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Agriculture, alimentation, santé publique... soyons rationnels

Document de position de chercheurs européens sur les techniques d'édition du génome et la réglementation européenne

5 Décembre 2018 , Rédigé par Seppi Publié dans #CRISPR, #Union européenne

Document de position de chercheurs européens sur les techniques d'édition du génome et la réglementation européenne

 

 

(Source)

 

 

Des chercheurs de plus de 90 institutions universitaires et de recherche européennes – ainsi que de deux institutions pan-européennes (EU-Life, dont le membre français est l'Institut Curie, et la Fédération des Sociétés Européennes de Biologie Végétale) – ont signé l'appel aux autorités européennes que nous avons traduit ci-dessous.

 

La liste des signataires figure dans le texte original. Elle est à notre sens instructive : après « France » (quatre signatures individuelles dont trois regroupées sous l'égide d'un réseau d'équipes de recherche) suit « Germany » (douze institutions, une trentaine de signatures dont beaucoup de responsables d'institutions). Les Tchèques sont présents avec six institutions, dont l'Académie des Sciences (sept signatures de directeurs d'instituts)...

 

On – les membres d'institutions universitaires et de recherche – peut ajouter sa signature ici.

 

Dans un communiqué de presse, M. Dirk Inzé, directeur scientifique du Vlaams Instituut voor Biotechnologie (VIB – institut flamand de biotechnologie) et l'un des initiateurs de la prise de position, a déclaré :

 

« Le soutien que nous avons reçu pour cette initiative de la part des scientifiques du domaine du végétal de toute l'Europe a été considérable dès le début. Pour moi, cela illustre clairement la dichotomie actuelle en Europe : en tant que leaders européens dans le domaine des sciences végétales, nous nous engageons à apporter des solutions innovantes et durables à l'agriculture, mais nous sommes gênés par un cadre réglementaire obsolète qui ne correspond pas aux preuves récentes issues des recherches scientifiques. Avec cette déclaration de mission, nous espérons promouvoir un processus de décision politique reposant sur des bases factuelles au sein de l’UE, qui revêt une importance cruciale pour nous tous. »

 

 

° o O o °

 

 

Réglementer les organismes dotés d'un génome édité en tant qu'OGM a des conséquences négatives pour l'agriculture, la société et l'économie

 

 

Le 25 juillet [2018], la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a conclu que les organismes obtenus par des formes modernes de mutagenèse telles que CRISPR ne sont pas exemptés de la législation de l'UE sur les OGM. Par conséquent, les organismes dotés d'un génome édité doivent respecter les conditions strictes de la législation de l'UE sur les OGM. Cela contraste nettement avec l’avis de l’avocat général de la Cour, publié en janvier dernier, qui conseillait des conclusions différentes. Nous regrettons l'interprétation de la législation par la Cour, qui repose uniquement sur des processus, et concluons que la législation de l'UE sur les OGM ne reflète pas correctement l'état actuel des connaissances scientifiques. Les organismes auxquels on a apporté des modifications génomiques simples et ciblées au moyen d'une technique de sélection de précision et qui ne contiennent pas de gènes étrangers sont au moins aussi sûrs que s'ils étaient dérivés de techniques de sélection classiques. C'est pourquoi nous appelons toutes les autorités européennes à réagir rapidement à cette décision et à modifier la législation de manière à ce que les organismes contenant de telles modifications ne soient pas soumis aux dispositions de la directive OGM mais relèvent plutôt du régime réglementaire applicable aux variétés obtenues de manière classique. À plus long terme, la directive sur les OGM devrait être révisée en profondeur afin de refléter correctement les progrès scientifiques en biotechnologie.

 

 

Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles l'agriculture en Europe et dans le monde doit devenir plus durable. Les pratiques agricoles exercent des pressions sur notre environnement, nous sommes confrontés à une population croissante (selon les estimations, environ 10 milliards de bouches à nourrir à l'horizon 2050), et le changement climatique pose de plus en plus de problèmes aux cultures – les observations climatiques de l'été 2018 soulignent l'urgence de ce message.

