Le Haut Conseil des Biotechnologies rempile pour (au moins) un an

Le Haut Conseil des Biotechnologies rempile pour (au moins) un an

Le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) devait disparaître selon le texte qui est devenu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Selon l'article 44 :

« I. - Dans les conditions définies à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

[…]

2° Simplifier, dans le respect de la directive n° 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d'organismes génétiquement modifiés ;

3° Redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, dans une organisation qui s'appuiera notamment, pour les missions d'évaluation des risques et l'analyse socio-économique, sur l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et qui visera par ailleurs à améliorer les conditions de mise en œuvre du débat public ainsi que la prise en compte des questions éthiques ; »

On rappellera que le HCB se compose d'un Comité Scientifique (CS) qui produit des avis et d'un Comité Économique, Éthique et Social (CEES) qui formule des recommandations. Cet organe a eu une histoire mouvementée et est en partie dysfonctionnel, s'agissant notamment du CEES, dans lequel siègent (ou ne siègent pas quand ils boycottent ou démissionnent) des représentants d'organisations opposées par principe aux plantes génétiquement modifiées.

Pour le dernier épisode – le retour de quelques contestataires par pur opportunisme incluant un conflit d'intérêts pour au moins une organisation, retour permis par un arrêté de la ministre de la transition écologique (et, à l'époque, encore solidaire) –, voir « Variétés issues de la mutagenèse : l'incroyable pouvoir des lobbies verdâtres ».

Bien entendu, les anti-OGM viscéraux ont protesté contre les intentions gouvernementales – avec une extraordinaire mauvaise foi... Alors que le gouvernement est habilité à réorganiser le processus qui aboutit à des « avis et recommandations », ils n'ont pas hésité à clamer que « la société civile [est] muselée ».

Le gouvernement est « habilité » – en fait chargé – à « améliorer les conditions de mise en œuvre du débat public ainsi que la prise en compte des questions éthiques » ? Les protestatires écrivent sans barguigner :

« Notre sortie du HCB en 2016, puis notre retour en 2020 après que le Conseil d'État nous a donné raison, n'auront servi à rien, pas plus que nos demandes réitérées d'une refonte démocratique de cette institution qui lui permette d'accomplir sa mission de départ. »

La loi ayant été publiée le 24 décembre 2020, il était évidemment impossible pour le gouvernement de redéfinir les mécanismes de conseil et de consultation avant la fin de l'année.

Et, gribouille étant roi dans ce gouvernement (qui ne se distingue pas forcément, en cela, des précédents), on a pris un décret sous la signature du Premier Ministre Jean Castex et la co-signature de la Ministre de la Transition Écologique (qui n'est plus solidaire...) pour prolonger la situation d'un an (décret n° 2020-1675 du 23 décembre 2020 prolongeant le mandat des membres du Haut Conseil des biotechnologies) :

« Par dérogation à l'article R. 531-8 du code de l'environnement, les mandats du président, des présidents des comités et des membres des comités du Haut Conseil des biotechnologies nommés par le décret du 30 décembre 2014, l'arrêté du 10 avril 2017 et l'arrêté du 9 juin 2020 susvisés en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui devaient expirer le 31 décembre 2020, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021. »

On peut considérer que ce texte prolonge des mandats de démissionnaires... à commencer par la présidente du HCB, Mme Christine Noiville, et le président du CEES, M. Claude Gilbert.

On en tirera les conclusions que l'on voudra sur le sérieux et la compétence du Ministère de la Transition Écologique, « premier de cordée » dans cette affaire.