La Cour des Droits de l'Homme du Ghana rejette l'action intentée par Food Sovereignty Ghana contre la commercialisation excessive des produits génétiquement modifiés par la NBA

La Cour des Droits de l'Homme du Ghana rejette l'action intentée par Food Sovereignty Ghana contre la commercialisation excessive des produits génétiquement modifiés par la NBA

Autorité Nationale de Biosécurité du Ghana*

Accra – 24 mai 2024 – La Cour des Droits de l'Homme 1 a rejeté l'action intentée par Food Sovereignty Ghana, Convention People's Party, Vegetarian Association of Ghana et Goaso Kanyan Akuafo Kuo contre l' Autorité Nationale de Biosécurité [National Biosafety Authority – NBA] et quatre autres, concernant l'introduction de produits génétiquement modifiés dans le pays. Ce jugement intervient après neuf (9) ans de bataille juridique.

La Cour, présidée par Madame la juge Barbara Tetteh-Charway, a qualifié la plainte de la FSG de « faux-fuyant » [« red herring »], car les plaignants n'ont pas pu prouver dans leur requête que leurs demandes avaient un impact direct sur la commercialisation du niébé dans le pays.

La Cour a ordonné à la NBA d'entreprendre une sensibilisation continue du public par le biais des médias et d'autres publications, et de se concerter avec les autorités réglementaires compétentes pour finaliser les directives d'étiquetage des produits génétiquement modifiés avant toute commercialisation dans le pays, de publier toutes les données pertinentes sur l'importation de niébé génétiquement modifié sur le Centre d'Échange pour la Prévention des Risques Biotechnologiques, et d'étiqueter tous les produits génétiquement modifiés sur le marché afin de permettre au public de faire des choix en connaissance de cause.

La NBA, en collaboration avec la Food and Drugs Authority (FDA), a déjà publié des lignes directrices sur l'étiquetage des OGM au Ghana, qui ont été élaborées avec toutes les parties prenantes, y compris Food Sovereignty Ghana. Actuellement, la FDA est en train de sensibiliser les parties prenantes concernées, puis le grand public, à ces lignes directrices.

La NBA souhaite assurer aux Ghanéens que les autorisations accordées pour la dissémination dans l'environnement et l'importation d'OGM au Ghana ont fait l'objet d'un examen scientifique et socio-économique approfondi, conformément aux meilleures pratiques internationales. Ces cultures qui ont été approuvées par la NBA sont sans danger pour tous les Ghanéens.

L'Autorité Nationale de Biosécurité reste déterminée à garantir la sécurité de la biotechnologie moderne au Ghana et continue à s'engager avec les parties prenantes de manière transparente, comme le prévoit la loi sur la biosécurité de 2011 (loi 831).

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À PROPOS DE LA NBA

L'Autorité Nationale de Biosécurité (NBA) est une agence gouvernementale établie par la loi sur la biosécurité de 2011 (loi 831) afin de promouvoir le développement socio-économique durable par le biais d'une réglementation efficace et transparente de la biotechnologie moderne, en particulier des organismes génétiquement modifiés (OGM). L'Autorité a pour mandat de garantir la sécurité du développement, de la manipulation, du transfert et de l'utilisation des OGM dans le pays et de fournir un niveau de protection adéquat dans le domaine de la sécurité du développement, du transfert, de la manipulation et de l'utilisation des organismes génétiquement modifiés.

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* Source : NBA VS FOOD SOVERIEGNTY COURT JUDGEMENT (2).pdf - Google Drive

Ma note : Le Business Executive rapporte : « Food Sovereignty Ghana remporte une victoire en justice malgré le rejet de la plainte » !

En bref, l'organisation se réjouit du fait que les produits devront être étiquetés. Extrait :

« Dans une déclaration faite immédiatement après la décision du tribunal, le 24 mai 2024, Ras Aswad Nkrabeah, membre éminent de la FSG, a déclaré : "Aujourd'hui est un jour de victoire pour Food Sovereignty Ghana (FSG) et nos alliés. Après neuf ans de procédure, bien que la juge ait rejeté notre plainte contre la commercialisation du niébé génétiquement modifié, elle a ordonné que toutes les denrées alimentaires et tous les aliments pour animaux contenant des OGM soient étiquetés afin de donner aux Ghanéens le droit de prendre des décisions en toute connaissance de cause." »

Cela pose la question de savoir qui est le plus cynique dans cette affaire : FSB ou le journal qui reprend sans sourciller la version de FDB ?

PeaceFM a en revanche titré : « Un tribunal rejette la demande de Food Sovereignty Ghana visant à stopper la commercialisation d'aliments génétiquement modifiés ». D'autres titres ont suivi la même voie.

On rappellera que ces entités qui mènent un combat sans relâche contre les OGM et d'autres éléments contribuant au développement de la production agricole et de la sécurité alimentaire sont largement financées – de manière souvent opaque – par des entités européennes qui se prétendent au service du développement.

Comments

[Justin]

C'est quoi "excessif"? 1 graine?