 

Le temps est un luxe que nous n’avons pas. Il est impératif de réduire l'empreinte environnementale de l'agriculture et d'adapter l'agriculture à un climat qui se modifie. Par exemple, des cultures plus tolérantes à des environnements en mutation rapide et plus rudes seront essentielles au succès des approches de la production alimentaire de demain. Pour relever de tels défis et atteindre efficacement les objectifs de production alimentaire, nous devrons utiliser toutes les connaissances et tous les moyens techniques disponibles, ainsi que les nouvelles technologies, en particulier la biotechnologie. Une des dernières avancées dans ce domaine est la sélection de précision, une méthode d'amélioration des plantes innovante fondée sur l'édition du génome. Les plantes obtenues grâce à la sélection de précision pourraient aider l'agriculteur à minimiser les intrants tels que les engrais et les pesticides. La sélection de précision peut également contribuer à adapter les cultures à une zone spécifique, en tenant compte des facteurs environnementaux d'une région donnée. Par exemple, avoir des plantes qui résistent à la sécheresse pourrait signifier des rendements plus élevés sans augmenter les terres arables.

 

 

Amener l'amélioration des plantes traditionnelle à un niveau supérieur

 

La recherche en vue d'introduire une variation génétique supplémentaire dans les cultures est tout sauf nouvelle. La sélection végétale a débuté vers 8.000 ans av. J.-C., lorsque les agriculteurs ont sélectionné les semences de plantes cultivées présentant les meilleures caractéristiques obtenues grâce à des mutations génétiques spontanées et les ont croisées pour produire de nouvelles variétés présentant les propriétés souhaitées. Plus récemment, des substances chimiques et des radiations sont utilisées pour provoquer ces mutations. Ce type de mutagenèse conventionnelle est exempté des dispositions de la législation sur les OGM parce que leur sécurité est avérée depuis longtemps. Il n'en demeure pas moins que cette méthode provoque des centaines, voire des milliers de mutations aléatoires aux effets et conséquences inconnus. Les mutations conduisant à des modifications non intentionnelles doivent ensuite être éliminées au cours du processus de sélection, ce qui prend beaucoup de temps et ne réussit pas toujours.

 

Les nouvelles technologies d’édition du génome suivent le même principe, mais avec une efficacité et une précision accrues, car elles n’induisent qu’une ou plusieurs mutations ciblées – un type de changement pouvant également se produire naturellement ou par le biais d’approches mutagènes traditionnelles. Les percées récentes dans la recherche sur les plantes permettent aux sélectionneurs de savoir exactement où le changement se produira et de mieux prévoir les effets des changements. C'est pourquoi ces techniques sont appelées sélection de précision. De plus, aucun ADN provenant d'espèces non apparentées n'est présent dans la plante finale, contrairement au cas des OGM.

 

 

Que signifie la décision de la CJUE ?

 

Il est généralement admis que la décision de la CJUE signifie que les plantes obtenues grâce à ce type de sélection de précision doivent se conformer à la directive stricte sur les OGM. En pratique, les conséquences sont considérables. L'innovation agricole européenne fondée sur la sélection de précision va s'arrêter en raison du seuil élevé qu'impose cette législation de l'UE sur les OGM. Cela entravera les progrès en matière d'agriculture durable et créera un désavantage concurrentiel pour les industries de la sélection végétale en Europe. Les impacts sur notre société et notre économie seront énormes.

 

D'un point de vue scientifique, la décision n'a aucun sens. Les plantes incluant de petites modifications du génome sont au moins aussi sûres que les plantes obtenues par mutagenèse classique ou par sélection conventionnelle. Mais plus important encore, nous trouvons que la décision est irresponsable face aux grands défis mondiaux en matière d’agriculture.

 

La décision prouve que la législation actuelle de l'UE sur les OGM est obsolète et ne correspond pas aux preuves scientifiques récentes. En conséquence, il est essentiel que la législation soit adaptée de manière à ce que les organismes incluant de petites modifications ne soient pas soumis aux dispositions de la législation sur les OGM, mais relèvent plutôt du régime qui s'applique aux variétés de plantes conventionnelles. De plus, une révision en profondeur de la législation est nécessaire pour les OGM et les nouvelles techniques de sélection afin qu'elle reflète correctement les progrès scientifiques en biotechnologie.

 

 

L'innovation agricole va rater une opportunité importante

 

Rendons ces conséquences un peu plus tangibles. La législation stricte rendra la sélection de précision extrêmement coûteuse et, par conséquent, en fera un privilège réservé à quelques grandes entreprises multinationales. Dans une telle situation, les agriculteurs européens seront privés d'une nouvelle génération de variétés de plantes plus robustes et plus nutritives qui sont nécessaires de toute urgence pour faire face aux résultats du changement climatique.

