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Renationalisation des autorisations de mise en culture d'OGM : halte au progrès !
Muséifions l'agriculture européenne !
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En des temps anciens, les autorisations de mise en culture de plantes génétiquement modifiées se décidaient – en principe – à Bruxelles, pour l'ensemble de l'Union européenne, et ce, à la majorité qualifiée. Si la majorité qualifiée n'était pas atteinte pour soit autoriser, soit refuser la mise en culture, la décision devait être prise par une Commission européenne coincée par un affreux dilemme. Il va sans dire que, comme par miracle, les votes aboutissaient toujours à un pat qui permettait de refiler la patate chaude à la Commission.
Les PGM en cause ayant été déclarées bonnes pour le service du point de vue de la sécurité sanitaire et environnementale par l'EFSA [1], la Commission se devait donc de suivre la science et la rationalité ; mais la démagogie (ou plus prosaïquement le bon sens politique dans une Europe de plus en plus sensible à l'euroscepticisme sinon l'anti-européanisme) recommandait une autre décision. Et c'est sans compter avec les divisions internes et la pusillanimité de la Commission [2], et le souci de son ex-président (M. José Manuel Barroso) de ne déplaire à personne.
En pratique, une seule PGM a franchi l'obstacle, en 1998, du temps de M. Romano Prodi : le maïs MON 810 portant un transgène Bt qui le rend résistant à la pyrale et à la sésamie (la pomme de terre 'Amflora' n'a pas percé). La suite de l'histoire du MON 810, c'est une extraordinaire saga de coups fourrés politiciens, sur la base des dispositions du droit européen qui permettent aux États membres d'instaurer un moratoire sur la culture en invoquant des motifs – en principe graves – de santé publique ou de protection de l'environnement. La France s'est particulièrement illustrée en la matière [3]. Aujourd'hui, en pratique, le maïs MON 810 n'est cultivé qu'en Espagne et au Portugal – à la satisfaction des producteurs (ainsi que des éleveurs qui apprécient le risque atténué de présence de mycotoxines).
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Dessin d'Hervé Pinel pour Myeurop
Source : http://fr.myeurop.info/2014/05/06/ogm-france-dit-non-contre-europe-du-oui-13763
Autre exemple de résultat pratique : le dossier du maïs TC1507 (résistant à la pyrale et tolérant le glufosinate) est en souffrance depuis... 2001. La Commission a été condamnée en septembre 2013 pour sa lenteur par la Cour de justice de l'Union européenne [4], certes mollement puisque la Cour n'a fixé ni délais ni pénalités.
Ajoutons à ce triste épisode que lorsque la question du maïs TC1507 est revenue à l'ordre du jour d'une Commission à qui la Cour avait implicitement intimé de se montrer à la hauteur de ses responsabilités, il s'est trouvé un commissaire européen – français, M. Michel Barnier – pour demander un vote dans une tentative d'opposition à l'autorisation. Il a été suivi par quatre autres commissaires, sur une vingtaine présents [2]... et le dossier est toujours en souffrance...
Pour sortir de cette impasse – dont la cause essentielle est la couardise politique – il a été proposé de « renationaliser » les autorisations, tout en gardant, pour le décor, une superstructure européenne.
La procédure d'évaluation, du point de vue sanitaire et environnemental, des PGM et la décision de principe sur leur autorisation restent donc communautaires... les apparences sont sauves. Mais il y a maintenant la Directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire [5].
C'est un texte en définitive très subtil. Et pourtant ! L'opinion – en particulier la mouvance alter et anti – s'était déchaînée contre lui...
Pendant que la demande d'autorisation est en instance, un État membre peut demander que tout ou partie de son territoire soit exclu de l'autorisation à venir. Le pétitionnaire peut accepter ou refuser. En acceptant, il réduit ses perspectives commerciales mais se garantit – en principe – la bienveillante neutralité de l'État membre en question au cours du vote. Refuser, c'est s'exposer à un vote de rejet et donc à la perte de l'ensemble du marché.
L'État membre peut aussi décider une exclusion ou une limitation a posteriori, soit lorsqu'il ne l'aura pas demandée a priori – cette situation devrait se présenter en cas de changement de majorité gouvernementale ou de lubie politicienne –, soit lorsque sa demande a priori aura été rejetée par le pétitionnaire. En ce cas, la mesure doit être conforme au droit de l'Union [6], être motivée, proportionnée et non discriminatoire. En outre, elle doit être fondée :
« [...] sur des motifs sérieux tels que ceux liés :
a) à des objectifs de politique environnementale ;
b) à l'aménagement du territoire ;
c) à l'affectation des sols ;
d) aux incidences socio-économiques ;
e) à la volonté d'éviter la présence d'OGM dans d'autres produits [...] ;
f) à des objectifs de politique agricole ;
g) à l'ordre public. »
La mesure proposée doit être notifiée à la Commission et celle-ci « peut formuler toute observation qu'elle estime appropriée ». Mais les observations ne sont pas contraignantes.
La gestation de ce dispositif a été longue et difficile. Il avait été inscrit dans le programme politique présenté par M. Barroso en vue de sa réélection, en septembre 2009 [7] :
« Dans un domaine tel que celui des OGM, par exemple, il devrait être possible d'adopter un système d'autorisation communautaire, fondé sur des données scientifiques, tout en laissant la possibilité aux États membres de décider s'ils souhaitent ou non avoir des cultures génétiquement modifiées sur leur territoire. »
Cela lui avait été susurré au printemps 2009 par l'Autriche (anti-OGM) [8] et les Pays-Bas (à l'époque pro-OGM), sur la base d'un travail de sape de la France, sous la présidence Sarkozy de l'Union européenne [9].
