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Zones non traitées aux abords des habitations : autopsie d'une chienlit (2)
Le Conseil d'État donne son avis sur l'adéquation de la protection de la santé publique et de l'environnement
Le Gouvernement se propose d'instaurer des zones non traitées aux abords des lieux d'habitation dans un contexte politique tendu, des maires s'étant engagés dans un bras de fer avec lui (les élections approchent, mais il y a manifestement aussi une dégradation du sens civique).
Le problème à résoudre résulte d'une directive européenne qui demande que les États membres « veillent à ce que l’utilisation de pesticides soit restreinte ou interdite dans certaines zones spécifiques », notamment « les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables ». Cette disposition a été reprise en droit français dans l'article L253-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Mais rien n'a été prévu dans l'arrêté relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime s'agissant des habitations.
Générations Futures et Eaux et Rivières de Bretagne ont attaqué cet arrêté devant le Conseil d'État. Par une décision du 26 juin 2019, celui-ci a partiellement annulé l'arrêté au motif, selon le communiqué de presse, « que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l’environnement », notamment en ce qui concerne les riverains. En résumé (communiqué de presse) :
« En premier lieu, le Conseil d’État a annulé l’arrêté car il ne prévoit aucune mesure générale destinée à protéger les riverains des zones agricoles traitées, les mesures de protection existantes ne portant que sur certains lieux fréquentés par des personnes vulnérables, tels les aires de jeu destinées aux enfants en bas âge, les établissements de santé, les maisons de retraite et les espaces de loisirs ouverts au public. »
Dans le détail (décision) :
« 20. Les associations requérantes soutiennent que l’arrêté attaqué méconnaît ces dispositions en ce qu’il ne comporte pas de mesure destinée à protéger les groupes vulnérables au sens de l’article 3 du règlement du 21 octobre 2009 et, en particulier, les riverains des zones traitées. Si le ministre fait valoir en défense que certaines personnes faisant partie des groupes vulnérables au sens de l’article 3 du règlement font l’objet des mesures de protection prévues par l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime et par l’arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de certains produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables, aucune disposition réglementaire ne prévoit de mesures d’interdiction, de limitation ou d’encadrement de l’utilisation de pesticides aux fins de protection des riverains des zones traitées. Or ces riverains doivent pourtant être regardés comme des "habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme", au sens de l’article 3 du règlement. Alors qu’il appartient, ainsi qu’il a été dit au point 7, à l’autorité administrative de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique, les associations requérantes sont fondées à soutenir que l’arrêté attaqué est illégal en tant qu’il ne prévoit pas de mesure de protection des riverains. »
Le Conseil d'État a décidé. Dont acte.
Il a aussi enjoint le Gouvernement de corriger la situation dans un délai de six mois. D'où le projet d'arrêté et la procédure de consultation le concernant.
Il y a deux éléments clés dans cette décision :
« ...aucune disposition réglementaire ne prévoit de mesures d’interdiction, de limitation ou d’encadrement de l’utilisation de pesticides aux fins de protection des riverains des zones traitée » ;
« ...ces riverains doivent pourtant être regardés comme des "habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme" ».
La première assertion est un constat. La deuxième se discute. Quelle est sa base factuelle ?
Le riverain d'un champ traité une fois dans l'année, ou même quatre fois (la moyenne pour le blé) est-il « fortement exposé » ? Alors que son exposition à d'autres substances est très largement supérieure ?
(Source)
(Source). Notons que 1 millilitre d'une bouillie de 100 grammes de substance dilués dans 100 litres d'eau contient 1 milligramme de substance. En jet porté, l'adulte inhale -- dans les trois quarts des cas (c'est le 75e percentile) -- moins de 0,0021 mL, soit dans notre exemple, 0,0021 milligramme de substance.
On peut aussi écouter ces sept minutes d'interview de Mme Catherine Hill, épidémiologiste, ancienne chercheuse à l'Institut de Cancérologie Gustave Roussy, par un Guillaume Erner de France Culture qui est un des rares personnage du paysage médiatique à s'être tourné vers la parole scientifique (les extraits produits sur le site Web sont cependant biaisés...). Un moment fort, non repris sur la page Web :
« Pourquoi légiférer là-dessus [sur une distance minimale de 150 mètres évoquée par M. Guillaume Erner] alors qu'on laisse 30 % de la population fumer, ce qui est la cause de 69.000 cancers par an, ou boire beaucoup trop d'alcool, qui est la cause de 18.000 cancers, pour légiférer sur un problème qui dans le pire des cas peut causer une vingtaine de cancers professionnels et zéro cancer dans la population ou epsilon, 0,01 ? Donc c'est juste totalement déraisonnable. »
On peut aussi penser que M.Guillaume Erner a voulu faire enfoncer le clou (Source de l'original)
Le Conseil d'État a aussi fait une interprétation très extensive des dispositions applicables. En fait, il est sorti du champ du droit pour entrer dans celui de l'opportunité, de ce qu'il convient de faire (ou ne pas faire). Précisons tout de même : sans orienter la décision gouvernementale de quelque manière que ce soit, au-delà du « faites quelque chose ».
