Étiquetage du glyphosate en « cancérogène » : c'est un NO ! de l'EPA aux conséquences majeures

Étiquetage du glyphosate en « cancérogène » : c'est un NO ! de l'EPA aux conséquences majeures

Mais que font les médias français ?

Non à une mise en garde alléguant la cancérogénicité du glyphosate

L'Agence de Protection de l'Environnement des États-Unis d'Amérique a publié un communiqué de presse, que nous traduisons ci-dessous, annonçant qu'elle « n’approuvera plus les étiquettes de produits affirmant que le glyphosate est cancérigène ».

Un « catch 22 », une situation sans issue ?...

Cela crée a priori une situation ubuesque.

D'un côté, Bayer/Monsanto se fait condamner par des tribunaux avec jurys à des millions de dollars de dommages-intérêts en faveur de plaignants atteints par un lymphome non hodgkinien dont la cause alléguée a été attribuée au glyphosate, au motif notamment que l'étiquetage ne précisait pas le danger de cancer ; de l'autre, l'EPA n'autorise plus un tel étiquetage, conformément, d'une part, à un consensus scientifique duquel seul s'est démarqué le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC), et, d'autre part, au principe juridique qui honnit les allégations fausses ou trompeuses en matière d'étiquetage des pesticides.

Cette décision du niveau fédéral met aussi à mal le système de la Prop 65 de l'État de Californie qui exige d'émettre, pour un nombre invraisemblable de produits et services, des avertissements selon lesquels ces produits « sont connus par l'État de Californie comme provoquant le cancer » (voir par exemple ici).

...ou une clarification pour Bayer/Monsanto ?

Plus important encore, la décision semble susceptible de mettre un terme aux actions engagées contre Bayer/Monsanto, ou du moins à leurs chances de prospérer. Dans « Finally, Some Sanity About Roundup » (finalement un peu de bon sens à propos du Roundup), M. James M. Beck du cabinet Reed Smith conclut :

« Ainsi, en comparant la position de l’EPA avec les critères d’Albrecht en matière de préemption implicite, nous pensons que la préemption devrait réussir à remettre le génie pervers des litiges relatifs aux cancers et au glyphosate dans la bouteille réglementaire où il a sa place. »

Merck Sharp & Dohme Corp. v. Albrecht a été décidé à l'unanimité des neuf juges de la Cour Suprême le 20 mai 2019. En résumé :

« "Une preuve claire" que la Food and Drug Administration n'aurait pas approuvé une modification de l'étiquette d'un médicament – barrant ainsi une allégation de défaut de mise en garde selon une loi d'État – est une preuve montrant que le fabricant du médicament a pleinement informé la FDA des justifications de l'avertissement requis par la loi de l'État et que la FDA, à son tour, a informé le fabricant du médicament que la FDA n'approuverait pas une modification de l'étiquette du médicament pour inclure cet avertissement ; la question de la désapprobation de l’agence relève essentiellement du droit qu'il appartient au juge de décider. » [L'arrêt précise : au juge et non au jury.]

Ce principe s'applique évidemment aussi au glyphosate (ou tout autre pesticides) et l'EPA. Et le dossier a franchi une étape : ce n'est plus « [l'EPA] n'approuverait pas... », mais « l'EPA n'approuve pas... ».

Cela ne met pas automatiquement fin aux procédures, mais l'arsenal d'arguments des avocats prédateurs est sérieusement entamé. Cela ne met pas non plus fin à des négociations pour une transaction permettant de mettre fin à ce qui constitue une véritable tentative de racket (légal...).

Que font les médias français ?

L'AFP a produit une dépêche et quelques médias l'ont reprise ou s'en sont inspirés, par exemple FranceTVInfo avec « Les Etats-Unis n'autoriseront plus les étiquettes qualifiant le glyphosate de "cancérigène" » ou le Point avec « États-Unis : les étiquettes n'indiqueront plus que le glyphosate est cancérigène ».

Mais ce n'est pas une information digne d'être rapportée pour le gros des troupes – pour ces médias qui ont sauté et glosé sur les verdicts à millions sinon milliards de dollars – du reste, en se faisant bien plus discrets quand les juges les ont ramenés dans les limites légales (de 2,055 milliards à... 86,7 millions dans l'affaire Alva et Alberta Pilliod... excusez du peu)...

Transaction ou pas transaction ?

Ces médias ont aussi abondamment diffusé l'« information » selon laquelle Bayer a proposé une transaction – aux avocats prédateurs (c'est nous qui ajoutons ici la précision) – pour un montant de 8 milliards de dollars pour clore les actions en justice actuelles (qui sont grimpées à 8.400...), pour ensuite abondamment diffuser l'information selon laquelle Bayer dément avoir proposé une transaction (voir par exemple ici et ici pour Challenges)...

