La Suisse élabore une loi sur les nouvelles techniques génomiques

La Suisse élabore une loi sur les nouvelles techniques génomiques

ISAAA*

Le 2 avril 2025, le Conseil Fédéral suisse a publié une proposition de loi sur les nouvelles technologies de sélection végétale (LNTS) visant à assouplir les restrictions sur les plantes développées à l'aide de nouvelles techniques génomiques telles que CRISPR. Le projet de loi vise également à renforcer la position de la Suisse en tant que plaque tournante de l'innovation agricole et de la culture.

En vertu de la loi actuelle, ces plantes sont traitées de la même manière que celles issues du génie génétique conventionnel. Elles sont soumises aux dispositions strictes de la loi sur le génie génétique (LGG), y compris le moratoire actuel sur la culture en Suisse. La nouvelle proposition marque un changement dans le paysage réglementaire du pays et introduit un système d'autorisation fondé sur le risque qui reflétera le potentiel des nouvelles technologies de sélection (NTS) et le besoin de garanties appropriées.

Le projet de loi propose de réglementer les plantes développées à l'aide de NTS et s'applique à tous les secteurs concernés, y compris l'agriculture, la sylviculture et l'horticulture. Le projet de loi décrit un processus simplifié en trois étapes pour la manipulation des plantes issues des NTS. Tout d'abord, l'utilisation doit se faire en système fermé dans des environnements contrôlés tels que des laboratoires ou des serres pour la recherche initiale et l'évaluation des risques, avec des mesures de confinement et une notification ou une autorisation en fonction du risque que présente la plante. Ensuite, des essais de dissémination en milieu extérieur contrôlé, nécessitant une autorisation, sont nécessaires pour passer à l'application sur le terrain, mais seulement si les données essentielles ne peuvent être obtenues dans un système fermé. Enfin, une autorisation de mise sur le marché est nécessaire pour la commercialisation (vente, échange ou importation), exigeant la preuve d'avantages tangibles pour l'agriculture, l'environnement ou les consommateurs, étayés par des données comparatives provenant d'essais de dissémination par rapport à la plante originale non modifiée.

Le projet de loi vise à simplifier le processus d'autorisation pour les plantes développées grâce aux NTS par rapport à l'actuel LGG, en proposant deux procédures principales fondées sur les connaissances actuelles. L'autorisation fondée sur la comparabilité offre une voie simplifiée, en renonçant à l'évaluation complexe des risques pour l'environnement si les propriétés biologiques et les modifications génétiques de la nouvelle plante sont comparables à celles d'une plante déjà autorisée. Il s'agit d'une simplification importante. Une évaluation environnementale complète est requise lorsqu'il n'existe pas de plante comparable, ce qui implique une procédure d'autorisation standard avec une évaluation complète des risques potentiels pour l'homme, les animaux et l'environnement. Les plantes jugées sûres à l'issue de cette évaluation complète, ainsi que les données pertinentes, seraient rendues publiques afin de garantir la sécurité juridique et la transparence.

Le projet de loi exigerait un étiquetage clair des plantes développées grâce aux NTS une fois qu'elles sont mises sur le marché. Les étiquettes doivent indiquer que le produit est « issu des nouvelles technologies de sélection » ou « issu des nouvelles techniques génomiques ». Le projet de loi doit d'abord faire l'objet d'un processus législatif complet. Il est maintenant entré dans une période de consultation jusqu'au 8 juillet 2025 pour permettre aux parties prenantes de faire part de leur soutien ou de leurs préoccupations.

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* Source : Switzerland Drafts New Law on NBTs- Crop Biotech Update (April 9, 2025) | Crop Biotech Update - ISAAA.org

Ma note : Le communiqué du Conseil Fédéral, avec des liens vers le projet de loi et un exposé des motifs, est ici.