Règlement Européen sur la déforestation : les députés européens allègent les obligations

Règlement Européen sur la déforestation : les députés européens allègent les obligations

Josef Koch, BLW, dans AGRARHEUTE*

© stock.adobe.com/ Elmar Gubisch

Moins de bureaucratie pour les sylviculteurs allemands et autrichiens, c'est ce que promettent les décisions du Parlement Européen concernant le règlement européen sur la déforestation.

Une nouvelle classe de risque devrait permettre aux agriculteurs et aux forestiers d'Allemagne et d'Autriche de réduire la bureaucratie. La décision doit toutefois encore être approuvée par le Conseil et la Commission.

Le règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR) est allégé. Le Parlement Européen a adopté jeudi, 14 novembre 2024, quelques allègements.

La majorité du Parlement a voté en faveur d'une quatrième classe de risque, les pays dits à risque zéro, dans lesquels les exploitants forestiers en Allemagne ou en Autriche devraient remplir des obligations de documentation moins importantes lors de la vente de bois.

La géolocalisation des produits vendus par les producteurs de soja et les éleveurs de bovins devrait également être moins bureaucratique.

Une nouvelle classe de risque pour moins de bureaucratie

Les pays membres dans lesquels la surface forestière est stable ou en augmentation depuis 1990 devraient faire partie des pays à risque zéro. Parallèlement, le Parlement a voté en faveur de la proposition de la Commission Européenne de repousser d'un an le délai de mise en œuvre de l'EUDR.

Pour les agriculteurs et les sylviculteurs, la date limite est désormais fixée au 1^er juillet 2026, alors que le PPE demandait un report de deux ans.

« L'adoption de la plupart de nos amendements du PPE est un signe fort », a déclaré le député européen bavarois Stefan Köhler. M. Köhler est convaincu que le PPE a réagi aux critiques des agriculteurs, des sylviculteurs, des petites entreprises et de l'industrie en proposant des « amendements précis et judicieux ». Il estime que l'objectif fondamental de l'EUDR, à savoir la lutte contre la déforestation mondiale, est important.

Tout doit être prêt six mois avant

Le Parlement a décidé, sur proposition du PPE, que l'EUDR pourrait être reporté une nouvelle fois si toutes les conditions techniques n'étaient pas réunies à temps avant son entrée en vigueur.

Selon la décision actuelle du Parlement, la plate-forme de données doit être opérationnelle et la classification des États dans les classes de risque doit avoir été effectuée par la Commission Européenne six mois avant l'entrée en vigueur.

Si les entreprises ne peuvent pas garantir que les produits vendus n'entraînent pas de déforestation supplémentaire, elles s'exposent à des sanctions pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires de l'entreprise au niveau européen.

Pour Mme Christine Singer, députée européenne des Freie Wähler, ces modifications permettent de maintenir une protection ambitieuse des forêts dans les pays présentant un risque de déforestation, tout en allégeant les charges des agriculteurs, des forestiers et des PME dans les pays ne présentant pas de risque de déforestation.

Les Verts mettent en garde contre la diminution des contrôles en Chine

Les Verts ont voté contre ces amendements. Leur porte-parole pour l'agriculture, Thomas Waitz, reproche au PPE d'avoir « mis la hache dans un projet de loi déjà négocié ».

Selon lui, la catégorie « risque zéro » peut conduire à ce que même des pays tiers comme la Chine doivent effectuer moins de contrôles, voire plus du tout. Les consommateurs pourraient ainsi continuer à ne pas savoir si le chocolat ou les jouets en bois qu'ils achètent contribuent à la déforestation.

Le Parlement, le Conseil et la Commission doivent à présent approuver les modifications avant la fin de l'année. La ministre bavaroise de l'Agriculture Michaela Kaniber s'attend à ce que le ministre fédéral de l'Agriculture Cem Özdemir soutienne désormais cette proposition. Auparavant, M. Özdemir n'avait plaidé que pour un report de six mois du délai de mise en œuvre.

Les entreprises espèrent que la Commission, le Conseil et le Parlement parviendront rapidement à un accord. « Il ne faut pas que cela devienne une nouvelle partie de cache-cache. Les entreprises ont besoin de savoir le plus rapidement possible ce qui va se passer maintenant », demande le Dr Philipp Spinne, directeur de la Fédération Allemande des Coopératives Agricoles.

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* Source : EU-Entwaldungsverordnung: Abgeordnete entschärfen die Auflagen | agrarheute.com