Semences de ferme en Allemagne : donner des informations sur la production – comment les tribunaux jugent les redevances

Semences de ferme en Allemagne : donner des informations sur la production – comment les tribunaux jugent les redevances

Karl Bockholt, AGRARHEUTE*

© landpixel

Étiquette sur un sac de semences : à partir de 2025, il ne sera plus possible de déclarer ses propres productions qu'en ligne.

Le délai pour déclarer à la Fiducie des semences sa propre reproduction de ce printemps ou de l'automne dernier expire fin juin. AGRARHEUTE dit quand la reproduction est légale et comment les tribunaux se prononcent à ce sujet.

Comme chaque année, l'administration fiduciaire des semences (STV – Saatgut-Treuhandverwaltung), mandatée par les obtenteurs allemands, rappelle à tous les agriculteurs qu'ils doivent fournir des informations sur les semences de ferme. Ceux qui ne respectent pas les délais de déclaration et de paiement sont menacés de conséquences financières et juridiques.

Pour l'emploi de semences de ferme au printemps 2024 ou à l'automne 2023, le délai de déclaration est fixé au 30 juin 2024, mais la déclaration de reproduction peut être envoyée en ligne avant cette date. A partir de 2025, la saisie sera modifiée et ne sera plus possible qu'en ligne.

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Qui est concerné par la décision fondamentale de la Cour Fédérale de Justice ?

Selon la STV, de nombreux chefs d'exploitation évaluent souvent mal les conséquences de l'omission de déclaration. L'utilisation de semences de ferme peut enfreindre le droit de protection des obtentions végétales si les dispositions en la matière ne sont pas respectées, d'autant plus que la récolte ainsi produite est également soumise à des prescriptions en matière de protection des obtentions végétales.

La STV renvoie à la dernière décision de principe de la Cour Fédérale de Justice (BGH) du 28 novembre 2023. Cette décision dite « décision sur les récoltes » (référence X ZR 70/22) concerne en principe tous les agriculteurs qui cultivent des variétés protégées, mais plus particulièrement ceux qui ne se sont pas conformés, ou seulement de manière incomplète, à leur obligation légale de déclarer les semences de ferme et de payer les redevances sur les semences de ferme dans les délais impartis. Ou encore ceux qui ont utilisé des semences ou des plants provenant du marché noir.

Ce que la Cour Fédérale de Justice a établi

La Cour Fédérale de Justice a établi que le commerce agricole, c'est-à-dire par exemple les coopératives, les collecteurs et les silos, doit s'assurer par des « mesures appropriées » que les récoltes ont été produites de manière licite par les exploitations. Cela peut se faire soit par des semences et des plants certifiés, soit par une production de semences ou plants de ferme déclarée et payée dans les délais.

Si les opérateurs de l'aval ne créent pas de « mesures appropriées » pour garantir une production légale, ils violent même les droits d'obtention végétale en commercialisant le matériel produit illégalement. Avant d'acheter, le commerce agricole a donc l'obligation de vérifier si le produit récolté a été produit légalement. En déclarant les productions de semences de ferme et en payant les redevances sur ces semences, les agriculteurs créent donc la base qui leur permettra de commercialiser leur récolte en toute sécurité.

Quelles sont les obligations fondamentales en matière de production de semences et plants de ferme ?

La Cour de Justice de l'Union Européennes (CJUE) avait déjà décidé auparavant qu'un agriculteur ne pratiquait légalement la production de semences de ferme que s'il payait des redevances pour cela. Cette obligation ne dépend donc pas d'une demande de paiement ni d'un droit à l'information.

Les agriculteurs qui pratiquent la production de semences de ferme doivent agir de leur propre initiative et payer les redevances avant la fin de la campagne de semis.

Où trouver de l'aide pour la déclaration de culture issues de semences de ferme ?

La STV répond aux questions concernant la déclaration de production de semences de ferme au numéro de téléphone 0228 / 96 94 31 60. En outre, on trouve des listes à jour de variétés pour lesquelles des redevances de reproduction sont perçues, explique le directeur de la STV Alois Mörtlbauer.

Pourquoi les violations de la loi sur la protection des obtentions végétales coûtent cher

Celui qui ne prend pas au sérieux les prescriptions relatives à la production de semences ou plants de ferme enfreint le droit d'obtenteur. Selon la STV, de nombreux agriculteurs ne se rendent pas compte que les dommages et intérêts éventuellement dus peuvent comporter un risque économique.

En cas de violation du droit, l'agriculteur doit des dommages et intérêts à l'obtenteur à hauteur d'un droit de licence complet pour des semences certifiées. En outre, une déclaration d'abstention assortie de sanctions est due. Elle prévoit en général une amende de 6.000 euros en cas de nouvelle infraction. Pour le compte des obtenteurs, la STV fait valoir ses droits devant les tribunaux si nécessaire.

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* Karl Bockholt est rédacteur cross-média chez AGRARHEUTE, responsable des grandes cultures et des prairies. Il travaille depuis plus de 30 ans au Deutscher Landwirtschaftsverlag (dlv), après avoir travaillé pour Feld & Wald (Girardet) et agrar-praxis (Konradin). Agriculteur et ingénieur diplômé, il gère sa ferme dans le Münsterland en tant qu'activité secondaire. Il est cavalier, chasseur et amoureux de la nature.

Source : https://www.agrarheute.com/pflanze/getreide/nachbaugebuehren-so-urteilt-bundesgerichtshof-auskunftspflicht-618687

Ma note : Le droit européen de la protection des obtentions végétales prévoit la possibilité pour un agriculteur de produire ses propres semences (semences de ferme) pour deux douzaines d'espèces (en pratique, quasiment toutes les espèces agricoles pour lesquelles cette production est possible), et ce, moyennant paiement d'une redevance à un taux réduit par rapport à la redevance perçue sur des semences certifiées (commerciales). Les « petits agriculteurs » sont dispensés de ce paiement.

En France, les obtenteurs ont mis en place un système différent géré par la SICASOV.