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Agriculture, alimentation, santé publique... soyons rationnels

Consultation sur la législation « OGM-NGT » : la contribution de l'ENSSER

2 Novembre 2021 Publié dans #OGM, #CRISPR, #NGT, #Union européenne

Consultation sur la législation « OGM-NGT » : la contribution de l'ENSSER

 

 

La Commission Européenne a organisé une consultation sur la « législation applicable aux végétaux produits à l’aide de certaines nouvelles techniques génomiques » qui s'est close le 22 octobre 2021.

 

Voici le résumé des propositions ou intentions de la Commission :

 

« Cette initiative vise à proposer un cadre juridique applicable aux plantes obtenues par mutagénèse ciblée et par cisgénèse ainsi qu’aux produits destinés à l’alimentation humaine et animale qui contiennent de telles plantes. Elle se fonde sur les conclusions d’une étude de la Commission concernant les nouvelles techniques génomiques.

 

L’objectif est de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement, de permettre l’innovation dans le système agroalimentaire et de contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie "De la ferme à la table". »

 

Cela vaut la peine de consulter aussi les contributions des opposants. Lors de mes pérégrinations sur le site dédié de la Commission, je suis tombé sur celle de l'ENSSER, European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility (réseau européen des scientifiques pour la responsabilité sociale et environnementale).

 

 

Réponse à l'analyse d'impact initiale (IAA (sic)) sur les nouvelles techniques génomiques – Réseau européen des scientifiques pour la responsabilité sociale et environnementale (ENSSER)

 

 

L'ENSSER considère que l'initiative actuelle de la Commission est malavisée et scientifiquement mal fondée.

 

L'AAI ne fournit aucune clarté sur ce qui est prévu ou sur la manière d'y parvenir. Elle indique toutefois ce que la Commission ne veut pas, à savoir réglementer les plantes (et les aliments) génétiquement modifiés issus de l'édition du génome ou de la cisgenèse comme des OGM. Elle le fait pour des raisons qui sont et ont été scientifiquement contestées et qui s'apparentent davantage à un vœu pieux qu'à une surveillance responsable.

 

Nous demandons instamment que toutes les nouvelles techniques d'OGM restent couvertes par la directive actuelle et ses obligations, en particulier parce qu'elles sont nouvelles ; les recherches, les preuves et les données empiriques nécessaires n'apparaîtront qu'avec le temps et ne peuvent être présumées. Il existe déjà un ensemble de preuves et de recherches qui révèlent la fausseté des affirmations, hypothèses et extrapolations simplistes actuelles concernant la précision, l'« équivalence à la nature », la sécurité et la clarté des risques.

 

Nos membres et nous-mêmes avons soumis à plusieurs reprises des preuves, des analyses et des documents scientifiques de pointe à la CE, à l'EFSA et aux récentes consultations des parties prenantes.

 

Nous sommes troublés par le fait que ni la science ni le principe de précaution ne prévalent dans l'initiative actuelle/IIA, et qu'au lieu de cela des demi-sciences sont utilisées, des hypothèses affirmées comme des faits et la question cruciale de l'échelle ignorée.

 

 

Concernant l'échelle, comme l'indiquent Heinemann et al. 2021b : « Malheureusement, les risques liés à la technologie ne disparaissent pas en la qualifiant de naturelle. Le risque de préjudice lié au génie génétique s'accumule avec le temps et l'échelle de production. [...] nous proposons un cadre qui réglemente les technologies en fonction de leur échelle d'utilisation. »

 

 

« Les partisans de la déréglementation du génie génétique utilisent l'argument du caractère naturel pour défendre leur cause. Mais nous soutenons que ce n'est pas une bonne base pour décider si une technologie doit être réglementée. »

 

« Tous les résultats potentiellement nocifs de l'utilisation du génie génétique augmentent à mesure qu'il est utilisé davantage. Ce qui rend le génie génétique utile est aussi ce qui le rend risqué. »

 

S'il « est réalisé à une échelle suffisamment grande, alors nous pouvons dire que si tout peut arriver, cela arrivera certainement. » Sydney Brenner, lauréat du prix Nobel, cité dans Heinemann et al. 2021a, DOI : 10.1525/elementa.2021.00086.

 

Si elle ignore l'importance de l'échelle et les pièges des pseudo-échelles (par exemple, le caractère étranger, le caractère naturel, le fait de se distinguer de la nature ou d'autres mutations), la réglementation ne protégera pas des dommages mais augmentera le risque de dommages – comme l'expliquent Heinemann et al. 2021b (joint à notre lettre [non reproduit]).

 

 

Défaut de proportionnalité

 

La Commission décrit le régime réglementaire qu'elle envisage pour les nouvelles plantes génétiquement modifiées comme étant « proportionné » aux risques encourus. Mais cette rhétorique ne reconnaît pas la complexité des incertitudes qui caractérisent la science, en particulier les dangers et les risques. La proportionnalité ne peut s'appliquer qu'à ce qui est connu de manière fiable et quantifiable (c'est-à-dire au cas par cas) ; les effets négatifs possibles des plantes au génome modifié sont loin d'être connus de manière fiable, y compris les risques à travers l'échelle et dans le temps. La Commission ne reconnaît pas non plus la pertinence de la précaution réglementaire en tant que réponse prudente à l'incertitude.

