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Le programme de gouvernement de la coalition « feux tricolores » allemande en matière d'agriculture et d'alimentation*
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© imago images/agrarmotive
Une agriculture durable sert à la fois les intérêts des exploitations, du bien-être animal et de la nature, et constitue la base d'une alimentation saine.
Nous introduisons dès 2022 un étiquetage obligatoire des élevages, qui couvre également le transport et l'abattage. Notre objectif est d'établir des normes obligatoires et uniformes dans toute l'UE. Nous introduisons également un étiquetage complet de l'origine. Nous accompagnons cette introduction d'une campagne d'information et de sensibilisation. Nous voulons aider les agriculteurs à transformer l'élevage d'animaux de rente en Allemagne dans le respect de l'espèce. Pour ce faire, nous nous efforçons de développer un système financier soutenu par les acteurs du marché, dont les recettes seront affectées à la compensation des coûts courants des exploitations agricoles et à la promotion des investissements sans imposer de charges bureaucratiques au commerce. Les aides à l'investissement seront à l'avenir orientées en fonction des critères d'élevage et ne seront généralement accordées que pour les niveaux supérieurs. Le droit de la construction et des autorisations doit être adapté en conséquence. Le développement du cheptel doit s'orienter en fonction de la surface et sera mis en adéquation avec les objectifs de protection du climat, des eaux et des émissions (ammoniac/méthane). Nous voulons réduire sensiblement les émissions d'ammoniac et de méthane en tenant compte du bien-être des animaux. Les agriculteurs doivent être soutenus sur la voie de la neutralité climatique dans le cadre de la transformation de l'élevage d'animaux de rente.
Nous nous efforçons d'instaurer une sécurité de planification et d'investissement. Nous introduisons une procédure de contrôle et d'autorisation pour les systèmes de stabulation et pour les installations d'étourdissement fabriquées en série. Nous améliorons la législation relative à la protection contre les incendies et les incidents techniques dans les étables, en tenant compte de délais de transition appropriés. Nous comblons les lacunes existantes dans l'ordonnance sur la détention des animaux de rente et améliorons la loi sur la protection des animaux (concrétiser l'élevage sous contrainte [Qualzucht konkretisieren – définir la notion de maltraitance en élevage ?], réduire considérablement les interventions non curatives, mettre fin à la détention à l'attache au plus tard dans dix ans).
Nous élaborons une stratégie de santé animale et mettons en place une base de données complète (y compris les établissements de transformation de sous-produits animaux). Nous recenserons et réduirons l'utilisation d'antibiotiques dans les exploitations agricoles en fonction de la substance active et de l'application.
À l'avenir, les transports d'animaux vivants vers des pays tiers ne seront autorisés que s'ils empruntent des itinéraires avec des installations d'approvisionnement dont le respect du bien-être animal est prouvé. Nous nous engageons également au niveau de l'UE pour une meilleure réglementation des transports d'animaux et pour une extension du système de base de données TRACES. Nous encourageons les structures d'abattage décentralisées et mobiles. Elles créent la base juridique pour l'introduction d'un système de surveillance standardisé assisté par caméra dans les zones particulièrement importantes pour la protection des animaux dans les abattoirs d'une taille significative. Nous comblons les lacunes juridiques et d'exécution dans le domaine de la protection des animaux afin d'assumer la responsabilité découlant de la compétence d'intervention qui revient exclusivement à l'État. Nous intégrons certaines parties du droit de la protection des animaux dans le droit pénal et augmentons les peines maximales. Nous présentons une stratégie de réduction de l'expérimentation animale. Nous renforçons la recherche sur les alternatives, leur mise en pratique et établissons un réseau de compétences interministériel.
Nous introduisons un contrôle d'identité obligatoire pour le commerce en ligne d'animaux de compagnie. L'identification et l'enregistrement des chiens deviennent obligatoires. Nous actualisons les lignes directrices pour les bourses d'animaux et élaborons une liste positive d'animaux sauvages qui pourront encore être détenus dans des cirques après une période de transition.
Nous soutiendrons le travail éducatif des jardins zoologiques. Nous soutiendrons les refuges pour animaux par le biais d'une fondation de consommation. Nous nous engageons pour une interdiction de la détention et de l'élevage d'animaux à fourrure à l'échelle européenne. L'État fédéral assume une fonction de coordination et de soutien dans les cas de crises et d'épidémies transnationales, comme la peste porcine africaine, et élimine les lacunes juridiques. Nous créons un poste de responsable de la protection des animaux.