 

Par exemple, les maladies et les ravageurs des régions du sud se propagent rapidement vers le nord en raison de la hausse des températures. La désactivation de certains gènes pourrait rendre les cultures résistantes à ces maladies, évitant ainsi le recours à de nouveaux pesticides. Cela s'applique particulièrement aux plantes multipliées par voie végétative, comme les pommes de terre, les bananiers et les fraisiers. Ces espèces sont plus sensibles aux maladies parce que les descendants sont génétiquement identiques à leurs plantes mères, ce qui entraîne un manque de diversité. Le même principe s'applique à la sécheresse, un problème important auquel de nombreuses régions du monde sont actuellement confrontées. En plus de cela, la sélection de précision est également idéale pour améliorer la qualité et la sécurité des aliments, comme la sélection de nouvelles variétés de plantes avec moins d'allergènes.

 

 

Impacts sociétaux et économiques

 

L’Europe occupe une position de leader en termes de recherche agricole innovante. Cela a conduit à la formation de pôles biotechnologiques dynamiques composés de nombreuses start-up innovantes et de partenariats avec des entreprises. Bon nombre de ces (petites) sociétés européennes de sélection adoptent les nouvelles technologies, car elles peuvent être mises en œuvre à un coût relativement peu élevé et rapidement, et parce qu'elles peuvent démocratiser la recherche et le développement de nouveaux produits agricoles.

 

Cependant, la décision de la CJUE soumet les entreprises à un processus réglementaire très long et très coûteux. Pour les entrepreneurs engagés dans des projets de démarrage impliquant une sélection de précision et leurs investisseurs potentiels, cela induit une faible probabilité d’admission sur le marché pour les produits développés grâce à la sélection de précision. En raison de cette incertitude importante et de ce risque supplémentaire, les petites entreprises de biotechnologie vont chercher refuge ailleurs. Les PME et les investisseurs pourraient juger trop risqué de développer des activités dans cet environnement hostile, ce qui entraînera des pertes d’emplois dans le secteur. En outre, nous risquons d’engendrer une fuite des cerveaux si les chercheurs en plantes quittent l’Europe pour de meilleures opportunités d’emploi à l’étranger.

 

Cela signifie également qu'en Europe, le développement de plantes possédant un génome édité n'est réalisable financièrement que pour les grandes entreprises (multinationales) et pour des espèces de grande culture telles que le maïs et le soja. En d’autres termes, l’Europe repousse la technologie entre les mains des grands acteurs du marché. Cela contraste de manière saisissante avec les pays qui ont adopté des réglementations plus souples. Dans ces pays, les universités, les institutions gouvernementales et les petites entreprises sont prêtes à mener la révolution de la sélection de précision en agriculture. Par exemple, les régulateurs américains ont estimé que les plantes présentant un génome édité ne constituent pas un problème tant qu'elles ne contiennent aucun gène étranger et ne sont donc pas génétiquement différentes des plantes développées au moyen de processus de sélection traditionnels. En conséquence, les plantes présentant un génome édité vont bientôt apparaître sur le marché américain. Dans le même temps, la baisse relative des coûts de production dans les zones non européennes entraînera une augmentation des importations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux dans l'UE.

 

 

Résumé

 

Soumettre les plantes obtenues grâce à l'édition du génome moderne à la réglementation sur les OGM privera les consommateurs, les producteurs, les chercheurs et les entrepreneurs européens d'opportunités importantes en matière d'agriculture durable. Par conséquent, une révision et une modification urgentes de la législation européenne sur les nouvelles technologies de sélection sont nécessaires. À court terme, la législation devrait être modifiée de manière à ce que les plantes présentant de petites adaptations de l'ADN obtenues grâce à l'édition du génome ne soient pas soumises aux dispositions de la directive OGM mais relèvent plutôt du régime réglementaire applicable aux variétés obtenues de manière classique. À plus longue échéance, de nouvelles règles pour les OGM devraient être élaborées et adaptées aux techniques modernes de sélection. Cette nouvelle directive devrait renforcer la sécurité juridique et évaluer les nouvelles variétés de plantes sur une base scientifique.

 

Nous invitons donc les décideurs européens à agir pour préserver la compétitivité de l’Europe à tous les niveaux.

 

 

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