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Une interdiction nationale du glyphosate n'est pas compatible avec le droit européen, déclare la Commission Européenne
Norbert Lehmann, Agrarheute*
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L'interdiction totale du glyphosate dans les produits phytopharmaceutiques prévue par la loi en Autriche n'est pas compatible avec le droit communautaire actuel. C'est ce que la Commission Européenne a maintenant clairement fait savoir dans une déclaration au gouvernement de Vienne [l'article original a été publié le 19 août 2020].
L'Autriche avait soumis son projet de loi aux autorités de Bruxelles pour notification en mai 2020. Le Parlement l'avait adopté en décembre 2019 avec les voix du SPÖ, du FPÖ, des Verts et du NEOS.
L'examen de la Commission européenne a été sans équivoque. Aucun des arguments avancés par le gouvernement de Vienne n'a été admis à Bruxelles. La Commission ne voit aucun problème spécifique à l'Autriche qui justifierait une interdiction totale du glyphosate.
D'une part, la Commission souligne que les initiatives nationales isolées ne sont pas autorisées si le droit communautaire régit déjà un domaine. Deuxièmement, l'Autriche n'a pas été en mesure de présenter de manière crédible de nouvelles preuves scientifiques qui justifieraient l'application du principe de précaution.
Toutes les preuves scientifiques soumises avaient déjà été prises en compte dans l'approbation de la matière active par l'UE, a déclaré la Commission. Aucune des études n'a montré non plus que le glyphosate présentait un risque concret pour la santé humaine.
La Commission souligne également que le processus de renouvellement de l'autorisation au niveau de l'UE a débuté en décembre 2019.
Le gouvernement de la République Tchèque a également soumis un avis négatif à la Commission Européenne sur l'interdiction prévue par l'Autriche.
Le gouvernement de Prague craint que l'Autriche ne fausse la concurrence sur le marché intérieur si elle fait cavalier seul.
Le ministère autrichien de l'agriculture, qui est dirigé par le Parti Populaire Autrichien (ÖVP), considère la déclaration de la Commission Européenne comme une confirmation de sa position selon laquelle une interdiction totale du glyphosate est incompatible avec le droit communautaire. Le projet de loi pour une interdiction nationale avait été introduit par le SPÖ**. Du point de vue du ministère de l'agriculture, cependant, une interdiction nationale sur cette base n'est plus possible.
Selon ses propres déclarations, le SPÖ veut néanmoins organiser une table ronde interpartis avec le gouvernement, l'opposition et des experts pour préparer l'interdiction du glyphosate.
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* Source : https://www.agrarheute.com/politik/eu-kommission-stoppt-oesterreichs-glyphosat-verbot-571976
** La loi devait entrer en vigueur le 1er janvier 2020 – et le militantisme anti-pesticides avait fait donner les tambours et trompettes. Cependant, la chancelière de l'époque, Mme Brigitte Bierlein, avait refusé de promulguer la loi en raison d'une erreur formelle.
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