Notons qu'aux États-Unis d'Amérique, les avocats peuvent se rémunérer par un pourcentage des dommages-intérêts éventuellement alloués, normalement entre 30 et 40 %. Porter plainte contre une entreprise aux poches profondes en responsabilité civile (délictuelle) pour atteinte à des personnes est donc un business potentiellement juteux. Selon les médias, les avocats – prédateurs – veulent 10 milliards de dollars... 3 ou 4 milliards de butin à se partager entre eux. Tel est le retour sur l'investissement qu'ils auront consenti, avec l'aide du CIRC.

Le communiqué de presse

Voici le communiqué de presse :

L'EPA prend des mesures pour fournir aux consommateurs des informations exactes sur les risques et faire cesser le faux étiquetage des produits

08/08/2019

WASHINGTON (8 août 2019) – L'EPA publie des lignes directrices pour les déclarants de glyphosate [titulaires d'une autorisation de mettre en marché] afin de garantir la clarté de l'étiquetage de la substance chimique sur leurs produits. L’EPA n’approuvera plus les étiquettes de produits affirmant que le glyphosate est connu comme cancérigène – une affirmation fausse ne respectant pas les exigences en matière d’étiquetage de la Loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (FIFRA). La proposition 65, très critiquée, de l’État de Californie a conduit à des exigences en matière d’étiquetage trompeuses pour des produits tels que le glyphosate, car elle mésinforme le public sur les risques auxquels il est confronté. Cette action permettra aux consommateurs de disposer des informations correctes et est fondée sur l’évaluation complète du glyphosate réalisée par l’EPA.

« Il est irresponsable d'exiger des étiquettes sur des produits qui sont inexactes quand l'EPA sait que le produit ne présente pas de risque de cancer. Nous ne permettrons pas au programme défectueux de la Californie de dicter la politique fédérale », a déclaré Andrew Wheeler, administrateur de l'EPA. « Il est essentiel que les organismes de réglementation fédéraux tels que l'EPA communiquent aux consommateurs des informations exactes et fondées sur des données scientifiques concernant les risques que les pesticides peuvent présenter pour eux. La notification de l’EPA aux déclarants de glyphosate est une mesure importante pour garantir que les informations diffusées auprès du public sur une étiquette de pesticide fédérale sont correctes et non trompeuses. »

En avril, l’EPA a franchi une nouvelle étape dans le processus de réexamen du glyphosate. L’EPA a constaté – comme ce fut le cas auparavant – que le glyphosate n’est pas un cancérigène et qu’il n'y a aucun risque pour la santé publique lorsque le glyphosate est utilisé conformément à son étiquette actuelle. Ces constatations scientifiques sont conformes aux conclusions des études scientifiques effectuées par de nombreux autres pays et autres agences fédérales.

Le 26 février 2018, le tribunal de district des États-Unis pour le district oriental de Californie a émis une injonction préliminaire empêchant la Californie de faire respecter les exigences de l'État de mise en garde quant à la cancérogénicité du glyphosate, en partie au motif que la déclaration d'avertissement requise est fausse ou trompeuse. L'injonction préliminaire n'a pas fait l'objet d'un appel et reste en vigueur.

L'inscription du glyphosate sur la liste californienne en tant que substance relevant de la Proposition 65 repose sur le fait que l'Agence Internationale de Recherche sur le Cancer (CIRC) l'a classé dans la catégorie "probablement cancérogène pour l'homme". L'évaluation indépendante par l'EPA des données scientifiques disponibles comprenait un ensemble de données plus complet et plus pertinent que celui que le CIRC a pris en compte lors de son évaluation du glyphosate, ensemble à partir duquel l'agence a conclu que le glyphosate n'est "probablement pas cancérogène pour l'homme" [not likely to be carcinogenic to humans]. La classification de l'EPA s'agissant du cancer correspond à celle de nombreux autres groupes d'experts internationaux et autorités de réglementation.

Les déclarants de produits à base de glyphosate actuellement munis d'une étiquette qui porte le libellé de mise en garde de la proposition 65 doivent soumettre un projet d’étiquetage modifié qui supprime ce libellé dans les 90 jours suivant la date de la lettre.

Pour plus d’informations sur l’évaluation complète du glyphosate par l’EPA, visitez le site https://www.regulations.gov/document?D=EPA-HQ-OPP-2009-0361-0073.

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