Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE : le scandaleux rapport post-factuel de Maria Heubuch

Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE : le scandaleux rapport post-factuel de Maria Heubuch

Une structure aux nobles idéaux, mais...

L’Assemblée parlementaire paritaire est une assemblée composée de députés du Parlement européen et de parlementaires (ou, en l'absence de Parlement national, de représentants) des 79 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) signataires de l'Accord de Cotonou.

Selon l'article 17 de l'Accord, le rôle de l'Assemblée, en tant qu'organe consultatif, est de :

• promouvoir les processus démocratiques par le dialogue et la concertation ;

• permettre une plus grande compréhension entre les peuples de l'Union européenne et des États ACP et sensibiliser les opinions publiques aux questions de développement ;

• examiner les questions relatives au développement et au partenariat ACP-UE ;

• adopter des résolutions et adresser des recommandations au Conseil des ministres en vue de la réalisation des objectifs de l'Accord de Cotonou.

Les idéaux sont nobles et généreux. Dans la pratique cependant, les « forces » en présence ne sont pas égales et l'Assemblée est un lieu où s'exerce aussi une forme d'arrogance et de domination qui a des relents de néocolonialisme.

L'idéal agricole selon Mme Heubuch et d'autres au Parlement européen ?

Un projet de rapport sur « les défis posés à l’agriculture familiale et à l’agriculture à petite échelle dans les pays ACP »

La 32e session de l'Assemblée parlementaire paritaire a eu lieu du 19 au 21 décembre 2016 à Nairobi (Kenya). Elle avait à son ordre du jour un projet de rapport sur « les défis posés à l’agriculture familiale et à l’agriculture à petite échelle dans les pays ACP ». Les co-rapporteurs étaient : M. Uladi Mussa (Malawi) et Mme Maria Heubuch (Parlement européen).

Nous avons de quoi penser que le texte du projet de rapport (à partir d'ici pour les trois documents pertinents) a été rédigé par...

Exporter les fantasmes verts...

Voici les dispositions sur les variétés et les semences du projet de résolution. Elles sont présentées sous la forme d'un tableau avec, à gauche, le texte original des rapporteurs et, à droite, les propositions d'amendement. Les mots en gras à gauche seraient supprimés, et ceux à droite ajoutés, si la proposition d'amendement était adoptée.

Il n'y a pas de compte rendu à ce stade. Il nous est donc impossible de vous informer sur l'issue des délibérations.

