Règlement sur la déforestation : la Commission Européenne promet d'être plus proche des réalités pratiques

Règlement sur la déforestation : la Commission Européenne promet d'être plus proche des réalités pratiques

Josef Koch, AGRARHEUTE*

© agrarfoto.com

La Commission Européenne promet de faire en sorte que le règlement européen sur la déforestation soit plus proche des réalités pratiques.

La frustration des sylviculteurs face au compromis du trilogue sur le règlement relatif à la déforestation est grande. Mais la Commission a fait de nouvelles concessions. En voici les détails.

Les sylviculteurs sont déçus par le compromis du trilogue sur le règlement européen sur la déforestation (RDUE). Ils considèrent le résultat comme « un compromis boiteux ». Ainsi, le délai de mise en œuvre du RDUE est repoussé d'un an, et aucun allègement bureaucratique n'est prévu pour l'instant, contrairement à ce que demandait le Parlement Européen.

La Communauté de Travail des Propriétaires Forestiers (AGDW), les Entreprises Familiales Agricoles et Forestières ainsi que l'Union des Agriculteurs Allemands demandent donc à la Commission Européenne de mettre à profit le temps gagné grâce au report d'un an. Il s'agit avant tout de réduire les obligations de documentation des propriétaires forestiers et des agriculteurs dans les pays et les régions où il est prouvé qu'il n'y a pas de risque de déforestation.

Une déclaration additionnelle en guise de compromis

Les associations espèrent que la Commission Européenne présentera une proposition de simplification des obligations de déclaration au cours du premier semestre 2025.

Selon la rapporteure du PPE, Christine Schneider, il n'a pas été possible, en raison du blocage au Conseil, d'intégrer des modifications directement dans le texte législatif avant la fin de l'année sans mettre en péril le report d'un an du règlement. Une déclaration additionnelle a toutefois été arrachée à la Commission Européenne. Les points centraux des exigences du Parlement y sont consignés de manière contraignante, souligne la politicienne de l'Union auprès de l'hebdomadaire [agricole bavarois].

La base de données doit déjà fonctionner six mois avant le lancement

Voici les détails de la déclaration de la Commission Européenne.

• Le règlement n'entrera en vigueur que lorsque la plateforme de données sera pleinement opérationnelle et que la classification des risques aura été publiée au moins six mois à l'avance. Ces deux points doivent donc être remplis d'ici fin juin 2025.

• D'ici la fin de l'année, les lignes directrices et les questions fréquemment posées (FAQ) seront révisées afin de réduire la bureaucratie et de les rendre plus pratiques.

• La Commission s'engage à réaliser une analyse d'impact « complète » afin de revoir la classification des risques et de réduire les exigences en matière de rapports.

• En outre, lors de la révision du règlement en 2028, on examinera si d'autres simplifications sont possibles, notamment une catégorie supplémentaire pour les États durables. Ainsi, la catégorie à risque zéro demandée par le Parlement arriverait bien plus tard.

Faire des propositions d'amélioration maintenant

Selon Mme Schneider, les engagements de la Commission donnent aux entreprises, aux agriculteurs et aux sylviculteurs une orientation claire sur la manière dont ils peuvent se préparer. « Avec le report d'un an et l'engagement de réviser les lignes directrices et les FAQ d'ici la fin de l'année, nous avons ouvert la voie à la réduction de la bureaucratie et à l'élaboration de solutions réalisables », a déclaré l'eurodéputée PPE.

Elle invite les entreprises ainsi que les agriculteurs et les sylviculteurs à fournir des points concrets qui ne sont pas assez concrets dans les lignes directrices et les FAQ ou qui semblent être conçus de manière trop bureaucratique. « Cela augmente la pression sur la Commission pour qu'elle mette en œuvre les simplifications de manière ciblée », estime l'eurodéputée.

_____________

* Source : Entwaldungsverordnung: EU-Kommission verspricht mehr Praxisnähe | agrarheute.com