Reporté, pas abrogé : le règlement sur la déforestation entre en vigueur un an plus tard

Reporté, pas abrogé : le règlement sur la déforestation entre en vigueur un an plus tard

Josef Koch, AGRARGEUTE*

© agrarfoto.com

Les sylviculteurs, les éleveurs de bovins et les producteurs de soja ne devront désormais se conformer aux obligations du règlement européen sur la déforestation qu'à partir du 1^er juillet 2026.

Le Parlement européen ne parvient toutefois pas à imposer certaines exigences lors des négociations.

Hier soir [3 décembre 2024], le Conseil, la Commission et le Parlement se sont mis d'accord en trilogue pour repousser d'un an le règlement européen sur la déforestation (RDUE). Ainsi, l'industrie du bois ne devra appliquer le règlement sur la déforestation qu'à partir du 31 décembre 2025. Pour les sylviculteurs, les éleveurs de bovins et les producteurs de soja, les obligations s'appliqueront après le 30 juin 2026.

La Commission européenne, le Conseil et le Parlement Européen doivent encore confirmer formellement le compromis. D'autres allègements bureaucratiques, comme le demandait le Parlement, n'auront pas lieu pour le moment. Dans son mandat de négociation, le Parlement avait également demandé le report d'un an du délai de mise en œuvre.

Le ministre fédéral des Forêts, Cem Özdemir, salue l'accord, car il met fin au « chaos de dernière minute à Bruxelles », qui a fortement déstabilisé l'économie. Selon M. Özdemir, Bruxelles doit toutefois utiliser le temps gagné et veiller à une mise en œuvre pratique, peu bureaucratique et sans heurts du RDUE.

Ce qui n'a pas pu être obtenu

Selon le ministère fédéral des Forêts, la rapporteuse du PPE, Christine Schneider, a renoncé aux autres exigences. Ainsi, le Parlement avait demandé qu'une catégorie de risque zéro soit aussi introduite. Dans cette catégorie, les exploitants forestiers, par exemple en Allemagne ou en Autriche, devaient remplir des obligations de documentation moins importantes lors de la vente de bois. La géolocalisation des produits vendus par les producteurs de soja et les éleveurs de bovins devait également être moins bureaucratique. Cette quatrième catégorie de risque a causé des maux de tête aux juristes de l'UE, car elle aurait apparemment été difficile à mettre en œuvre en conformité avec l'OMC. Selon la décision du Parlement, les pays membres dans lesquels la surface forestière est stable ou même en augmentation depuis 1990 devaient faire partie des pays à risque zéro.

Le Parlement avait demandé, sur proposition du PPE, que le RDUE puisse être reporté une nouvelle fois si toutes les conditions techniques n'étaient pas réunies à temps avant son entrée en vigueur. Ainsi, six mois avant l'entrée en vigueur, la plateforme de données aurait dû être opérationnelle et la classification des États dans les classes de risque aurait dû être effectuée par la Commission Européenne. Là encore, Mme Schneider n'a pas réussi à s'imposer.

M. Albert Stegemann, porte-parole de l'Union pour l'Agriculture, regrette que le règlement sur la déforestation ne soit que reporté et non pas atténué. Ainsi, le gouvernement fédéral a catégoriquement refusé jusqu'à la fin d'apporter les modifications nécessaires au contenu du règlement sur la déforestation. « Celles-ci auraient pourtant été utiles pour soulager les agriculteurs et les forestiers allemands d'une bureaucratie inutile », affirme M. Stegemann avec conviction.

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* Source : Aufgeschoben, nicht aufgehoben: Entwaldungsverordnung greift ein Jahr später | agrarheute.com