Bayer propose 2 milliards de dollars dans le cadre d'un accord pour mettre fin aux poursuites judiciaires sur le Roundup

Bayer propose 2 milliards de dollars dans le cadre d'un accord pour mettre fin aux poursuites judiciaires sur le Roundup

AGDAILY Reporters*

Mercredi [3 février 2021], Bayer a conclu un accord de 2 milliards de dollars avec les avocats des parties adverses afin de régler toute future réclamation judiciaire selon laquelle le Roundup cause le cancer.

La campagne contre le glyphosate et le Roundup a été menée depuis de nombreuses années maintenant. Bayer a prouvé par des décennies d'études, et par des recherches similaires menées par l'Agence Américaine de Protection de l'Environnement, que le Roundup et le glyphosate sont sans danger pour l'homme. Toutefois, au cours de cette procédure judiciaire, les militants ont réussi à convaincre le public que le Roundup pouvait causer le cancer. (Pour mémoire, il n'existe aucune recherche scientifique pour étayer cette conclusion [ma note : les activistes prétendront évidemment le contraire]).

Le dépôt d'une motion d'approbation préliminaire mercredi a permis d'entamer le processus d'examen par le tribunal. « En structurant le plan, les parties ont travaillé avec diligence pour répondre aux questions soulevées précédemment par la Cour », a déclaré Bayer dans un communiqué de presse.

L'année dernière, Bayer a décidé de régler toutes les procédures en cours à leur encontre. Selon un communiqué de presse de la société, « les avocats des plaignants déposent une requête pour approbation préliminaire de l'accord de groupe auprès du juge Vince Chhabria du tribunal de district pour le district nord de la Californie, qui préside les débats sur le litige multi-district Monsanto Roundup. Dans le cadre de l'accord, la société s'engagerait à verser jusqu'à 2 milliards de dollars, dont le montant a été provisionné et divulgué l'année dernière, pour répondre aux demandes et aux programmes couverts par le plan d'action de classe ».

Au cours des quatre prochaines années, les membres du groupe qui remplissent les conditions requises pourront bénéficier de niveaux d'indemnités compensatoires basés sur les lignes directrices définies dans l'accord. La société prévoit que ce plan d'action de classe fera partie d'une « solution globale conçue pour mettre un terme au litige du Monsanto Roundup ».

Les éléments du plan comprennent également :

• la création d'un fonds pour indemniser les demandeurs répondant aux conditions pendant un programme initial de quatre ans ;

• un comité scientifique consultatif dont les conclusions ne seraient pas exclusives mais pourraient être utilisées comme preuve dans un éventuel litige futur impliquant des membres de la classe ;

• un programme de notification solide ;

• des programmes de recherche et de diagnostic qui faisaient partie de l'accord de classe initial.

L'entreprise poursuivra sa transparence en demandant à l'EPA l'autorisation d'ajouter un lien sur les étiquettes de ses produits à base de glyphosate qui permettra aux consommateurs d'accéder aux études scientifiques.

Vous pouvez lire l'accord complet sur le plan de classe ici.

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* Source : Bayer advances $2 billion Roundup lawsuit agreement | AGDAILY

Comments

[Chauveau Jean Yves]

Merci de cette information.
Quelques questions complémentaires pour comprendre la situation dans le cadre du droit américain

- conclu un accord de 2 milliards de dollars avec les avocats des parties adverses
- Le dépôt d'une motion d'approbation préliminaire mercredi a permis d'entamer le processus d'examen par le tribunal

Cela signifie que les 2 parties défendent ensemble ce projet devant les juges ?
Que ce(s) juge(s) doit lui vérifier :
- que cela respecte les procédures ?
- que aucun des plaignants (les citoyens) ne sera mis dans une situation où il ne pourrait pas faire valoir ses droits ?
NB : Je ne suis pas juriste et encore moins juriste du droit US ......

Autres questions qui viennent dans la foulée :
Les deux parties ont un intérêt commun.
- Les avocats : valider un accord qui leur permet de percevoir leur (large) intéressement.
- Bayer : tourner la page, payer la "tranquillité"
et donc les juges doivent vérifier que les avocats ne vont pas trop vite, à l'insu du plein gré de leurs clients qui pourraient obtenir encore plus (ou qui rêvent d'obtenir encore plus). Car si je comprends bien, contrairement à une situation française ce n'est pas le client qui décide (après conseil de son avocat) mais l'avocat qui décide (et cela se comprend car avec de multiples clients une décision serait impossible).
et