Nous veillons sans délai à ce que les règlements d'accompagnement du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) soient adaptés dans le but de protéger l'environnement et le climat et de garantir les revenus.
L'architecture actuelle sera réexaminée au plus tard à la mi-législature et adaptée dans le sens de la réalisation des objectifs. Pour une évolution fiable à partir de 2027, le gouvernement fédéral présente avec cette évaluation un concept permettant de remplacer de manière appropriée les paiements directs par la rémunération de prestations climatiques et environnementales. Cela permet également d'améliorer l'efficacité des revenus.
En nous appuyant sur la réforme de la GRW [Gemeinschaftsaufgabe « Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur » (tâche d'intérêt commun « amélioration de la structure économique régionale »], nous réorienterons la tâche commune vers nos objectifs et nous nous engageons pour un financement flexible sur plusieurs années. De nouvelles tâches telles que la protection de la nature et l'adaptation au climat doivent être assurées par des moyens financiers supplémentaires. Les coopérations entre la protection de la nature et l'agriculture doivent recevoir une base juridique pour les aides agricoles.
Nous adopterons, en particulier en ce qui concerne les enfants, une stratégie alimentaire avec les acteurs concernés d'ici 2023 afin de créer un environnement sain pour l'alimentation et l'activité physique.
Nous mettrons à jour les standards de la Société Allemande de Nutrition, les établirons dans la restauration collective comme normes, continuerons à faire fonctionner les centres de mise en réseau et organiserons un concours de régions modèles. Notre objectif est d'augmenter la part des produits régionaux et biologiques conformément à nos objectifs de développement. En collaboration avec toutes les parties prenantes, nous réduirons le gaspillage alimentaire de manière obligatoire et spécifique à chaque secteur, nous clarifierons les questions de responsabilité et nous faciliterons les dons par le biais de la législation fiscale. Nous renforçons les alternatives végétales et nous nous engageons pour l'autorisation d'innovations telles que les sources alternatives de protéines et les substituts de viande dans l'UE. À l'avenir, la publicité pour les aliments à haute teneur en sucre, en graisse et en sel destinée aux enfants ne doit plus être diffusée dans les émissions et les formats destinés aux moins de 14 ans. Nous développerons un Nutriscore à l'échelle de l'UE de manière scientifique et compréhensible pour tous. Nous soutenons le développement de critères pour une empreinte écologique. Nous renforcerons la protection de la santé des consommateurs et mènerons des recherches sur les substances dangereuses pour la santé telles que les perturbateurs endocriniens, les expositions multiples, les matériaux de contact. Lebensmittelwarnung.de [site d'alerte alimentaire] sera développé de manière plus pratique. Nous créons des objectifs de réduction du sucre, des graisses et du sel scientifiquement fondés et adaptés aux groupes cibles.
L'extinction des espèces, la perte de la biodiversité, est une autre crise écologique. Nous voulons limiter l'utilisation de produits phytosanitaires au strict nécessaire. Nous voulons réduire l'utilisation de manière ambitieuse grâce aux mesures suivantes :
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Nous orienterons l'ensemble de l'agriculture dans sa diversité vers les objectifs de protection de l'environnement et des ressources (agriculture écologique [biologique]). Nous voulons continuer à développer une agriculture en harmonie avec la nature et l'environnement. Nous voulons atteindre un pourcentage d'agriculture biologique de 30 pour cent d'ici l'an 2030. Pour ce faire, nous voulons augmenter les fonds fédéraux destinés au programme fédéral d'agriculture biologique et conformément à l'objectif de développement mettre à disposition des fonds de recherche agricole pour les besoins de la recherche en matière d'agriculture biologique. Nous étendons la stratégie d'avenir de l'agriculture biologique à l'ensemble de la chaîne de création de valeur bio.
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La protection intégrée des cultures sera complétée, nous renforcerons sa recherche et sa promotion et nous développerons le plan d'action national.
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Les plantes doivent être protégées de manière à éviter les effets secondaires sur l'environnement, la santé et la biodiversité. L'autorisation des produits phytosanitaires doit se faire de manière transparente et juridiquement sûre, selon des critères scientifiques ; les lacunes existantes au niveau européen seront comblées. Parallèlement, les décisions doivent être prises plus rapidement.
