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Afrique francophone, protection des obtentions végétales et activisme (3)
Des collusions et pressions, il y en eut !
Résumé des parties précédentes :
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Le régime de protection des obtentions végétales mis en place par l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) serait en faillite selon un « rapport » d'entités activistes, au premier rang desquelles une coquille quasiment vide, l'APBREBES (Association for Plant Breeding for the Benefit of Society).
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Ce régime aurait été le fruit de pressions de l'Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV), de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), de la France et, bien sûr, des multinationales de l'industrie semencière.
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En réalité, les États membres de l'OAPI ont décidé souverainement.
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L'UPOV et d'autres entités ont apporté une assistance.
Mais, d'un autre côté, des forces obscures ont été à l'œuvre. Plongée dans un marigot fangeux.
Les travaux de l'OAPI et la signature de l'Accord de Bangui révisé se sont déroulés dans le plus grand calme.
Mais la version des activistes est quelque peu différente.
On rappellera ici que le monde de l'activisme est constitué d'organisations et d'« organisations » non gouvernementales – en réalité souvent des petites entreprises à but lucratif pour leurs fondateurs, dirigeants et employés, et souvent aussi des faux-nez pour de grandes organisations occidentales dans les pays en développement. Majoritairement anglophone, il a tardé à déployer ses métastases en Afrique francophone.
Selon le « rapport » d'APBREBES et Cie,
« La société civile, incluant des organisations d’Afrique francophone, a protesté contre l’Accord de Bangui révisé et a appelé les États membres de l’OAPI à en différer l’adoption et à examiner la Loi modèle de l’OUA. Ils ont fait valoir que l’Accord avait été révisé "sans consultation ni participation des agriculteurs, alors qu’ils seront sérieusement affectés par la nouvelle loi", et ont souligné que l’UPOV et l’OMPI "ont fait pression sur l’OAPI pour qu’elle modifie sa loi fondamentale" [note 34]. Ils se sont fait les avocats de la Loi modèle africaine qui était "beaucoup plus en phase avec les réalités du continent que ce que l’UPOV et l’OMPI ont imposé à l’Afrique francophone" [note 35], en arguant que celle-ci "fournit une base pour que chaque pays africain élabore sa législation nationale en tenant compte non seulement de la CDB et de l’OMC, mais aussi des intérêts de sa population, en particulier des agriculteurs et des guérisseurs traditionnels", et que d’autre part "les chefs d’État de tous les pays membres de l’OUA ont officiellement approuvé cette législation modèle comme base recommandée pour les lois nationales" [note 36]. »
Trois notes ? Vers un même texte en anglais provenant à l'origine de GRAIN – une boutique ayant son siège à Barcelone... c'est ce qu'on appelle pompeusement la « société civile ». Un petit communiqué de cinq paragraphes daté du 26 février 2002, alors que l'Accord de Bangui révisé – signé trois ans auparavant – allait entrer en vigueur le 28. Mais mieux vaut tard que jamais...
Mais c'est la « Loi modèle de l’OUA » qui doit nous intéresser.
Le « rapport » nous livre une vision édénique :
« En outre, au moment de la révision de l’Accord de Bangui, l’Organisation de l’unité africaine (OUA) (maintenant connue sous le nom d’Union africaine) a lancé des discussions à l’échelle du continent sur l’impact de l’Accord sur les ressources, communautés, systèmes et pratiques africains et les implications sociales, économiques et culturelles de son application. Ces discussions, qui ont porté sur un large éventail de points de vue à travers le continent, notamment ceux des agriculteurs, des scientifiques, des juristes, de la société civile et des ministères concernés, ont finalement abouti à l’adoption en 2001 de la Loi modèle africaine sur la protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des obtenteurs et sur la réglementation de l’accès aux ressources biologiques (Loi modèle africaine). »
La réalité est tout autre.
En bref : la Loi-Modèle de l’OUA pour la protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des sélectionneurs et la réglementation de l’accès aux ressources biologiques – il y a un texte français ici – a été livrée clés en mains par une organisation non gouvernementale au Prof. Johnson A. Ekpere, alors secrétaire exécutif de la Commission scientifique, technique et de recherche de l’OUA.
C'est l'information qui a circulé dans ce qu'il convient d'appeler les milieux bien informés à Genève. Et ce qui a été manigancé dans le secret sera finalement révélé par les protagonistes et leurs amis.
