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Contraintes pour les agriculteurs : pas d'accord à Bruxelles sur la protection des sols
Josef Koch, AGRARHEUTE*
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© IMAGO / agrarmotive
De nouvelles réglementations européennes pourraient limiter la fertilisation et le travail du sol. Et elles pourraient également entraîner davantage de bureaucratie.
Dans le cadre des négociations entre la Commission Européenne, le Conseil et le Parlement, les exigences en matière de gestion font l'objet de discussions.
Les négociations autour de la loi sur la surveillance des sols s'avèrent difficiles au niveau de l'UE. Lors des discussions entre la Commission Européenne, le Conseil et le Parlement dans le cadre du trilogue de jeudi (12 décembre 2024), les partenaires de négociation ne sont pas parvenus à se mettre d'accord, même après huit heures. Selon les informations, ce sont surtout les principes prévus pour une gestion durable des sols (article 10) qui ont fait couler beaucoup d'encre. La présidence polonaise du Conseil doit maintenant fixer une nouvelle date de négociation pour la nouvelle année.
Avant même le début des négociations, l'Union des Agriculteurs a mis en garde contre de nouvelles contraintes inutiles pour les agriculteurs. Pour l'Union Bavaroise des Agriculteurs (BBV), la politique de Bruxelles risque de rendre en partie impossible la culture des champs. « En outre, les projets de loi de l'UE entraîneraient de nouvelles doubles réglementations, alors que nous voulons en fait réduire la bureaucratie », fait remarquer M. Carl von Butler, secrétaire général de la BBV.
La présidence de l'Union des Agriculteurs Allemands ne voit aucune lacune dans la protection des sols et met en garde contre un nouveau monstre bureaucratique. Dans une déclaration, elle rejette la loi sur la surveillance des sols. L'instance appelle les responsables de l'UE à interrompre les négociations.
En l'état actuel des choses, les Etats membres de l'UE doivent introduire progressivement des mesures de régénération sur les « sols en mauvais état ». Il s'agit par exemple de minimiser les perturbations physiques, d'éviter l'utilisation de substances qui pourraient nuire à la santé humaine ou à l'environnement. De même, selon les recherches de l'hebdomadaire [sans doute agricole bavarois], il faut s'assurer que l'utilisation des machines soit adaptée à la portance du sol. Les périodes de pâturage pourraient également être adaptées. La directive prévoit entre autres une nette extension des analyses de sol ainsi que des obligations de rapport strictes. Pour l'Allemagne, cela pourrait signifier un triplement des points d'échantillonnage, qui passeraient de 5.900 actuellement à jusqu'à 17.000, selon les estimations des Entreprises Familiales Agricoles et Forestières (Fablf).
De plus, la directive ne tient pas compte des différences régionales qui caractérisent les sols européens. Selon les Exploitations Familiales, les indicateurs et les objectifs généraux ne tiennent absolument pas compte de l'hétérogénéité naturelle et ne sont pas applicables dans la pratique. Exemple : la valeur limite prévue pour le phosphore extractible. Selon cette valeur, les sols particulièrement lourds seraient sous-approvisionnés. Cela mettrait en danger le maintien à long terme de leur fertilité, préviennent les Fablf.
Dans le projet de règlement européen, ce sont donc surtout la fertilisation, la protection contre l'érosion et le compactage des sols qui sont visés comme problèmes. La Commission peut encore allonger la liste des obligations. Ce sont toutefois les Länder qui doivent définir les conditions concrètes d'exploitation.
L'objectif de la Commission est que tous les sols soient en bon état d'ici 2050. Selon les données de l'UE, jusqu'à 70 % des sols seraient actuellement en mauvais état.
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* Source : Auflagen für Ackerbauern: Keine Einigung in Brüssel zum Bodenschutz | agrarheute.com
Ma note : Les travaux sur ce sujet ont été initiés par le Parlement Européen :
« Dans sa résolution du 28 avril 2021, le Parlement européen a invité la Commission à élaborer un cadre juridique commun à l’échelle de l’UE pour les sols, comprenant la définition et les critères d'un bon état des sols et d'une utilisation durable, des objectifs, des indicateurs harmonisés, une méthode de surveillance et d'établissement de rapports, des objectifs, des mesures et des ressources financières. »
Pour les documents de la Commission (avant les travaux parlementaires), partir d'ici.
Le texte de la proposition se trouve ici.
Pour le Parlement, c'est ici.
Son texte adopté, faisant état des modifications, est ici.
Dans l'article 10, il est prévu que, parmi les mesures à prendre par les États membres, il y a :
« b) des mesures visant à encourager la recherche, l’innovation, la science citoyenne et l’application de principes de gestion durable des sols
c) la mise à disposition de ressources régulièrement mises à jour recensant les instruments et mesures de financement disponibles pour soutenir la mise en œuvre d’une gestion durable des sols et d’autres mesures visant à soutenir la mise en œuvre de la présente directive, y compris la recherche et la science citoyenne. »
La « science citoyenne » se voit accorder ici un statut particulier. Décidément, tout fout le camp !
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