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En outre, nous veillons à améliorer la disponibilité des produits phytosanitaires, notamment pour les applications de faible ampleur dans les cultures spéciales diversifiées, pour la protection des stocks et pour les stratégies de résistance appropriées.
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Nous misons également sur les applications numériques et les techniques d'application modernes pour cibler précisément l'application et éviter la dérive.
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Nous renforçons les alternatives aux produits phytosanitaires chimiques de synthèse (produits biologiques, à faible risque, fortifiants pour les plantes, physiques, biologiques, méthodes de culture, robotique, drones, numérisation, modèles de prévision, etc.) et améliorons les procédés correspondants.
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Nous voulons trouver des règles pour les zones de protection de l'eau potable, à l'instar des réglementations existantes sur les pesticides dans les réserves naturelles, pour lesquelles les agriculteurs bénéficient d'une compensation des difficultés.
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Nous retirons le glyphosate du marché d'ici la fin 2023.
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Un système numérique d'origine et d'identification des engrais et des produits phytosanitaires doit être introduit dans le but de faire progresser la stratégie de réduction.
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Nous voulons soutenir la culture de variétés de plantes résistantes au climat. Pour ce faire, nous améliorons les conditions-cadres, y compris pour les variétés-populations, nous encourageons les projets modèles tels que le crowd-breeding, la numérisation, nous instaurons la transparence sur les méthodes de sélection et nous renforçons la recherche sur les risques et la détection.
Nous mettrons plus facilement à la disposition des utilisateurs autorisés les données publiques dont l'agriculture et l'alimentation ont besoin, et ce dans une qualité et une actualité appropriées, en créant à cet effet une plate-forme avec un accès central à toutes les données et à tous les services de l'État, notamment pour les services administratifs correspondants. Les données étatiques de tous les niveaux administratifs doivent à l'avenir être mises à disposition dans des formats uniformes. L'espace de données agricoles dans Gaia-X, en tant que base d'une infrastructure européenne de données avec un droit d'utilisation clair pour les agriculteurs des données spécifiques à l'exploitation, à la création desquelles ils ont contribué, sera développé avec des interfaces standardisées. Les formats open source sont expressément soutenus.
Nous accompagnons activement le débat de la Commission Européenne sur les « Carbon Removal Certification Guidelines ». Nous avons besoin d'une mise à jour de la loi sur la protection des sols, d'un centre de surveillance des sols et nous devons soutenir l'UE pour une directive sur les sols. Nous renforçons la recherche et la promotion d'une production végétale robuste par rapport au climat. Elle lance à cet effet un programme fédéral « Agriculture durable ». Nous continuons à développer la stratégie des protéagineux.
Les surfaces de la BVVG [Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH, un équivalent des SAFER] sont utilisées pour des mesures de compensation et de remplacement ainsi que pour la protection du climat et des espèces. Dans ce contexte, les surfaces agricoles sont louées en priorité à des exploitations durables ou biologiques et ne sont pas vendues.
Nous nous engageons pour le maintien de la pêche sur nos côtes. Nous exigerons, aux niveaux européen et international, une détermination et une attribution des quotas de pêche équitables et fondés sur la science. Pour ce faire, nous lancerons une « Commission pour l'avenir de la pêche » afin d'élaborer des recommandations pour une pêche et une aquaculture durables, en eau douce et en haute mer. Nous voulons limiter la pêche au chalut de fond et adapter les techniques de pêche en fonction des espèces, ainsi qu'une réglementation des filets de fond respectueuse de la nature. Nous reconnaissons la contribution des pêcheurs à la ligne à la protection de la nature et des espèces.
Nous soutenons une concurrence loyale avec des prix équitables sur le marché alimentaire. Nous renforcerons la surveillance des abus de position dominante et le contrôle des fusions au sein de l'Office Fédéral des Cartels. Nous lutterons contre les pratiques commerciales déloyales et examinerons la possibilité d'interdire la vente de produits alimentaires à des prix inférieurs aux coûts de production. Nous continuerons à surveiller le marché du lait et à évaluer le bilan des relations de livraison.
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* Source : Koalitionsvertrag.pdf (agrarheute.com)
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