On aura une idée des conceptions de M. Johnson Epkere dans un entretien qu'il a accordé en 2003 à... GRAIN. Par exemple :
« Pour la plupart des pays sub-sahariens en Afrique, il serait suicidaire de transférer les financements destinés à la recherche-développement agricole du secteur public au secteur privé. Parce que le secteur de la recherche-développement privé est un secteur à but lucratif pour lequel le développement est secondaire, et les entreprises se fichent complètement du sort des petits agriculteurs. »
M. Johnson Ekpere affirme que la loi type a fait l'objet d'un « processus approfondi d'examen multipartite au cours de sa rédaction ». On voudrait bien le croire... En tout cas, ni l'OMPI, ni l'UPOV, ni l'OAPI, ni les antennes nationales de l'OAPI n'ont été consultées. Nous avons été mis devant un fait accompli.
L'histoire est bien plus simple dans un opuscule d'information sur la loi type dont l'auteur est vraisemblablement M. Johnson Epkere :
« Les deux groupes ont trouvé un terrain d'entente pour collaborer face à la pression croissante exercée sur les pays en développement et plus particulièrement l'Afrique pour qu'ils se conforment à la CDB et aux accords juridiquement contraignants de l'OMC. Lors d'une réunion de ces groupes à Addis Abeba (avril 1998), un projet de loi sur les droits des communautés et l'accès aux ressources biologiques, élaboré à l'origine par l'Autorité Éthiopienne pour la Protection de l'Environnement, assisté par le Third World Network (TWN) et l'Institute for Sustainable Development (ISD), a été discuté et adopté en tant que projet de loi type (alors appelé "projet de législation modèle") pour l’Afrique.
L'histoire est plus simple ? Dans le même opuscule, M. Johnson Epkere écrit dans la préface :
« Nous voudrions remercier particulièrement Carolina Lasén Diaz (The Foundation for International Environmental Law and Development – FIELD) pour la compilation des premiers projets ; Tewolde Berhan Gebre Egziabher et Sue Edwards (Institute for Sustainable Development – ISD ) pour avoir supervisé la mise au point; et Emma Irwin (The Gaia Foundation) pour avoir aidé à réviser et à achever la version finale. [D'autres personnes sont également remerciées.]
Nous remercions tout particulièrement Tewolde Berhan Gebre Egziabher et son équipe en Éthiopie pour la rédaction juridique initiale de la loi type, ainsi que tous ceux qui ont participé à la série d'ateliers grâce auxquels le projet initial a été constamment amélioré : Addis Abeba, Éthiopie 1998 ; Sotaquira, Colombie 1999 ; Lusaka, Zambie 1999 ; Addis Abeba, Ethiopie 1999 et Alger, Algérie 2000. »
On nage en pleine incohérence. Mais, en conclusion, les milieux bien informés de Genève étaient bien informés...
La collusion, sinon plus, entre « ONG » et M. Johnson Epkere est évoquée en filigrane dans le « rapport » d'APBREBES et Cie. Elle est largement étalée dans plusieurs ouvrages du monde militant (on se copie volontiers dans ce monde). Ainsi, dans « The Implementation Game: The TRIPS Agreement and the Global Politics of Intellectual Property Reform in Developing Countries » dont l'auteure, Mme Carolyn Deere, a été aux avant-postes de l'activisme à Genève pendant la période en question. Il y est par exemple question de :
« Les efforts combinés des ONG et de fonctionnaires du Secrétariat de l'OUA […]
Plusieurs dynamiques étaient notables parmi ceux qui s'opposaient à la ratification [de l'Accord de Bangui révisé]. Premièrement,il y a eu des collaborations croissantes entre ONG et experts internationaux et locaux. RAFI et GRAIN, avec des ONG internationales telles que la GAIA Foundation, Third World Network et SOLAGRAL, ont conclu des alliances avec des ONG locales, telles qu'un affilié régional de Friends of the Earth […]
Deuxièmement, le Secrétariat de l'OUA a rejoint les activistes des ONG et quelques universitaires locaux ont continué à promouvoir activement une approche sui generis non-UPOV-1991 de la protection des obtentions végétales […]
Au milieu de ces efforts, un petit réseau de personnes dynamiques a pris la direction. Johnson Epkere, un fonctionnaire chargé des activités de l'OUA dans le domaine de la science et des technologies, a envoyé des lettres à divers ministres nationaux et a beaucoup voyagé dans la région pour informer les agents nationaux du contraste entre UPOV 1991 et la loi type de l'OUA. […] Au niveau international, une collaboration a été nouée entre Francis Mangeni, un conseiller du bureau de l'OUA à Genève, Johnson Epkere au Secrétariat de l'OUA, et des représentants d'ONG internationales, telles que RAFI, TWN, et le Center for International Environmental Law (CIEL). »
M. Johnson Epkere réussit à soumettre des textes à trois réunions de ministres et, paraît-il, à faire approuver la loi type « en 2000 »... ou peut-être en juillet 1998... ou peut-être en mai-juin 1998.
