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Union Européenne : nouvelles techniques génomiques : le Conseil approuve le mandat de négociation
Communiqué de presse du Conseil Européen du 14 mars 2025 (notre traduction)*
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Ma note : C'est une étape importante, mais on est encore loin du but...
Aujourd'hui, les représentants des États membres (Coreper) ont approuvé le mandat de négociation du Conseil concernant le règlement relatif aux végétaux obtenus par les nouvelles techniques génomiques (NGT) et aux denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont issus.
La proposition vise à stimuler l'innovation et la durabilité dans le secteur agroalimentaire, tout en contribuant à la sécurité alimentaire et en réduisant les dépendances extérieures. Le règlement assurera une protection solide de la santé humaine, animale et environnementale, tout en garantissant la sécurité, la transparence et la compétitivité du secteur de l'amélioration des plantes.
La nouvelle législation vise à adapter les règles de l'UE aux développements technologiques des dernières décennies.
La proposition crée deux voies distinctes pour la mise sur le marché de végétaux NGT :
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les plantes NGT de catégorie 1 : elles pourraient être produites naturellement ou par des méthodes de sélection conventionnelles ; elles seraient exemptées des règles actuellement définies dans la législation sur les OGM et ne seraient pas étiquetées ; toutefois, les semences produites par le biais de ces techniques devraient être étiquetées ;
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les plantes NGT de catégorie 2 : toutes les autres plantes NGT ; les règles prévues par la législation sur les OGM s'appliqueraient (y compris une évaluation des risques et une autorisation avant la mise sur le marché) ; elles seraient étiquetées en tant que telles.
En outre, la proposition exclut l'utilisation des NGT dans la production biologique.
Le Conseil approuve les principaux éléments susmentionnés de la proposition relative aux NGT, qui a été publiée par la Commission Européenne.
Toutefois, le Conseil propose un certain nombre de modifications dans le cadre de son mandat de négociation, en tenant compte des objectifs en matière d'environnement et de santé, ainsi que des préoccupations relatives au brevetage. Il s'agit notamment des points suivants :
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Faculté d'exclure la culture (opt out) : dans le cadre du mandat du Conseil, les États membres peuvent décider d'interdire la culture des plantes NGT de la catégorie 2 sur leur territoire ;
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Mesures de coexistence facultatives : les États membres peuvent prendre des mesures pour éviter la présence involontaire de plantes NGT de la catégorie 2 dans d'autres produits et devront prendre des mesures pour prévenir la contamination transfrontalière.
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La position du Conseil précise également qu'afin d'éviter la présence involontaire de plantes NGT de la catégorie 1 dans l'agriculture biologique sur leur territoire, les États membres peuvent adopter des mesures, en particulier dans les zones présentant des conditions géographiques spécifiques, telles que certains pays insulaires méditerranéens et régions insulaires.
Conformément au mandat du Conseil, lors de la demande d'enregistrement d'une plante ou d'un produit de la catégorie 1 des nouvelles techniques génomiques, les entreprises ou les obtenteurs doivent fournir des informations sur tous les brevets existants ou en cours d'obtention. Les informations relatives aux brevets doivent être incluses dans une base de données accessible au public, créée par la Commission, qui répertorie toutes les plantes NGT ayant obtenu le statut de catégorie 1. Cette base de données vise à garantir la transparence en ce qui concerne les plantes NGT 1. Si nécessaire, les informations sur les brevets incluses dans cette base de données doivent être mises à jour.
En outre, sur une base volontaire, les entreprises ou les obtenteurs peuvent également informer de l'intention du détenteur du brevet d'accorder une licence pour l'utilisation d'une plante ou d'un produit NGT 1 breveté à des conditions équitables.
Le mandat du Conseil prévoit la création d'un groupe d'experts sur les effets des brevets sur les plantes NGT, composé d'experts de tous les États membres et de l'Office Européen des Brevets.