Amendement 54 Anna Záborská (Slovaquie, Parti populaire européen) Proposition de résolution 9. rappelle qu'en Afrique, 90 % des moyens de subsistance des agriculteurs reposent sur le droit de ces derniers de produire, d'échanger et de vendre librement des semences, tandis que la diversité de celles-ci est vitale pour améliorer la résilience de l'agriculture au changement climatique; déplore la demande des entreprises de renforcer les droits d'obtention végétale conformément à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV) de 1991, qui interdit la majorité de ces pratiques informelles;		Amendement 9. rappelle qu’en Afrique, 90 % des moyens de subsistance des agriculteurs reposent sur le droit de ces derniers de produire, d’échanger et de vendre librement des semences, tandis que la diversité de celles-ci est vitale pour améliorer la résilience de l’agriculture au changement climatique; souligne que la protection des variétés végétales conformément à la convention internationale de 1991 pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV) ne limite pas la possibilité, pour les agriculteurs, de cultiver et de vendre des semences de variétés traditionnelles et non protégées;
Amendement 55 Ole Christensen (Danemark, Alliance progressiste des socialistes et démocrates) Proposition de résolution 9. rappelle qu'en Afrique, 90 % des moyens de subsistance des agriculteurs reposent sur le droit de ces derniers de produire, d'échanger et de vendre librement des semences, tandis que la diversité de celles-ci est vitale pour améliorer la résilience de l'agriculture au changement climatique; déplore la demande des entreprises de renforcer les droits d'obtention végétale conformément à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV) de 1991, qui interdit la majorité de ces pratiques informelles;		Amendement 9. rappelle qu’en Afrique, 90 % des moyens de subsistance des agriculteurs reposent sur le droit de ces derniers de produire, d’échanger et de vendre librement des semences, qui revêt une importance considérable dans les pays ACP, tandis que la diversité de celles-ci est vitale pour améliorer la résilience de l’agriculture au changement climatique; déplore la demande des entreprises de renforcer les droits d’obtention végétale conformément à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV) de 1991, qui interdit la majorité de ces pratiques informelles;
Amendement 56 Anna Záborská Proposition de résolution constate avec inquiétude que l'introduction et la diffusion de semences certifiées en Afrique accroissent la dépendance des petits exploitants ainsi que le risque d'endettement, et diminuent la diversité des semences;		Amendement 10. constate avec inquiétude que l'introduction et la diffusion de semences certifiées en Afrique, bien qu’elles augmentent la productivité et les rendements agricoles, peuvent accroître la dépendance des petits exploitants ainsi que le risque d'endettement;
Amendement 57 Ole Christensen Proposition de résolution 10. constate avec inquiétude que l'introduction et la diffusion de semences certifiées en Afrique accroissent la dépendance des petits exploitants ainsi que le risque d'endettement, et diminuent la diversité des semences;		Amendement 10. constate avec inquiétude que l’introduction et la diffusion de semences certifiées en Afrique accroissent la dépendance des petits exploitants ainsi que le risque d’endettement, et diminuent la diversité des semences; rappelle que si les variétés de semences certifiées peuvent améliorer les rendements à court terme, les variétés traditionnelles et les variétés rustiques utilisées par les agriculteurs ainsi que les savoir-faire qui y sont associés sont les plus indiqués en vue de l’adaptation à des environnements agro-écologiques particuliers et au changement climatique;
Amendement 58 Anna Záborská Proposition de résolution 11. demande que des moyens soient mis en œuvre afin de remplacer la dépendance excessive vis-à-vis des denrées alimentaires importées par une production alimentaire résiliente à l'échelon national, en privilégiant les cultures locales qui répondent aux besoins nutritionnels de la population; relève l'importance croissante que revêt une telle démarche au regard de l'instabilité croissante du climat et des marchés;		Amendement 11. rappelle qu’en Europe, la libre circulation des biens et des services a encouragé la production alimentaire et a renforcé la sécurité alimentaire; à cet égard, souligne l’importance d’accords régionaux de libre-échange et d’infrastructures fiables pour permettre aux petits agriculteurs et aux exploitants familiaux de diffuser leurs produits par-delà les marchés locaux;
Amendement 59 Gatoloaifaana Amataga Gidlow (Samoa) Proposition de résolution 11. demande que des moyens soient mis en œuvre afin de remplacer la dépendance excessive vis-à-vis des denrées alimentaires importées par une production alimentaire résiliente à l'échelon national, en privilégiant les cultures locales qui répondent aux besoins nutritionnels de la population; relève l'importance croissante que revêt une telle démarche au regard de l'instabilité croissante du climat et des marchés;		Amendement 11. est conscient du rôle vital et stratégique que joue l’agrotourisme pour le développement durable de nombreux pays ACP, en particulier les petits États insulaires en développement (PEID); demande par conséquent que des moyens soient mis en œuvre afin de remplacer la dépendance excessive vis-à-vis des denrées alimentaires importées par une production alimentaire résiliente à l’échelon national, en privilégiant les cultures locales qui répondent aux besoins nutritionnels de la population et en encourageant les pratiques culinaires locales; relève l’importance croissante que revêt une telle démarche au regard de l’instabilité croissante du climat et des marchés;
Proposition de résolution 12. exhorte la Commission à tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient pris en compte dans les dispositifs d'assistance technique et de soutien financier d'une politique en matière de semences; demande à l'Union de soutenir les droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes;
Amendement 60 Maria Heubuch, Michèle Rivasi (Groupe des Verts/Alliance libre européenne) Proposition de résolution 13. prie instamment les membres du G8 de ne pas soutenir les cultures d'OGM dans les pays ACP;		Amendement 13. prie instamment les membres du G8 de ne pas soutenir les cultures d’OGM dans les pays ACP; rappelle que la loi-modèle africaine sur la sécurité en biotechnologie établit un niveau de référence élevé en la matière; estime que toute assistance apportée par des bailleurs de fonds internationaux pour le développement de la sécurité en biotechnologie à l’échelon national et régional devrait, en conséquence, s’inscrire dans ce cadre;
Amendement 61 Catherine Bearder (Royaume-Uni, Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe) Proposition de résolution 13. prie instamment les membres du G8 de ne pas soutenir les cultures d'OGM dans les pays ACP;		Amendement 13. invite les membres du G8 à évaluer les progrès scientifiques des cultures d’OGM dans les pays ACP, tout en respectant le milieu naturel;
Amendement 62 Musa Hussein Naib (Érythrée) Proposition de résolution		Amendement 14 bis. invite les gouvernements des pays ACP à tout mettre en œuvre pour soutenir l’agriculture familiale et la petite agriculture, en soulignant la nécessité de mettre en place des politiques qui stimulent la justice sociale, de promouvoir des pratiques agricoles durables et autosuffisantes, d’appliquer des politiques adaptées aux différents pays ACP et d’encourager les recherches agricoles, les services de conseil et les formations, ainsi que toute autre forme d’assistance technique et financière utile;

