Bayer saisit la Cour Suprême des États-Unis et affirme que les poursuites engagées au niveau des États contre le Roundup sont contraires à la loi fédérale

Bayer saisit la Cour Suprême des États-Unis et affirme que les poursuites engagées au niveau des États contre le Roundup sont contraires à la loi fédérale

AGDAILY Reporters*

Image : Bayer

Bayer AG, société mère de Monsanto, demande à la Cour Suprême des États-Unis d'intervenir dans le litige en cours concernant son désherbant Roundup. Le 4 avril, la société a déposé une requête en « certiorari », demandant à la Cour de statuer sur la question de savoir si la loi fédérale réglementant les pesticides l'emporte sur les lois des États portant sur l'étiquetage du Roundup.

La question fondamentale est de savoir si la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act – FIFRA) prévaut sur les plaintes portées au niveau des États pour défaut d'avertissement lorsque l'Agence de Protection de l'Environnement (EPA) a uniformément constaté que le glyphosate – l'ingrédient actif du Roundup – n'est pas cancérigène.

« La question de savoir si la FIFRA prévaut contre une plainte pour défaut d'avertissement lorsque l'EPA a conclu à plusieurs reprises que l'avertissement n'était pas nécessaire et qu'il ne pouvait être ajouté à un produit sans l'approbation de l'EPA », a été soulevée par Bayer dans sa requête.

Bayer affirme que les poursuites au niveau des États sont en conflit direct avec la loi fédérale, puisque l'EPA a non seulement refusé d'exiger une mise en garde contre le cancer pour le Roundup, mais a également averti que l'ajout d'une telle mise en garde constituerait une violation de la loi.

Étant donné que l'EPA a déterminé que le glyphosate n'est « probablement pas cancérigène pour l'homme » (« not likely to be carcinogenic to humans »), elle considère que tout avertissement indiquant que le glyphosate est cancérigène « constitue une déclaration fausse et trompeuse » qui viole l'interdiction édictée par la FIFRA contre les substances « mal étiquetées », a déclaré Bayer.

Monsanto a perdu de nombreux procès devant des jurys, notamment dans le Missouri où un jury a accordé 1,25 million de dollars au plaignant John Durnell. Cette affaire constitue la base de la requête actuelle, qui conteste la décision de la cour d'appel du Missouri de février 2025, qui a statué en faveur du maintien du verdict.

Image : Mike Mozart, Flickr

« Le jury a finalement estimé que Monsanto n'était responsable pour aucun des griefs de M. Durnell, à l'exception du grief de défaut d'avertissement. En ce qui concerne la plainte pour défaut d'avertissement, le jury a jugé Monsanto responsable et a accordé à Durnell 1,25 million de dollars de dommages et intérêts », peut-on lire dans l'arrêt.

Bayer soutient que la préemption fédérale devrait s'appliquer parce que Monsanto ne pouvait pas légalement modifier l'étiquette approuvée par l'EPA pour y inclure un avertissement sur le cancer sans risquer des sanctions civiles ou pénales. Selon la pétition : « Une fois que l'EPA a approuvé une étiquette, la FIFRA interdit à un fabricant de pesticides d'ajouter des avertissements supplémentaires sans l'autorisation de l'EPA. »

Les tribunaux du pays sont divisés sur cette question. Alors que le troisième circuit a estimé que la FIFRA l'emportait sur de telles plaintes, les tribunaux des neuvième et onzième circuits – et les cours d'appel de Californie, de l'Oregon et du Missouri – en ont décidé autrement.

« Les circuits sont carrément et irrévocablement divisés non seulement sur la portée de la préemption FIFRA dans l'abstrait, mais ils sont parvenus à des conclusions diamétralement opposées dans des procès concernant exactement le même produit. »

La pétition souligne l'importance de cette division : « Il n'y a aucune chance réaliste que la division se résolve d'elle-même étant donné le refus du troisième circuit de procéder à un examen en banc [en formation complète]. Seule cette Cour peut résoudre le conflit sur cette importante question de droit. »

Monsanto maintient que la vague continue de litiges – alimentée par le classement controversé du glyphosate comme « probablement cancérigène » par le Centre International de Recherche sur le Cancer en 2015 – est fondée sur une évaluation des risques que l'EPA et d'autres agences internationales de réglementation ont systématiquement rejetée après avoir examiné une quantité considérable de données scientifiques.

À ce jour, plus de 100.000 plaintes ont été déposées pour engager la responsabilité de Monsanto sur la base d'un lien supposé avec le cancer que l'EPA a étudié de manière exhaustive et qu'elle a rejeté comme étant sans fondement. Bayer affirme que les conséquences pratiques de ces actions en justice vont au-delà de ses propres activités :

« Ces poursuites ont déjà obligé Monsanto à retirer le glyphosate de la version grand public du Roundup, et elles menacent la capacité de Monsanto à continuer à fournir du glyphosate aux agriculteurs qui en ont besoin pour rester compétitifs. »

La Cour Suprême n'a pas encore indiqué si elle accepterait la requête. Si elle le fait, l'affaire pourrait avoir de vastes implications pour la préemption réglementaire fédérale, affectant non seulement les litiges relatifs aux pesticides, mais aussi des cadres juridiques similaires dans les secteurs pharmaceutique, automobile et des produits de consommation.

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* Source : Bayer filing says state-level Roundup suits conflict with federal law

Comments

[fm06]

C'est plein de questions passionnantes. Par exemple:

1) La subsidiarité et / ou la hiérarchie des normes en matière de réglementation environnementale.
2) La contradiction entre normes (l'EPA qui interdit une mention vs. un état qui exige une mention)
3) L'argent dépensé par les contribuables pour traiter pus de 100.000 plaintes.
4) L'argent dépensé par Bayer pour se défendre (ou contre-attaquer) et qui ne sera pas investi dans la R&D pour améliorer ses produits

J'ai hâte de voir la réponse de la Cour suprême.