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Consultation sur un projet de décret sur l'interdiction des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018 : une réponse
La grosse altise ? Quelles solutions ?
N.B. : la consultation s'étant faite par courriel, les méliorations typographiques et les liens n'ont pas été transmis aux pauvres fonctionnaires qui seront chargés de dépouiller et d'analyser les réponse.
Une manipulation du Monde de... Pour les explications, c'est ici
Le 14 mars 2017
Madame, Monsieur,
Vous avez mis en consultation un projet de « décret relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques ».
Le décret serait pris pour l'application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dont la disposition principale est comme suit :
« L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018. »
Il convient de s'arrêter à titre liminaire sur cet article introduit dans notre droit par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. L'article correspondant (article 125-1) est le fruit de débats parlementaires fort laborieux qui témoignent du caractère hautement contestable de l'interdiction des néonicotinoïdes et, aussi, de l'aveuglement et de la surdité de ses promoteurs à l'Assemblée Nationale et au sein du Gouvernement. Le dispositif a été adopté en nouvelle lecture, le 22 juin 2016, avec deux voix de plus que la majorité requise (36 contre 31) par une Assemblée Nationale réduite à 73 votants. Comment interpréter cela ? Quatre-vingt sept pour cent de la représentation nationale a déserté, a manqué à ses obligations, a fait preuve d'incivisme, face à une décision lourde de conséquences pour l'agriculture, l'alimentation et l'économie françaises.
Les agriculteurs français se voient privés d'une solution de gestion de certains ravageurs qui a fait la preuve, et de son efficacité, et de son innocuité pour la santé et l'environnement lorsque les préconisations sont respectées, ainsi que de son caractère indispensable pour certains couples espèce cultivée-ravageurs.
(Source)
Selon le commentaire d'accompagnement de la mise en consultation :
« De nombreuses publications scientifiques et des organismes reconnus (AESA, EASAC, INRA, CNRS, ANSES, etc.) vont dans le sens d’un impact majeur des néonicotinoïdes... »
C'est là une déclaration trompeuse, indigne d'un État de droit.
Le fait qu'il y ait « [d]e nombreuses publications scientifiques... » n'est en aucune manière de nature à fonder et justifier une interdiction totale – pour tous les usages et dans toutes les circonstances – des néonicotinoïdes en France. « De nombreuses... » ? Il en existe d'autres, non moins sérieuses et pertinentes, qui infirment certaines affirmations des premières ; et il y a des faits – tels que la bonne santé et l'extraordinaire productivité des abeilles de certaines régions, comme la province canadienne de l'Alberta, où l'on cultive à grande échelle du colza dont les semences ont été enrobées de néonicotinoïdes. S'il y a des controverses sur certains usages, il n'y en a pas sur d'autres comme les espèces cultivées qui n'attirent pas les abeilles et autres butineurs, ou les traitements en serre.
Mais il y a pire : présenter de manière aussi abrupte et catégorique des positions d'institutions comme l'EFSA et l'ANSES revient à leur reprocher a posteriori les évaluations, recommandations et décisions qui ont permis les usages actuels – encadrés – des néonicotinoïdes. Citons ici l'ANSES. Qu'écrit-elle, notamment, dans « Néonicotinoïdes et pollinisateurs : l’Anses préconise le renforcement des conditions d’utilisation des produits » :
« |[...] Dans ses conclusions, l’Agence identifie tout d’abord des usages pour lesquels les risques pour les abeilles domestiques, les bourdons et les abeilles sauvages sont considérés comme faibles, sous réserve du respect de certaines conditions d’utilisation. [...] »
L'un des devoirs de tout gouvernement soucieux du bon fonctionnement de la démocratie devrait être de respecter les institutions qui le soutiennent et de ne pas les mettre en porte-à-faux par rapport à l'opinion publique (surtout une opinion publique manipulée), fût-ce implicitement.
Il en est de même pour :
« D’autre part, une récente étude de l’AESA identifie un risque pour la santé humaine (incidence sur le développement du système nerveux). »
C'est omettre le fait que le risque se gère et qu'en l'occurrence,
« Les experts de l'Autorité proposent que certains niveaux recommandés d'exposition acceptable à ces deux néonicotinoïdes soient abaissés pendant que des recherches complémentaires sont menées pour fournir des données plus fiables sur la neurotoxicité développementale (NTD). »
En clair : la constatation de l'EFSA – du reste fondée sur un seul nouvel article scientifique sur des cultures in vitro de neurones de rats (Kimura-Kuroda J. et al., 2012) – n'est pas de nature à justifier une interdiction générale des néonicotinoïdes en France.