 

 

Nous observons que la Commission a succombé à une rhétorique naïve et exaltée sur les bienfaits que pourraient apporter les plantes génétiquement modifiées ; elle s'enthousiasme pour les avantages espérés. Sur cette base, elle suggère que les régimes réglementaires soient modifiés afin de faciliter et d'encourager activement le développement et la commercialisation de plantes « sûres » dérivées de nouveaux OGM. Il s'agit là d'une nouvelle expression du parti pris de la Commission et des processus en faveur des innovations de haute technologie et des solutions techno-fixes.

 

Nous sommes profondément préoccupés par le fait que la feuille de route actuelle se dirige vers une déréglementation des nouveaux OGM, un manque de transparence, de traçabilité et d'étiquetage, donnant un mauvais signal à un moment où d'autres signaux et actions sont nécessaires.

 

Veuillez consulter les trois annexes [non reproduites sur le site de la Commission].

 

 

Ma note

 

C'est évidemment atterrant.

 

C'est dangereux, donc il faut prendre des précautions (lire en pratique : interdire la mise en œuvre des techniques puisque tel est le résultat pratique de la directive 2001/18). « ... les recherches, les preuves et les données empiriques nécessaires n'apparaîtront qu'avec le temps » ? Mais non, parce que la voie est barrée par un dispositif réglementaire absurde et paralysant.

 

La rhétorique implicite est aussi intéressante.

 

La transgenèse n'est pas « naturelle » (cf. aussi l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne... Ami biotechnologiste, tu perds !

 

L'argument de la production de résultats qui pourraient aussi être obtenus naturellement ou selon des méthodes acceptées est évoqué par exemple par l'« équivalence à la nature »... mais cet argument est faux, disent-ils, et Jack Heinemann affirme que « les risques liés à la technologie ne disparaissent pas en la qualifiant de naturelle ». Ami biotechnologiste, tu perds encore !

 

Enfin – dans le cadre de cette mini-analyse – on s'étonnera devant : « La proportionnalité ne peut s'appliquer qu'à ce qui est connu de manière fiable et quantifiable (c'est-à-dire au cas par cas). » C'est la négation du principe de précaution. Ainsi, selon l'article 5 de la Charte de l'Environnement (c'est nous qui graissons),

 

« Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veilleront, par application du principe de précaution, et dans leurs domaines d'attribution, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

 

Et on admirera les « solutions techno-fixes »...

 

 

 

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F
« Les partisans de la déréglementation du génie génétique utilisent l'argument du caractère naturel pour défendre leur cause. Mais nous soutenons que ce n'est pas une bonne base pour décider si une technologie doit être réglementée. »

En paraphrasant:
« Les partisans de l'agriculture "biologique" utilisent l'argument du caractère naturel des pesticides qu'ils peuvent utiliser pour défendre leurs exceptions aux règles d'homologation. Mais nous soutenons que ce n'est pas une bonne base pour décider si une pratique doit être réglementée. »
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H
Extraordinaire toutes ces consultations publiques par des organismes français ou européens dont on entend parler quand elles sont closes. A moins bien sûr d'être un militant fanatisé... Comme quoi la presse généraliste et lourdement subventionnée dont je ne lis plus guère que les titres, et encore de moins en moins, n'est qu'un fatras d'informations sans intérêt et en règle générale déformées ou transformées. A attiré mon regard ce matin dans cette presse d'une nullité consternante, l'engagement de la France contre la déforestation. Pour un pays qui n'a jamais été aussi boisé depuis le moyen âge, c'est effectivement un engagement de première importance qu'ingurgiteront avec enthousiasme des masses qui ont fait 15 ou 20 ans d'études mais auraient massivement zéro en histoire et zéro en sciences (et dans le reste aussi)
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J
A propos de consultation sur le climat et le futur de l'agriculture française...

https://concertation-strategie-energie-climat.gouv.fr/theme-10-quelle-agriculture-futur-bas-carbone

Le mot OGM n'apparait qu'une seule fois sur 47 pages à côté des allergènes, nanoparticules & cie...
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U
... en particulier parce qu'elles sont nouvelles ...
A ce niveau d'argumentation, les mots viennent à manquer.
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M
Je viens d'aller sur leur site, je n'ai consulté que la page d'accueil car pour aller plus loin il faut accepter les cookies et je ne tiens pas à être fiché par ces gens mais c'est déjà édifiant, ci-après ma traduction:
1. Supporter et protéger des recherches scientifiques indépendantes et critiques pour la protection de l’environnement, de la biodiversité et de la santé humaine contre les impacts négatifs des nouvelles technologies et de leurs produits dérivés
2. Promouvoir une approche démocratique des choix scientifiques et des options techniques pour leur implémentation pratique
3. Développer des approches responsables pour l’évaluation des risques et bénéfices des technologies existantes et émergentes

En 1 référence à cette fameuse recherche indépendante qui est le faux nez de la recherche militante, on remarque également que les impacts des nouvelles technologies ne peuvent être que négatifs.
En 2 la fameuse science citoyenne ou science des sondages de gens drogués à la propagande bien pensante
En 3 remise en cause des organismes dont c'est la mission (EFSA, ANSES, etc....) et qui, noyautés et corrompus par les fameux lobbies, ont une approche irresponsable.