Selon le mandat du Conseil, un an après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission devra publier une étude sur l'impact du brevetage sur l'innovation, sur la disponibilité des semences pour les agriculteurs et sur la compétitivité du secteur de l'amélioration des plantes de l'UE. L'étude portera également sur la manière dont les sélectionneurs peuvent avoir accès aux plantes NGT brevetées.
Pour réaliser cette étude, la Commission tiendra compte des conclusions du groupe d'experts sur les brevets et des contributions du secteur de l'amélioration des plantes.
Le cas échéant, la Commission indiquera les mesures de suivi nécessaires ou publiera une proposition législative pour traiter les questions soulevées dans l'étude.
Si la première étude ne prévoit pas de mesures de suivi ou de nouvelle proposition législative, la Commission devra publier une deuxième étude quatre à six ans après la publication de la première.
Les plantes de la catégorie NGT 2 des doivent porter une étiquette les désignant comme telles, conformément à la proposition de la Commission.
Le Conseil propose que, si des informations sur les caractéristiques modifiées figurent sur l'étiquette, elles doivent couvrir tous les caractères pertinents (par exemple, si une plante est à la fois exempte de gluten et tolérante à la sécheresse en raison de modifications génomiques, l'étiquette doit mentionner soit ces deux caractères, soit aucun d'eux).
Le Conseil propose cette mesure afin de garantir que les consommateurs aient accès à des informations précises et complètes.
Le mandat de négociation du Conseil prévoit que la tolérance à des herbicides ne peut pas être l'un des caractères des plantes NGT de la catégorie 1.
Le Conseil propose cette modification afin de garantir que ces plantes restent soumises aux exigences en matière d'autorisation, de traçabilité et de surveillance applicables aux plantes NGT de la catégorie 2.
L'accord sur le mandat de négociation du Conseil permet à sa présidence d'entamer des négociations avec le Parlement Européen sur le texte final du règlement. Le résultat final devra être formellement adopté par le Conseil et le Parlement avant que le règlement puisse entrer en vigueur.
Les NGT sont des outils innovants qui peuvent contribuer à la durabilité et à la résilience de nos systèmes alimentaires.
Le terme « NGT » couvre une variété de techniques qui adaptent les semences d'une manière qui peut également se produire dans la nature ou par le biais de techniques d'amélioration des plantes conventionnelles.
Grâce à ces techniques, des variétés végétales améliorées peuvent être développées plus rapidement et avec des caractéristiques spécifiques qui peuvent répondre aux défis auxquels le secteur agroalimentaire est confronté. Par exemple, ces nouvelles variétés peuvent être plus résistantes aux effets du changement climatique et nécessiter moins d'engrais et de pesticides.
Au cours de la dernière décennie, diverses NGT ont été développées sur la base des progrès de la biotechnologie. Ces nouvelles technologies n'existaient pas en 2001, lorsque la législation européenne sur les OGM a été adoptée. C'est pourquoi les plantes obtenues par les NGT sont actuellement soumises aux mêmes règles que les OGM.
Les nouvelles règles garantiraient que les plantes NGT disponibles sur le marché de l'UE sont aussi sûres que les variétés sélectionnées de manière conventionnelle. La proposition couvre les plantes qui contiennent de petites modifications de leur matériel génétique (mutagenèse ciblée) ou des insertions de matériel génétique provenant de la même plante ou de plantes pouvant être croisées (cisgenèse, y compris intragenèse).
Les OGM continuent d'être réglementés par la législation européenne sur les OGM, qui reste inchangée.
La Commission a adopté sa proposition de réglementation des nouvelles techniques génomiques le 5 juillet 2023. Les travaux techniques au sein du Conseil ont débuté en juillet 2023. Le Parlement Européen a arrêté sa position sur la proposition en avril 2024.
Mandat de négociation du Conseil
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* Source : New genomic techniques: Council agrees negotiating mandate - Consilium
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