Les nouvelles techniques génomiques et la CGT-INRAE... à pisser de rire... ou à pleurer de rage

Les nouvelles techniques génomiques et la CGT-INRAE... à pisser de rire... ou à pleurer de rage

Terre-Net nous a gratifié d'un « La CGT-INRAE s'oppose à la proposition européenne sur les NBT » qui serait hilarant s'il n'était pas atterrant.

Avez-vous une opinion sur le rôle des syndicats ? Pour ce qui me concerne, y ayant contribué pendant quelques lustres avec d'éminents collègues du système des Nations Unies et de quelques autres organisations internationales, leur raison d'être est la défense et la promotion des intérêts des mandants – et même des personnes, en l'occurrence des travailleurs, qui ne leur sont pas affiliées.

Pour la CGT-INRAE – comme pour au moins un autre syndicat du vénérable institut – ce champ d'activité serait bien trop étriqué.

Elle a donc pris position le 27 juillet 2023 sur la proposition de règlement de la Commission Européenne sur les nouvelles techniques génomiques (NBT – page d'accueil ; texte de la proposition).

En voici une brève analyse (les liens – certains non fonctionnels – ont été incorporé dans le texte) :

« Une nouvelle régulation européenne sur les plantes issues de l’édition du génome ?

Dans la continuité de ses actions en faveur d’une amélioration des plantes socialement utile et au profit de tous les citoyens – [1]– la CGT-INRAE condamne fermement la proposition de la commission européenne de nouvelle régulation européenne sur les plantes issues de l’édition du génome [2]. En effet, non seulement elle dédouane largement les sociétés semencières de tous les risques éventuels liés à l’utilisation de ces semences mais avant tout, elle autorise à breveter des plantes et des informations génétiques, qui devraient rester à la disposition de tous en tant que bien commun. Déjà le bureau européen des brevets accorde le brevetage de gènes natifs [3 = Gènes présents naturellement dans le génome mais séquencés et associés à des propriétés particulières de ces plantes]. A l’avenir, des plantes éditées dont les génomes ne révèleraient pas de caractères phénotypiques différents de ceux qui auraient pu être obtenus par des voies classiques de sélection, pourraient être brevetées. Pire, les semenciers ne seraient en rien obligés de déclarer et communiquer à l’avance sur ces brevets, tout en restant autorisé à en revendiquer les droits ! »

Non, la proposition de la Commission Européenne ne change en rien le paysage juridique s'agissant de la propriété intellectuelle ! Des mots tels que « propriété intellectuelle » et « brevet » n'apparaissent pas dans la proposition.

Non, le projet ne « dédouane [pas] largement les sociétés semencières de tous les risques éventuels ». C'est, évidemment, en lien avec l'allégement proposé de la procédure d'autorisation pour une catégorie de produits des modifications génomiques. Voici le considérant 12 de la proposition de la Commission (notre traduction) :

« (12) Les risques potentiels des végétaux NGT varient, allant de profils de risque similaires à ceux des végétaux issus de la sélection conventionnelle à divers types et degrés de dangers et de risques qui pourraient être similaires à ceux des végétaux obtenus par transgénèse. Le présent règlement doit donc établir des règles spéciales pour adapter les exigences en matière d'évaluation et de gestion des risques en fonction des risques potentiels ou de l'absence de risques que présentent les végétaux et les produits issus des NGT. »

La CGT-INRAE insiste sur les brevets :

« Aujourd’hui la Commission européenne entend donc autoriser la diffusion de telles plantes sans obliger les ayant droits à partager l’information sur les brevets concernés. Il s’agit d’une menace très grave pour le droit qui régit actuellement la distribution des variétés sous le régime du Certificat d’Obtention Végétal (COV). Ce dernier permet que les variétés nouvelles servent de ressources génétiques à l’ensemble des obtenteurs, sans droits de propriété intellectuelle. Inventé par l’INRA, adopté dans le monde entier par la convention de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), ce droit du COV permet de véritables progrès génétiques partagés par tous. Avec l’adoption de la proposition de la Commission européenne, les nouvelles variétés inscrites, dont certaines contenant des gènes brevetés, constitueraient un véritable "champ de mines" juridique faisant courir un danger mortel à l’ensemble du système. »

L'«information sur les brevets » – si tant est qu'il y aura des brevets – est contenue dans les brevets eux-mêmes. Quelle information ? Celle qui permet aux concurrents de comprendre ce qui a été fait et ce qu'il faut faire pour répéter l'invention, notamment dans une autre variété. Et, bien sûr, pour en revenir au paragraphe précédent, le titulaire du brevet sera autorisé « à en revendiquer les droits »... c'est l'essence même du droit des brevets. Et ce sera aux conditions prévues par une législation qui a été largement adaptée dans l'Union Européenne aux spécificités du domaine des variétés et des semences

Non, le COV n'a pas été inventé par l'INRA. Du reste, si l'INRA avait été aussi ballottée par les idéologies véhiculées par des entités se disant syndicales, le COV n'y aurait jamais pu voir le jour...

Ces idéologies pointent leur nez dans le troisième paragraphe que nous livrons ici (presque) brut de décoffrage :

« Concernant l’INRAE, qui prétend maintenir la priorité absolue au COV pour protéger ses inventions variétales, la CGT-INRAE a salué les décisions de la Direction générale de l’INRAE instaurant la diffusion publique des connaissances sur les plantes éditées, interdisant leur brevetage et étendant cette approche aux animaux brevetés [4]. Pour autant, nous restons très vigilants sur l’application de cette orientation, notamment dans le cadre des développements des recherches en partenariat avec le secteur privé. Nous sommes aussi vigilants vis-à-vis des actions de INRAE Transfert dont on attend toujours la libération dans le domaine public de tous les brevets sur des gènes pour divers caractères végétaux. Enfin, nous resterons vigilants quant à la mise en œuvre du PEPR Sélection Avancée Variétale [5], participant à la Stratégie d’Accélération du 4ème plan d’investissement d’avenir et porté par l’INRAE, et pour lequel la direction annonce que les plantes éditées produites seront non brevetées et libres de droit. »

Que signifient « diffusion publique des connaissances », interdire le brevetage, « libres de droit » ? Mettre gracieusement – vraiment gracieusement – les produits de la recherche INRAEsque (pour autant qu'il y en ai dans le domaine considéré) à la disposition des concurrents pour qu'ils puissent les exploiter à leur profit...

On a pas idée d'être aussi c...