Il y a certainement lieu d'ajouter ici qu'après plus de quinze années de procédure, l'Union Nationale de l'Apiculture Française (UNAF) a échoué devant la Cour de Cassation (arrêt du 4 janvier 2017), en substance, à faire reconnaître une responsabilité de Bayer dans la mortalité des abeilles du fait (allégué) de l'utilisation du Gaucho (imidaclopride). La Cour a notamment constaté, sans y objecter, que les juges de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ont retenu :
« pour écarter la qualification de destruction d'un bien en réunion, que l'analyse des données disponibles n'a pas permis d'établir un lien de causalité entre les troubles qui ont affecté les abeilles et l'utilisation du Gaucho ».
Les juges successifs ne se sont certes pas prononcés sur l'existence – factuelle – d'un lien entre un néonicotinoïde et une mortalité des abeilles ; ils ont en revanche constaté que l'UNAF n'a pas pu établir ce lien. Celle-ci est pourtant une organisation très en pointe dans la lutte contre les pesticides et bénéficie d'un large soutien d'organisations de même obédience et de membres de la communauté scientifique militante.
(Source)
Et la description des faits ne serait pas complète sans une référence à une récente étude de la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL) – d'un des ministères impliqués dans la présente consultation... – des mortalités massives aiguës des abeilles. Cette étude (non publiée, peut-être parce qu'elle dérange) montre que les intoxications (causées par les pesticides, mais pas que) arrivent loin derrière les causes pathologiques, les mauvaises pratiques apicoles, les phénomènes de désertion et les famines. Il faut certes prendre ce constat avec prudence, mais c'est un bon indicateur de la sorte d'hystérie qui règne autour de la relation entre néonicotinoïdes et abeilles et qui fut, rappelons-le, le moteur principal de la décision d'interdiction.
En résumé, donc, il faut certes se résigner, au moins temporairement, à l'existence de cette sorte d'autogoal dans notre législation et se concentrer sur le projet de décret mis en consultation. Les faits sont sans appel : l'explication fournie à l'appui de la consultations pèche lourdement par ses insuffisances factuelles et son parti pris. Il est tout à fait légitime de prétendre que ce parti pris est de nature invalider la consultation.
Les explications à l'appui de la consultation sont aussi grossièrement erronées :
« Ce projet de texte permet la bonne application de l’article 125-1 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui vise à interdire l’usage des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits au 1er juillet 2020. [...] »
C'est faux ! La date d'entrée en vigueur est le 1er septembre 2018.
« Des dispositions transitoires prévoient qu’un arrêté interministériel puisse restreindre ou permettre l’usage de ces produits entre le 1er septembre 2018 et le 1er juillet 2020 après un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). »
C'est également et corollairement faux ! C'est l'article L. 253-8 lui-même – et non des « dispositions transitoires » – qui permet des dérogations – et non des restrictions :
« Des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé. »
C'est là une erreur difficilement compréhensible. Incompétence des services ou extraordinaire hâte pour faire passer un décret avant la fin de ce gouvernement ? Et, peut-être, pour notifier l'interdiction des néonicotinoïdes à la Commission Européenne par une voie détournée comme le suggère l'UNAF ?
Quoi qu'il en soit, le lecteur non averti est induit en erreur, de manière grave, sur la portée du texte qu'il est appelé à commenter, et cela ne peut que motiver une irrégularité de la consultation.
Et une autre manipulation: les comparaisons ne tiennent pas compte, par exemple, des modes et conditions d'utilisation ni de la persistance des molécules
L'article L. 253-8 est clair :
« L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits [...] »
Fallait-il un décret pour préciser – à qui ? – quels sont les membres de la « famille des néonicotinoïdes » ? À l'évidence, non. Les autorisations de mise sur le marché et d'usage de produits phytopharmaceutiques – dont les matières actives ont été préalablement autorisées au niveau de l'Union Européenne – sont gérées par l'ANSES (quand le gouvernement n'intervient pas intempestivement au mépris de l'architecture décisionnelle qu'il a lui-même fait adopter par le législatif).
Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé liminaire du projet de décret, les publics concernés ne sont pas :
« fabricants de substances actives phytopharmaceutiques, producteurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutique, fabricants, importateurs, utilisateurs et exportateurs de produit chimique »,
mais la seule ANSES. Avec effet au 1er septembre 2018 au plus tard, l'ANSES retirera les autorisations en vigueur sous réserve des dérogations qui auront pu être accordées (du reste peu probables au vu de la durée des dérogations limitées à quasiment une campagne agricole, de l'effort exigé pour justifier une dérogation et du climat ambiant de contestation des pesticides, y compris au sein du gouvernement).
