Les principales organisations de la chaîne agroalimentaire de l'UE s'unissent pour demander une plus grande implication dans l'élaboration du futur cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables

Les principales organisations de la chaîne agroalimentaire de l'UE s'unissent pour demander une plus grande implication dans l'élaboration du futur cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables

COPA/COGECA*

Aujourd'hui [12 mai 2023], 31 organisations représentant les principales organisations de la chaîne alimentaire de l'UE ont envoyé une lettre commune à la Commission Européenne pour lui demander de les impliquer davantage dans le processus d'élaboration de l'initiative phare « de la ferme à la table » : le cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables (FSFS).

Dans leur lettre commune, les signataires ont fait part de leurs inquiétudes concernant le dialogue limité en cours et ont appelé à une plus grande implication entre la chaîne alimentaire de l'UE et la Commission Européenne afin de garantir la réussite de la mise en place de la nouvelle législation-cadre de l'UE (FSFS). Compte tenu de l'ambition de la FSFS d'accélérer et de faciliter la transition vers des systèmes alimentaires durables, un tel dialogue est essentiel.

Les signataires ont souligné la nécessité de préciser le champ d'application du cadre législatif. Pour être efficace, le FSFS ne peut ignorer la diversité et les réalités de terrain de la chaîne agroalimentaire, de ses produits et de ses process, afin de permettre à tous les acteurs de tenir leurs engagements. À cet égard, une définition claire de la durabilité, maintenant un équilibre entre ses trois piliers, irait dans la bonne direction.

La cohérence politique sera fondamentale pour la popularité du FSFS. Le cadre législatif proposé devra éviter les doublons avec la législation existante, garantir une approche interdisciplinaire et impliquer toutes les DG concernées de la Commission. Le commerce et la dimension internationale de la durabilité devront être pris en compte en conséquence. Un niveau élevé d'harmonisation au niveau de l'UE est nécessaire pour éviter la fragmentation du marché de l'UE.

Les signataires sont également tous convenus de rappeler que tout système alimentaire durable doit également garantir la sécurité alimentaire (y compris la disponibilité, le caractère abordable et l'accessibilité des denrées alimentaires) et la sécurité nutritionnelle.

Compte tenu de la complexité du cadre du FSFS, il est manifestement nécessaire d'évaluer correctement les coûts associés potentiels et les aides à la transition. Une telle évaluation ne peut se faire sans l'implication de tous les acteurs de la chaîne de valeur agroalimentaire.

____________

* La lettre commune a été envoyée aux commissaires Kyriakides (DG Santé et Sécurité), Wojciechowski (DG Agriculture) et Sinkevičius (DG Environnement, Océans et Pêche).

Source : https://copa-cogeca.eu/Flexpage/DownloadFile/?id=13421234

La lettre

[…]

Bruxelles, le 12 mai 2023

Re : Nécessité d'un dialogue accru avec la chaîne alimentaire unie de l'UE pour garantir une législation-cadre solide et applicable sur les systèmes alimentaires durables - Demande de réunion de suivi

Chers commissaires,

La chaîne agroalimentaire européenne se caractérise par ses liens étroits entre tous les partenaires de la chaîne, sa complexité, sa résilience dans une période continue d'incertitudes, et son objectif commun de continuer à viser un niveau élevé de sécurité alimentaire, de qualité des aliments et de sécurité nutritionnelle. Nous soutenons l'objectif principal de la stratégie « de la ferme à la table », qui est de rendre nos systèmes alimentaires plus durables, et nous saluons l'ambition de la Commission d'établir une nouvelle législation-cadre européenne pour faciliter la transition vers des systèmes alimentaires durables.

La chaîne agroalimentaire européenne est désireuse de jouer un rôle constructif et proactif dans la transition vers des systèmes alimentaires plus durables. Dans cette optique, nous souhaitons renforcer la coopération public-privé entre la Commission et la chaîne agroalimentaire afin de garantir la création d'un Cadre pour des Systèmes Alimentaires Durables (FSFS) efficace, solide et fructueux. Les systèmes alimentaires durables ne peuvent être mis en place que par une politique de soutien, qui soit véritablement holistique, coordonnée, harmonisée, co-construite, inclusive et fondée sur la science. Dans ce contexte, nous pensons que les éléments suivants devraient être pris en compte dans le développement du FSFS:

• Définition de la durabilité : Pour assurer la cohérence des politiques et l'alignement avec les ambitions mondiales, il est de la plus haute importance que le FSFS établisse une définition claire de la durabilité et que sa mise en œuvre prenne en compte les trois éléments de la durabilité de manière équilibrée, et s'aligne sur les définitions internationales. Toute définition, tout principe et toute législation future doivent être fondés sur des preuves et des données scientifiques claires, solides et actualisées.

