Déclaration internationale concernant les applications agricoles des biotechnologies de précision

Déclaration internationale concernant les applications agricoles des biotechnologies de précision

Voici le texte de la Déclaration internationale concernant les applications agricoles des biotechnologies de précision, repris du document G/SPS/GEN/1658/Rev.3 de l'OMC.

Treize États et le Secrétariat de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ont déjà souscrit à cette déclaration qui a émergé d'un séminaire sur l'édition génomique à l'intention des régulateurs,organisé par l'Institut Interaméricain de Coopération pour l'Agriculture (IICA) en avril 2018.

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L'innovation agricole a joué un rôle essentiel dans l'augmentation des rendements et de la productivité pour soutenir des civilisations prospères et en croissance. Les innovations dans la biotechnologie de précision, comme l'édition génomique, ont apporté la promesse d'améliorations importantes, par rapport à d'autres méthodes de sélection, en ce qui concerne la facilité et la précision de l'introduction des caractères souhaitables dans les organismes cultivés. Les agriculteurs doivent continuellement élargir l'accès à de nouveaux outils pour améliorer la productivité, la préservation des végétaux, la santé des animaux et la viabilité environnementale; ils doivent en outre contribuer à relever les défis mondiaux tels que le changement climatique, les pressions exercées par les parasites et les maladies, la sécurité et la préservation de l'approvisionnement alimentaire dans le monde entier, et satisfaire les préférences des consommateurs et la demande d'aliments plus sains et de meilleure qualité à des prix abordables. Les politiques gouvernementales doivent continuer à encourager l'innovation, y compris dans le secteur public et dans les petites et moyennes entreprises (PME), et atténuer les obstacles non nécessaires et involontaires à l'entrée des produits agricoles.

Dans certains cas, les biotechnologies de précision, comme l'édition génomique, peuvent créer des organismes ayant des caractéristiques similaires à celles que l'on peut obtenir par sélection conventionnelle. Dans d'autres cas, les organismes créés peuvent avoir des caractéristiques semblables à celles introduites dans des organismes issus des technologies d'ADN recombinant. Dans tous les cas, la sécurité alimentaire, animale et environnementale de ces produits peut être traitée de manière adéquate par les cadres réglementaires et les normes de sécurité existants en ce qui concerne les produits agricoles en fonction des caractéristiques du produit ou de l'organisme.

Les gouvernements s'engagent dans des politiques sur les cadres réglementaires et la compatibilité de la réglementation mondiale afin d'encourager la collaboration transfrontières en matière de recherche et de réduire au minimum les perturbations éventuelles des échanges commerciaux. Les différentes approches réglementaires nationales concernant les produits dérivés issus des biotechnologies de précision peuvent entraîner non seulement une désynchronisation internationale en matière d'approbations, mais aussi une asymétrie en ce qui concerne les approches réglementaires, ainsi que l'apparition de problèmes commerciaux susceptibles d'entraver l'innovation. Reconnaissant les contributions positives possibles des biotechnologies de précision pour l'agriculture mondiale, et soulignant l'importance d'une action rapide pour identifier les moyens de réduire au minimum l'incidence des différentes approches réglementaires sur le commerce, les gouvernements soussignés reconnaissent que ce qui suit:

• les produits issus des biotechnologies de précision sont susceptibles de jouer un rôle essentiel pour aborder les défis auxquels la production agricole est confrontée, notamment en contribuant de manière durable à accroître l'offre d'aliments et d'autres produits agricoles;

• les efforts de recherche en collaboration et la capacité de mettre sur le marché des produits utiles, en particulier par les PME et les chercheurs du secteur public, sont nécessaires pour réaliser pleinement les promesse des biotechnologies de précision;

• compte tenu des différences internationales en ce qui concerne les approches utilisées pour évaluer les biotechnologies agricoles, les gouvernements devraient faire preuve du discernement nécessaire pour éviter les distinctions arbitraires et injustifiables entre les produits finals issus des biotechnologies de précision et les produits finals similaires obtenus par d'autres méthodes de production;

• pour garantir des approches appropriées, fondées sur des données scientifiques et la connaissance des risques, et compatibles avec la protection de la santé des personnes et des animaux et la préservation des végétaux et de l'environnement, il convient de tenir dûment compte des renseignements scientifiques et techniques disponibles lors de la mise à jour des cadres réglementaires existants ou de leur application aux produits issus des biotechnologies de précision, et lors de l'utilisation de la flexibilité disponible ménagée par les cadres réglementaires existants pour les produits agricoles;

• les approches réglementaires nécessaires pour contribuer à assurer la sécurité (des personnes des animaux, des végétaux et de l'environnement) s'agissant des produits issus des biotechnologies de précision devraient être fondées sur la science et les données scientifiques, tenir compte des risques et être transparentes, prévisibles, opportunes et conformes aux obligations commerciales internationales pertinentes;

• dans la mesure du possible, un travail de coopération doit être mené par les gouvernements afin de réduire au minimum les obstacles non nécessaires au commerce liés à la surveillance réglementaire des produits issus des biotechnologies de précision, y compris en étudiant les possibilités d'harmonisation des normes et des politiques;

• ce travail de collaboration devrait promouvoir des dialogues constructifs avec les partenaires commerciaux et les parties prenantes du domaine de l'agriculture en ce qui concerne les éventuels problèmes commerciaux liés aux biotechnologies de précision, afin de soutenir un commerce ouvert et juste et d'encourager la recherche et l'innovation;

• les initiatives de communication publique peuvent renforcer la confiance dans les cadres réglementaires et améliorer l'acceptabilité des innovations agricoles futures qui aident les agriculteurs à relever les défis mondiaux liés à la production d'aliments, de nourriture pour animaux, de fibres et d'énergie abondants, sûrs et abordables au XXIe siècle.