sont l'avenir de la production alimentaire, non seulement chez nous, mais aussi dans le monde entier, et cette loi placera notre pays à l'avant-garde de cette révolution. »

La loi sur la sélection de précision prévoit la mise en place d'un nouveau système réglementaire rationalisé et fondé sur la science afin de faciliter la recherche et l'innovation dans le domaine de la sélection de précision, tout en maintenant une réglementation plus stricte pour les organismes génétiquement modifiés (OGM). Le gouvernement adoptera une approche progressive et autorisera les technologies de sélection de précision d'abord pour les plantes, puis, ultérieurement, pour les animaux.

Soutien à la loi par des institutions clés

Le projet de loi ayant reçu l'assentiment royal, les soutiens ont à nouveau afflué.

Le professeur Mario Caccamo, directeur général de l'Institut National de Botanique Agricole (NIAB), a déclaré : « Le nouveau cadre réglementaire confirmé aujourd'hui devrait offrir une voie plus directe vers le marché pour des innovations telles que celles-ci. L'édition de gènes offre des opportunités significatives pour soutenir des systèmes de production agricole et alimentaire plus sains, plus sûrs et plus durables, à un moment où de telles avancées sont urgentes et de plus en plus nécessaires. »

La professeure Angela Karp, directrice générale de Rothamsted Research, a déclaré : « La nouvelle loi accélérera considérablement notre capacité à tester les cultures améliorées sur le terrain. Face à la triple menace du changement climatique, de l'explosion de la population humaine et de la perte généralisée de biodiversité, plus tôt nous pourrons mettre sur le marché des cultures plus résistantes, plus nutritives et plus respectueuses de la nature, mieux ce sera. »

La British Society of Plant Breeders s'est félicitée de la sanction royale et a déclaré qu'elle soutenait pleinement les ambitions du gouvernement, à savoir que cette nouvelle législation révolutionnaire stimule l'investissement, la recherche et l'innovation dans notre secteur et qu'elle contribue à la réalisation d'un large éventail d'objectifs en matière d'environnement et de développement durable, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité des denrées alimentaires et de la sécurité de l'approvisionnement.

M. Garlich von Essen, secrétaire général d'Euroseeds, a déclaré : « L'approbation par le Royaume-Uni du projet de loi sur la sélection de précision est une évolution bienvenue qui reflète l'engagement du pays en faveur d'une politique et d'une innovation fondées sur la science. »

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