• Champ d'application de la législation : La définition du champ d'application du règlement aura un impact crucial sur la production, l'approvisionnement, la fabrication, le commerce, la distribution et la consommation de denrées alimentaires dans l'UE. Actuellement, le champ d'application de cette initiative reste extrêmement vague. Afin d'évaluer efficacement son impact et de préparer sa mise en œuvre, nous demandons à la Commission de réfléchir avec les acteurs de la chaîne alimentaire à un champ d'application précis, adapté aux réalités de terrain de la chaîne agroalimentaire et conforme à la législation sectorielle existante. En outre, le FSFS devrait offrir une sécurité juridique, une clarté et des conditions de concurrence équitables à l'ensemble de la chaîne de valeur alimentaire, en garantissant l'harmonisation au niveau de l'UE et une législation à l'épreuve du temps à l'échelle de l'Union européenne.

• Cohérence politique et une approche interdisciplinaire : Le nouveau cadre devrait assurer la cohérence avec l'ensemble de la législation européenne pertinente, dans les domaines ayant un impact sur notre secteur, et impliquer les directions générales (DG) de la Commission concernées et leur expertise (DG GROW, TRADE, CLIMA, JUST). Une telle approche interdisciplinaire contribuera à garantir un véritable changement à long terme et à éviter les incohérences ou les doubles emplois avec la législation déjà existante.

• Élaboration et mise en œuvre du FSFS : Le processus d'élaboration du FSFS devrait être fondé sur une coopération multipartite, impliquant les acteurs de la chaîne agroalimentaire, et garantir un niveau élevé d'harmonisation au niveau de l'UE afin d'éviter toute fragmentation du marché unique. En outre, il convient de clarifier la gestion et la mise en œuvre de cette politique au sein de la Commission, une fois que le FSFS sera adopté.

• Interdépendance de la sécurité alimentaire et des systèmes alimentaires durables : Tout système alimentaire durable devrait également garantir la sécurité alimentaire (y compris la disponibilité, le caractère abordable et l'accessibilité des aliments) et la sécurité nutritionnelle.

• Commerce et dimension internationale de la durabilité : Les systèmes alimentaires durables devraient tenir compte de l'interconnexion des chaînes agroalimentaires européennes et mondiales et, par conséquent, prendre en considération la dimension internationale du commerce pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle et la circularité.

• Examen réaliste des coûts et soutien aux transitions nécessaires : Une évaluation plus approfondie serait nécessaire pour analyser les coûts potentiels des mesures envisagées dans le cadre du FSFS. Le FSFS devrait agir comme un cadre réglementaire habilitant, et donc fournir les incitations, le soutien financier et technologique nécessaires pour permettre aux acteurs de la chaîne alimentaire de contribuer à la transition vers des systèmes alimentaires plus durables.

• Reconnaissance de la diversité des réalités agro-alimentaires dans leur contribution à la durabilité : Le FSFS devrait permettre à tous les acteurs de la chaîne alimentaire de se concentrer sur les domaines clés pour l'amélioration de leur durabilité de manière adaptée à leurs réalités, en tenant compte de la diversité des processus et des produits.

Compte tenu de sa complexité et de l'importance que le FSFS aura pour l'ensemble de la chaîne agroalimentaire, nous pensons qu'il est crucial de travailler ensemble sur ce dossier d'une manière plus collaborative et transparente.

Nous serions reconnaissants de votre disponibilité pour une réunion, à votre meilleure convenance, afin de discuter des points susmentionnés.

Nous vous remercions de votre attention et de votre compréhension, et nous attendons de vos nouvelles.

[...]

Au nom des organisations suivantes :

AREPO – Association of European Regions for Products of Origin

A.R.E.F.L.H – Assembly of European Horticultural Regions

Animal Health Europe – representing manufacturers of animal medicines, vaccines and other animal health products in Europe

AVEC – Association of Poultry Processors and Poultry Trade in the EU countries

CELCAA – the voice of European traders in agri-food commodities

CEEV – Comité Européen des Entreprises Vins

CEVI – European Confederation of Independent Winegrowers

CEJA – European council of young farmers

CropLife Europe – representing the crop protection industry

COCERAL – European association of trade in cereals, oilseeds, rice, pulses, olive oil, oils and fats, animal feed and agrosupply

Copa-Cogeca – the united voice of farmers and their cooperatives in the European Union

EFFA – European Flavour Association

EFFAB – European Forum of Farm Animals Breeders

EFOW – European Federation of Origin Wines

ELO – European Landowners’ Organization

Eurocommerce – the voice of Retail and Wholesale in Europe

Euro Coop – European Community of Consumer Co-operatives

EU Specialty Food Ingredients – Federation of European Specialty Food Ingredients Industries Europatat – European Potato Trade Association

Euroseeds – the voice of the European seed sector

FEFAC – The European Compound Feed Manufacturers' Federation

Fertilizers Europe – represents the interests of the majority of mineral fertilizer manufacturers in the European Union

FoodDrinkEurope – represents the European food and drink industry, the largest manufacturing sector in the EU in terms of turnover and employment

FoodService Europe – represents the interests of the European contract catering sector at EU level

GME – Gelatine Manufacturers of Europe

Hotrec – the umbrella Association of Hotels, Restaurants, Pubs and Cafes and similar establishments in Europe

IBC – the federation of national associations of small and medium-sized craft butcher and catering companies

Independent Retail Europe – the European association for groups of independent retailers in the food and non-food sectors

PFP – Primary Food Processors

Serving Europe – Branded Food and Beverage Service Chains Associations

UECBV – European Livestock and Meat Trades Union