C'est du reste faire injure aux « fabricants de substances actives phytopharmaceutiques... » que de vouloir leur signifier par décret quelles sont les molécules de la famille des néonicotinoïdes.
En énumérant cinq substances autorisées au niveau européen et deux autres qui ne le sont pas, le projet de décret affiche une vocation à l'exhaustivité.
Cela implique qu'il va falloir établir une veille scientifique et technique pour repérer toute nouvelle molécule qui apparaîtra à l'avenir, n'importe où dans le monde, et pour modifier ensuite un décret par une procédure impliquant trois ministères, une consultation...
Est-ce bien là le choc de simplification voulu en son temps par le Président Hollande et une utilisation judicieuse et efficace des deniers publics ?
Pourquoi cette hâte à faire passer un décret, certes avant la fin programmée de ce gouvernement, mais à quelque une année et demie avant l'entrée en vigueur de l'interdiction des néonicotinoïdes ?
Ne serait-ce pas une manœuvre pour permettre à des activistes d'exiger l'addition d'autres molécules, qui ne sont pas de la famille des néonicotinoïdes mais ont un mode d'action analogue ? N'y aurait-il pas... On m'aura compris...
Le projet de décret illustre l'illégalité de l'interdiction des néonicotinoïdes au regard du droit européen par sa référence au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
En effet, celui-ci organise un régime communautaire pour « l’autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale ainsi que la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de ceux-ci à l’intérieur de la Communauté » (article premier). Il ne permet pas aux États membres d'interdire en bloc (ou d'autoriser) un produit phytopharmaceutique, mais seulement de réglementer les usages.
La Directive 2009/128/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ne contient aucune disposition permettant d'interdire en bloc un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques. Ce silence doit nécessairement – compte tenu en particulier du règlement précité – s'interpréter comme une interdiction de l'interdiction. Le « cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec un développement durable » (article premier) n'inclut pas l'interdiction pure et simple.
La veille de la mise en consultation du projet de décret, l'ANSES a présenté sa « feuille de route pour les mois à venir ». On y lit :
« Autre dossier important : l’évaluation et la comparaison des néonicotinoïdes avec les solutions alternatives. Chaque "couple" produit/cible/culture sera étudié soit plus de 3600 cas au total. Le bilan qui sera dressé par l'Anses servira aux ministères de l'Agriculture, de l'Environnement et de la Santé pour rédiger l'arrêté qui statuera sur d’éventuelles dérogations à compter du 1er septembre 2018 en application des dispositions prévues dans la loi biodiversité. »
On peut se féliciter du fait que la mise en œuvre de la possibilité d'accorder des dérogations n'impliquera pas, au moins au stade initial, de démarches et d'efforts de la part des milieux économiques parties prenantes. Le « bilan », c'est un :
« bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. »
Cette consultation est sans conteste le lieu pour souligner l'extraordinaire déploiement d'énergie pour mettre en œuvre une possibilité de dérogations pour, répétons-le, essentiellement une campagne agricole.
Peut-on supposer que les conclusions de l'ANSES seront publiées pour permettre aux intéressés de réagir ? Les intéressés, probablement mieux outillés que l'ANSES sur les produits de substitution et les méthodes alternatives seront-ils impliqués ?
Nous ne mettrons pas en doute l'honnêteté et l'impartialité de l'ANSES (déjà suffisamment égratignée ci-dessus et par un récent article du Monde, auquel l'ANSES a répondu – mais on aurait aussi aimé une réaction des autorités de tutelle...). Mais on ne peut que constater que toute dérogation proposée (on supposera qu'elle sera aussi accordée...) implique nécessairement une démonstration du caractère malavisé et malencontreux de l'interdiction des néonicotinoïdes pour le « couple » concerné. L'ANSES, c'est le moins que l'on puisse dire, n'a pas été mise dans une position confortable.
Enfin, l'article 2 du projet de décret charge trois ministres « de l’exécution du présent décret ». On se demande ce qu'il y a à exécuter !
Bien que cette lettre soit une réponse à une consultation officielle, je me permettrai d'être sarcastique : Mme Ségolène Royal va-t-elle faire le tour des distributeurs, avec évidemment micros et caméras, pour retirer les bidons de néonicotinoïdes des étagères ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, les assurances de ma considération distinguée.
André Heitz
Ingénieur agronome (en retraite)
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