Le texte de GRAIN auquel il est fait référence dans le « rapport » d'APBREBES et Cie est instructif sur les accommodements avec les faits :
« En fait, les chefs d’État de tous les pays membres de l’OUA ont formellement approuvé cette législation type en tant que fondement recommandé des lois nationales. »
Date ? Lieu ? Référence à une source ?
Les documents émanant des sommets des chefs d'État et de gouvernement pour 1998, 1999 et 2000 sont silencieux. Une décision que l'on peut considérer comme une approbation ou une validation a toutefois été prise en Conseil des Ministres à Ouagadougou dans une réunion du 1er au 6 juin 1998. Mais... le Conseil (notre traduction) :
« 2. RECOMMANDE aux gouvernements des États membres :
i) d'accorder l'attention qui s'impose à titre prioritaire à la nécessité de réglementer l'accès aux ressources biologiques, aux connaissances et technologies des communautés et à leur incidence sur les droits de propriété intellectuelle tels qu'ils sont enchâssés dans le régime commercial international de l'Accord sur les ADPIC ;
ii) d'adopter le projet de législation type sur l'accès aux ressources biologiques et d'inviter les États Membres à lancer le processus au niveau national en associant toutes les parties prenantes, dans le respect des intérêts nationaux et promulgué dans la loi ;
[...] »
Ce texte est tout à fait curieux : il se réfère dans sa partie opérationnelle à un « projet » et à une législation qui porte seulement sur « l'accès aux ressources biologiques », la propriété intellectuelle n'étant mentionnée dans l'alinéa i) que de manière incidente (ce qui permettait de dissimuler le fait que cette loi type était conçu comme un contre-feu par rapport à l'Accord de Bangui).
Selon cet ouvrage – Indigenousness in Africa: A Contested Legal Framework for Empowerment of 'Marginalized' Communities – abondamment sourcé, la loi type aurait été avalisée par la conférence des chefs d’État et de gouvernement qui s'est tenue du 9 au 11 juillet 2001 à Lusaka.
Mais là encore, on va d'étonnement en étonnement. Le texte en cause a été intégré dans la décision sur la déclaration de la période 2001-2010 comme la décennie de la médecine traditionnelle africaine. Et la conférence :
6. RÉITERE SON ENGAGEMENT ET SON SOUTIEN aux deux processus en cours, qui ont été lancés par le Secrétariat général pour élaborer :
a) un modèle de législation africaine sur la protection des droits des communautés rurales, des agriculteurs et des éleveurs, et sur la réglementation de l’accès aux ressources biologiques ;
b) un modèle de législation africaine sur la bio-sécurité et un système panafricain de bio-sécurité.
7. DEMANDE la finalisation rapide de ces deux processus et EXHORTE les États membres à utiliser ces modèles comme bases pour la finalisation de leurs législations nationales en adaptant leurs dispositions au contexte national et au cadre des négociations de l’OMC ».
Les brevets sont mentionnés dans le paragraphe suivant, mais en relation avec l'accès aux médicaments. Le texte anglais n'a pas été mis en ligne. Il est possible qu'« éleveurs » soit une mauvaise traduction de « breeder » (sélectionneur).
Difficile de considérer sur la base de ce texte que la loi type a été adoptée...
L'effet de cette « loi-modèle » s'agissant des obtentions végétales ? Comme dans d'autres domaines couverts, un texte totalement insuffisant et dysfonctionnel – certainement bien en-deçà de l'exigence de l'article 27.3.b) de l'Accord sur les ADPIC d'un « système sui generis efficace ».
Piochons dans le chapitre « droits des communautés » (incidemment, le texte français diffère du texte anglais) :
« Les variétés, les populations, les cultivars et les races animales des agriculteurs sont reconnus et protégés conformément aux pratiques et lois coutumières en vigueur dans les communautés agricoles locales concernées, qu'elles soient écrites ou non. »
Pensez-vous qu'il existe un corpus juridique dans le droit coutumier pour la protection des variétés et races ? Et comment faire si d'aventure il y en avait un, local, non écrit ?
Il a bien fallu se rendre à l'évidence. En mai 2001, une réunion tripartite OMPI-OUA-UPOV a eu lieu à Addis Abeba pour examiner ce texte. Les hôtes ont été furieux... Plusieurs sources (dont Carolyn Deere) rapportent que M. Tewolde Egziabher – que j'ai vu à l'œuvre à la FAO sur les ressources génétiques – aurait lancé aux représentants de l'OMPI et de l'UPOV qu'ils n'avaient pas été invités « pour modifier les fondements de la loi type » et réclamé un appui et la reconnaissance « du droit de l'OUA de guider l'Afrique, en particulier sur des enjeux critiques émergents ».