Mme Maria Heubuch ?

Elle est députée dans le contingent allemand pour le groupe des Verts/Alliance libre européenne).

Nous l'avons déjà évoquée sur ce site dans « Parlement européen : aide au développement ou néocolonialisme ? » et, dans un article de Risk-monger, « Comment affamer l'Afrique : demandez au Parti vert européen ».

Il s'agissait alors d'une proposition de résolution sur la Nouvelle Alliance pour la Sécurité Alimentaire et la Nutrition issue de la procédure d'initiative parlementaire, dont Mme Heubuch avait été la rapporteure. Nous l'avions analysée plus en détail dans « Les semences en Afrique : l'outrecuidance du Parlement européen ». Horresco referens, la résolution avait été adoptée à une large majorité.

Nous n'avons pas été les seuls à nous insurger contre ce texte qui, en résumé, entend priver les pays en développement des instruments en matière de variétés et de semences qui ont fait la preuve de leur efficacité au service du développement agricole et de la sécurité alimentaire – voir notamment, pour des protestations venant d'Afrique, ici (Nigeria) et ici (Kenya).

Horresco referens (bis), le projet de résolution dont il est question ici reprend des éléments de ce texte du Parlement européen.

Scandaleux !

Intéressons-nous plus particulièrement au paragraphe 9 du projet de résolution. Il n'échappera à guère de monde que le texte de base et la proposition d'amendement de Mme Záborská présentent deux situations parfaitement contradictoires. Et il s'agit d'une question pour laquelle les textes « parlent » !

Mme Záborská a entièrement raison quand elle propose que la Convention UPOV « ne limite pas la possibilité, pour les agriculteurs, de cultiver et de vendre des semences de variétés traditionnelles et non protégées ». Et pour une raison bien simple : cette convention demande aux États qui en sont partie d'instaurer des droits pour les obtenteurs de nouvelles variétés, pour autant qu'elles fassent l'objet d'un titre de protection, lequel doit être demandé par le futur bénéficiaire et doit être maintenu en vigueur par le paiement de taxes annuelles.

Par ailleurs, les rapporteurs écrivent dans leur exposé des motifs :

« Traditionnellement, la plupart des semences sont produites en Afrique par les agriculteurs moyennant la pratique courante qui consiste à conserver les semences pour leur propre usage ou pour les échanger. Cependant, un alignement de la législation africaine en matière de semences sur la convention UPOV de 1991 interdirait la plupart de ces pratiques informelles. »

Le flou est certes artistique ! Mais qu'en est-il de la possibilité de « conserver les semences pour leur propre usage » ? Insistons : dans le cas des seules variétés protégées (ou couvertes par les dispositions sur les « variétés essentiellement dérivées ») – et bien sûr pour autant que la production de semences de ferme soit techniquement possible (ce qui exclut notamment les variétés hybrides).

Il y a à cet égard trois sources de droit pertinentes : la Convention elle-même ; le droit des pays développés ; et le droit des pays en développement, notamment africains, car, oui, de nombreux pays ont déjà légiféré.