Et cette interprétation est aussi discutable sur le plan du droit.
En premier lieu, l'article 3 du Règlement (CE) No 1107/2009 ne classe pas tous les riverains dans la catégorie des personnes vulnérables, mais uniquement ceux qui – comme certains travailleurs – sont « fortement exposés aux pesticides sur le long terme ». C'est exprimé de manière incontestable dans le texte en langue allemande.
En second lieu, la directive européenne n'aurait nullement perdu en efficacité si les mots « [les zones] utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 1107/2009 » avait été omis, le texte se lisant alors : « les zones comme les parcs... » À l'évidence, ce qui est visé, ce sont les zones citées en exemple. Si ce devait être les personnes, il faudrait aussi inclure, par exemple, les routes et chemins ou encore les parkings de supermarchés installés en bordure de zones agricoles. Nul doute que l'écolosphère activiste incitera le public à réclamer une telle extension.
Avait-il été dans l'intention du législateur européen (rappel : c'est un texte initialement proposé par la Commission et adopté après amendement par le Conseil et le Parlement) d'imposer une obligation aux États membres s'agissant des parcelles agricoles contiguës à des zones habitées ? Si tel avait été le cas, nul doute qu'il n'en serait pas resté à des exemples de zones « utilisées », dans lesquelles le grand public et les personnes vulnérables peuvent se trouver. Et qu'il aurait complété la fin de phrase, « à proximité immédiate des établissements de soins » ou, plutôt, modifié l'ordonnancement pour citer en premier les zones habitées.
La déclaration lapidaire du Conseil d'État a eu pour effet imprévu, mais prévisible, de conforter l'hystérie et les manœuvres anti-pesticides et anti-agriculture « conventionnelle »... et les tentatives de profiter de l'aubaine pour imposer l'extension de l'agriculture biologique.
(Source)
Dans « Comprendre le débat autour de l’épandage des pesticides », un bon résumé de la situation, M. Gary Dagorn et Mme Séverine Maublanc du Monde se réfèrent à l'avis de l'ANSES et évoquent les dispositions prises par l'Allemagne et la Slovénie, ainsi que la Wallonie, mais dans ce dernier cas pour des « zones spécifiques ».
Deux États seulement ? C'est un signe que les États membres – ainsi que la Commission et le Parlement qui n'ont pas protesté depuis maintenant 10 ans – n'ont pas entendu donner un sens large, incluant les habitations, à l'obligation de « veille[r] » à restreindre ou à interdire l'utilisation des pesticides.
C'est aussi un signe que « [l]es États membres, [ayant] dûment [tenu] compte des impératifs d’hygiène, de santé publique », ont estimé que des dispositions spécifiques n'étaient pas nécessaires.
Les mesures proposée en France sont similaires à celles de l'Allemagne (deux mètres pour les cultures basses et cinq mètres minimum pour les cultures hautes) et la Slovénie (2,5 mètres pour les cultures qui utilisent des procédés antidérives et vingt mètres pour les cultures qui n’en utilisent pas). Le Monde ne l'a pas relevé pour mettre les revendications des « ONG de défense de l’environnement » en perspective... on ne peut pas trop lui demander...
Nous observerons aussi, à nouveau, que les mesures envisagées éloignent les pulvérisations de produits phytosanitaires, alors que les riverains s'exposent à des doses considérablement plus fortes de produits susceptibles d'être incriminés dans leurs jardins et maisons, et par les traitements des animaux domestiques.
Le Conseil d'État a-t-il fait en quelque sorte du zèle ? Il s'est prononcé de manière très générale : « ...les associations requérantes sont fondées à soutenir que l’arrêté attaqué est illégal en tant qu’il ne prévoit pas de mesure de protection des riverains ». De quelles mesures s'agit-il dans le détail ? C'est l'affaire du Gouvernement.
Mais d'autres ont fait du zèle : les honorables députés dans le cadre de la « loi Egalim ». Suite au prochain numéro.
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