GRAIN publie peu après un communiqué de presse, « Des agents des droits de propriété intellectuelle (DPI) cherchent à faire dérailler le processus de l'OUA »... preuve supplémentaire de la collusion. Et d'écrire :
« La première question est de savoir qui est l’UPOV pour venir contester une loi type élaborée avec soin pour servir l’Afrique en équilibrant les droits de tous les acteurs travaillant avec la biodiversité sur le continent et en la transformant en une loi servant les intérêts des sociétés étrangères de biotechnologie et de sélection végétale ? »
Qui est GRAIN pour venir faire la morale à l'UPOV et reprocher à l'OMPI une « approche professorale et technique » ?
« GRAIN est une petite organisation internationale qui soutient la lutte des paysans et des mouvements sociaux pour renforcer le contrôle des communautés sur des systèmes alimentaires fondés sur la biodiversité. »
Lire : empêcher l'émergence d'un système variétal et semencier spécialisé de nature entrepreuneuriale en amont de l'agriculture ; y compris en soutenant les faucheurs d'essais de Riz Doré.
L'OAPI – et avec elle, indirectement, ses 17 États membres – est devenue membre de l'UPOV le 10 juillet 2014.
L'UPOV compte en Afrique quatre autres membres (Afrique du Sud, Kenya, Maroc, Tunisie).
Diverses initiatives ont été prises par des organisations, avec des chevauchements. L'Organisation Régionale Africaine de la Propriété Intellectuelle (ARIPO – 19 États membres : Botswana, Gambie, Ghana, Kenya, Lesotho, Liberia, Malawi, Mozambique, Namibie, Ouganda, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, République-Unie de Tanzanie, Zambie et Zimbabwe) a entamé la procédure d'adhésion à l'UPOV. Cinq États sont en relation avec l'UPOV en vue de l'élaboration d'une loi nationale, ainsi que la Communauté pour le Développement de l’Afrique Australe (SADC – 15 États membres : Afrique du Sud, Angola, Botswana, Eswatini, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, République démocratique du Congo, Seychelles, République-Unie de Tanzanie, Zambie et Zimbabwe).
L'Afrique est en train d'adhérer au concept du développement de l'agriculture et de la promotion de la sécurité alimentaire grâce à une filière des variétés et des semences appuyée sur un système de protection des obtentions végétales.
Nos activistes déclarent ce système en faillite dans l'Afrique francophone ?
À fin 2017, il y avait 40 titres de protection en vigueur. Au Kenya, où le système est plus ancien et où s'est développé une importante activité maraîchère et florale pour l'exportation, il y en avait 389 ; au Maroc, 315 ; en Tunisie, 128 ; en Afrique du Sud, 3.043.
Le système de la protection des obtentions végétales ne fait pas de miracles. Mais il sécurise les investissements dans l'amélioration des plantes et la diffusion de semences et plants, des investissements tributaires de bien d'autres facteurs. Pour les bénéfices, voir par exemple cet article dans European Seed sur le Kenya, cet article sur le Vietnam (résumé dans European Seed) ou encore ce rapport, maintenant un peu ancien, de l'UPOV (avec un chapitre sur le Kenya), et celui-ci, plus récent (avec également un chapitre sur le Kenya).
Et qu'apportent les activistes (et ceux qui les financent) par leur anticapitalisme déguisé en altermondialisme et souci pour le développement, et leur technophobie (qui ne s'applique pas aux outils modernes de communication, etc.) ? Le maintien dans la pauvreté sinon la misère et le dénuement.
Ce faisant, ils maintiennent leur capital idéologique à triple titre : leurs préconisations n'étant pas appliquées, leur inefficacité, voire leur caractère contre-productif, n'apparaît pas au jour ; n'étant pas appliquées, ils peuvent continuer à les promouvoir ; et en empêchant la prise des mesures clairement favorables au développement, comme les OGM pour l'agriculture, ils peuvent faire porter le chapeau au « système ».
Ce faisant, ils maintiennent aussi leur assise financière et assurent leur existence. Il est regrettable que l'activisme anticapitaliste et technophobe trouve des relais dans les pays qu'ils prétendent servir, non seulement dans les milieux aisés mais encore dans les instances décisionnelles.
L'aventure de la loi type de l'OUA est à cet égard caricaturale.
Les auteurs du « rapport » d'APBREBES et Cie ont pris soin de ne pas l'évoquer dans leur catalogue de « recommandations ». Mais on trouve ceci un peu avant :
« La région de l’OAPI devrait s’inspirer des divers systèmes sui generis de protection des obtentions végétales et de la Loi modèle africaine et élaborer son propre modèle sui generis adapté à sa propre situation. »
Cette constance, cette escalade d'engagement sont remarquables. Il y va en fait du fond de commerce des ONG et des « ONG ». Et tant pis pour le paysan africain.
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