Allemagne : la Leopoldina et la DFG demandent un positionnement fondé sur la science dans le débat européen sur les nouvelles techniques génomiques dans la sélection végétale

Allemagne : la Leopoldina et la DFG demandent un positionnement fondé sur la science dans le débat européen sur les nouvelles techniques génomiques dans la sélection végétale

Leopoldina, Académie Nationale des Sciences*

À l'occasion des prochaines délibérations du Bundesrat et du Bundestag sur le traitement à l'échelle européenne des plantes obtenues par de nouvelles techniques génomiques, l'Académie Nationale des Sciences Leopoldina et la Deutsche Forschungsgemeinschaft (DFG – communauté de la recherche allemande) ont publié une prise de position ad hoc. Elles y réaffirment leur soutien au projet de règlement proposé par la Commission Européenne le 5 juillet 2023. La DFG et la Leopoldina se penchent sur trois thèmes qui ont fait l'objet du plus grand besoin d'information dans le débat politique jusqu'à présent et résument l'état actuel de la science : 1. l'applicabilité du principe de précaution, 2. les conséquences économiques possibles pour les entreprises de sélection, 3. la compatibilité avec l'agriculture biologique.

Selon le projet de règlement de la Commission Européenne, les plantes obtenues à l'aide de nouvelles techniques génomiques (NGT) de type 1 (NGT-1) seraient pratiquement assimilées aux plantes conventionnelles. Elles seraient ainsi exclues du champ d'application de la législation sur le génie génétique. L'assimilation est justifiée par le fait que les plantes NGT-1 présentent des modifications génétiques (mutations) comparables à celles des variétés conventionnelles, et donc un profil de risque comparativement faible. Les détracteurs du projet considèrent que le principe de précaution n'est pas respecté, craignent des désavantages économiques pour les sélectionneurs de plantes et estiment que l'agriculture biologique en pâtit. La DFG et la Leopoldina font les remarques suivantes à ce sujet :

Applicabilité du principe de précaution

Selon les critères de la Cour de Justice de l'Union Européenne et de la Commission Européenne, le principe de précaution ne peut être appliqué que s'il existe un motif d'inquiétude scientifiquement justifié. Celui-ci fait défaut dans le cas des plantes et des produits NGT-1. De nombreuses études publiées dans des revues scientifiques internationales ne contiennent aucune indication selon laquelle les NGT ou leurs produits présentent un risque plus élevé pour l'homme et l'environnement que les variétés de plantes et leurs produits obtenus par mutations naturelles, par croisements et sélection classiques ou par mutagenèse (par irradiation ou par des produits chimiques).

Conséquences économiques possibles pour les entreprises de sélection

La législation européenne sur le génie génétique n'a pas de lien direct avec le droit de la propriété intellectuelle (droit des brevets et des obtentions végétales). La protection par brevet d'une plante modifiée par NGT n'exclut pas qu'un développeur de semences utilise cette plante à des fins de création variétale. Toutefois, la commercialisation de la variété nouvellement créée requiert une licence du titulaire du brevet, à condition que la variété contienne la séquence génétique protégée par le brevet et exprime le caractère qui en découle (ce que l'on appelle le privilège limité de l'obtenteur). La question de savoir si les obtenteurs sont prêts à supporter ces coûts de transaction (sous forme de redevances) relève d'abord d'une décision commerciale. Il n'est pas encore possible de prédire si les brevets sur les séquences des variétés NGT-1 constitueront un problème économique sérieux pour les obtenteurs de plantes et entraveront la création de variétés innovantes. Nonobstant cela, les inquiétudes exprimées quant aux développements futurs doivent être prises au sérieux. C'est pourquoi cet aspect doit être suivi de très près dans les années à venir et, si nécessaire, être amélioré dans le droit des brevets, comme le prévoit déjà la Commission.

Compatibilité avec l'agriculture biologique

Le DFG et la Leopoldina se féliciteraient que le futur règlement de l'UE autorise également les plantes NGT-1 à des fins d'agriculture biologique, c'est-à-dire qu'elles ne tombent pas sous le coup de l'interdiction d'utilisation des OGM prévue par le règlement de l'UE sur l'agriculture biologique. L'agriculture biologique peut profiter tout particulièrement des plantes NGT-1 en raison de l'absence quasi-totale de protection phytosanitaire chimique. Étant donné que les modifications NGT-1 ne peuvent pas être distinguées des mutations spontanées dans la nature et des produits issus des techniques de sélection conventionnelles, la question de l'étiquetage ou de la réglementation des distances entre les surfaces cultivées différemment ou d'autres mesures de coexistence similaires ne se pose pas d'un point de vue scientifique. Contrairement à cela, le projet de la Commission n'autorise pas l'étiquetage d'un produit comme « biologique » ou « écologique » en cas d'utilisation intentionnelle de plantes NGT-1.

L'avis ad hoc fournit une précision juridique à l'avis détaillé « Wege zu einer wissenschaftlich begründeten, differenzierten Regulierung genomeditierter Pflanzen in der EU » (voies vers une réglementation différenciée et scientifiquement fondée des plantes génétiquement modifiées dans l'UE) de 2019 et fait référence au débat politique actuel en Allemagne.

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* Source : Leopoldina und DFG fordern wissenschaftsbasierte Positionierung in der EU-Debatte um neue genomische Techniken in der Pflanzenzucht

Ma note : Le projet de rapport pour les délibérations du Parlement Européen de Mme Jessica Polfjärd inclut la suppression de l'interdiction des variétés issues de NGT en agriculture biologique. Ma traduction :

« Agriculture biologique

Le rapporteur estime également que les NGT devraient être autorisées et rendues possibles dans le cadre de l'agriculture biologique. L'objectif de ce projet de rapport est de veiller à ce que tous les opérateurs, sans discrimination, puissent utiliser ces techniques. Ainsi, l'interdiction proposée par la Commission pour les techniques à utiliser dans l'agriculture biologique est levée pour garantir des conditions de concurrence équitables sans imposer la technique à aucun opérateur.

La proposition devrait permettre à tous les opérateurs d'avoir accès à ces nouvelles technologies. La liberté de choix est essentielle pour les opérateurs et la technique doit rester disponible. »