La Convention UPOV

L'article 15 de la Convention de 1991 (le texte le plus récent) prévoit une exception obligatoire et une exception facultative au droit d'obtenteur ainsi libellées :

« 2) [Exception facultative] En dérogation des dispositions de l'article 14, chaque Partie contractante peut, dans des limites raisonnables et sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l'obtenteur, restreindre le droit d'obtenteur à l'égard de toute variété afin de permettre aux agriculteurs d'utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée ou d'une variété visée à l'article 14.5)a)i) ou ii). »

Comment cette exception a-t-elle été mise en œuvre ?

Les pays développés

Aux États-Unis d'Amérique, les agriculteurs ont un droit non limité de produire et d'utiliser leurs propres semences selon l'article 113 de la loi sur la protection des obtentions végétales (c'est du reste une des raisons pour lesquelles nombre d'entreprises se tournent vers le brevet quand cela est possible).

L'Union européenne a mis en place un système complexe dans l'article 14 du Règlement (CE) N° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. En bref, les agriculteurs peuvent produire et utiliser leurs propres semences de variétés protégées dans le cas de deux douzaines d'espèces cultivées, lesquelles représentent l'essentiel de l'activité agricole sensu stricto. Ils sont néanmoins tenus de payer « une rémunération équitable, qui doit être sensiblement inférieure au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la même variété dans la même région) ; les « petits agriculteurs » sont toutefois exemptés de cette obligation.

En Afrique

Dans le monde des ACP, la protection des obtentions végétales a été organisée au niveau supranational dans le cade de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) qui regroupe essentiellement les anciennes colonies françaises de l'Afrique subsaharienne et des pays voisins (17 pays au total – Bénin, Burkina faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo). Cette organisation est du reste membre de l'UPOV. Selon l'article 30 de l'Annexe X de l'Accord de Bangui révisé :

« Les droits conférés par le certificat d'obtention végétale ne s'étendent pas :

a) aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales ; b

[...]

d) à l'utilisation par un agriculteur sur sa propre exploitation, à des fins de reproduction ou de multiplication, du produit de la récolte qu'il a obtenu par la mise en culture, sur sa propre exploitation, d'une variété protégée ou d'une variété visée à l'article 29.4) a) ou b) ; cette exception ne s'applique pas aux plantes fruitières, forestières et ornementales ».

La majorité des pays anglophones d'Afrique et quelques autres (Botswana, Gambie, Ghana, Liberia, Kenya, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Ouganda, Rwanda, São Tomé and Príncipe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe (19)) ont constitué l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO). La protection des obtentions végétales y sera régie dans le cadre d'un protocole adopté à Arusha en juillet 2015. La réglementation des semences de ferme (article 22, dont on trouvera un texte français ici) se rapproche conceptuellement du système européen.

Au final, force est de constater un triple scandale quand on relit l'exposé des motifs :

« Cependant, un alignement de la législation africaine en matière de semences sur la convention UPOV de 1991 interdirait la plupart de ces pratiques informelles. »

• Contrairement à ce qu'ont prétendu les rapporteurs, la Convention UPOV n'interdit pas les pratiques « informelles » – aucune pratique dans le cas des variétés non protégées, traditionnelles ou modernes, ni la pratique des « semences de ferme » dans le cas des variétés protégées.

• L' « alignement... » est déjà réalisé pour la majorité des États de l'Afrique subsaharienne membres des ACP. Le projet de résolution ne fait que régurgiter le mantra des opposants sans tenir le moindre compte de l'expérience des pays en développement qui ont adopté un système de protection des obtentions végétales.

• Au total, la volonté politique de ces États est allègrement bafouée.

L’Assemblée parlementaire paritaire a-t-elle pour rôle d'examiner les questions relatives au développement et au partenariat ACP-UE et de faire des recommandations. Dans ce cas précis, c'est « surtout ne vous développez pas » !

C'est le lieu ici de renvoyer incidemment à un excellent article du Monde – dans la rubrique Planète, figurez-vous : « En dix ans, la Zambie a réussi sa "révolution du maïs" ». La recette : sans vouloir minimiser les autres mesures contributives (et les pluies favorables), les semences et les engrais.