Alors, pourquoi cette lenteur ? Dans le domaine du non-dit : une partie du personnel politique se satisfaisait du blocage de la procédure d'autorisation et voyait d'un mauvais œil les propositions de... déblocage.
L'altermonde – l'anticapitalisme de conviction ou d'opportunisme – s'insurgeait contre la première partie du dispositif, censée, à son sens, donner aux (vilaines) entreprises le contrôle de la procédure. Beaucoup se sont souciés – à notre sens à juste titre – de la solidité des arguments susceptibles d'être invoqués, que ce soit sur leur fond, sur le principe de la libre entreprise, sur le principe européen de la concurrence non faussée, ou encore au regard des normes commerciales internationales.
Quels « objectifs de politique environnementale » notre gouvernement peut-il par exemple opposer à la culture des maïs GM « résistants » à la sécheresse en cours de diffusion, lui qui, par ailleurs se déculotte devant les opposants aux retenues d'eau pour l'irrigation ? Quels « objectifs de politique agricole » sont opposables à un soja dont l'huile a été modifiée pour permettre une meilleure valorisation ?
On a finalement mis un mouchoir sur les objections, tant au Conseil (les chefs d'État et de gouvernement des États membres) qu'au Parlement européen.
On ? Enfin pas tout le monde ! Un article du Monde cite largement notre José Bové national [9] :
« On n'est pas à l'abri d'un recours d'une firme des biotechnologies contre un Etat européen qui déciderait de s'opposer à une semence génétiquement modifiée, en utilisant des mécanismes d'arbitrage privé [prévus dans de nombreux traités bilatéraux entre Etats], au motif que leur investissement dans ce pays en pâtira [...]. D'autres pourraient être tentées de faire un recours devant l'Organisation mondiale du commerce [OMC], pour entrave au commerce, en instrumentalisant un petit pays extra-européen [seuls des pays peuvent faire des recours devant cette instance [...]. Or, l'OMC peut sanctionner des décisions politiques basées sur des arguments socio-économiques et non scientifiques. »
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M. Bové n'est pas le seul à fonctionner sur la base de ce logiciel, lequel illustre parfaitement le respect qu'affichent les anti-OGM indurés pour les règles de droit et de démocratie. Passons sur l'agitation de l'épouvantail des « mécanismes d'arbitrage privé », parfaitement stérile pour qui n'est pas endoctriné (en France, on peut s'adresser au Conseil d'État, qui veille). Il y a un risque judiciaire... donc il est préférable de rester dans l'illégalité du refus d'appliquer les procédures établies...
« ... l'OMC peut sanctionner... » ? Si la décision est « politique », n'est-ce pas qu'elle est, selon l'avis de l'orateur lui-même, juridiquement contestable par hypothèse ? Sur le fond, on peut tabler sur le fait que toute décision fondée sur des motifs qui ne tiennent pas la route, qu'ils soient de nature « socio-économique[...] » ou scientifique, ne pourra pas survivre à l'examen d'une juridiction, quelle qu'elle soit.
Soyons réalistes – en tenant compte des décisions du Conseil d'État de retoquer deux « moratoires » en France : quel argument relevant des « objectifs de politique environnementale » peut-on valablement invoquer ?
Cet article du Monde reproduit aussi un avis de M. Éric Meunier, d'Inf'OGM :
« Certains Etats anti-OGM vont se retrouver dans une position schizophrénique [...]. Ils pourront interdire un OGM sur leur territoire mais, en échange, la Commission européenne attend qu'ils ne s'opposent pas à l'autorisation de cet OGM dans le reste de l'Europe. »
On ne peut qu'approuver, après avoir fait l'impasse sur la référence gratuite, peu bienveillante, aux attentes de la Commission.
Ailleurs, par exemple dans le dernier numéro de l'Écologiste, M. Christophe Noisette relève que :
« ...si l'entreprise qui a négocié ne pourra pas, décemment, attaquer l'interdiction, une autre entreprise, une organisation professionnelle, ou un syndicat pourront, eux, le faire. »
Là aussi, on ne peut qu'approuver.
L'avenir nous éclairera.
Le législateur a inclus dans la directive une disposition transitoire qui permettait aux États membres de « requérir la modification de la portée géographique d'une notification/demande présentée ou d'une autorisation octroyée [...] avant le 2 avril 2015 », et ce, jusqu'au 3 octobre 2015.
Nous la trouvons étonnante – lire : vraisemblablement illégale – car elle porte sur des notifications/demandes qui sont en souffrance depuis bien trop longtemps pour qu'on puisse leur appliquer une modification aussi importante des règles.
Six dossiers, tous des maïs, sont concernés (sachant que deux autres ont été retirés le 8 octobre 2015) : MON810 (renouvellement d'autorisation), 1507 (celui qui a fait l'objet de la décision de la Cour européenne de justice), 59122, Bt 11, GA 21, 1507x59122 [11].
Dans un bel élan d'unanimité, les médias ont annoncé la liste des États qui se sont prévalus de cette disposition [12] : Allemagne, Autriche, Belgique (pour la Wallonie), Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni (pour l'Écosse, l'Irlande du Nord et le Pays de Galles), Slovénie.
Dans le même élan, ils ont omis d'énumérer les États membres qui approuvent... les voici : Belgique (pour la Flandre et Bruxelles-Capitale), Espagne, Estonie, Finlande, Irlande, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (pour l'Angleterre), Slovaquie, Suède.
Des pays qui ne sont guère producteurs de maïs figurent dans les deux camps ; dans le premier, ceux qui privilégient le dogmatisme et l'opportunisme politicien, dans le second, ceux qui tiennent compte des intérêts économiques des pays producteurs.
Les demandeurs ont accepté les limitations [11].
La Commission et les États membres sont donc confrontés à six demandes qui, s'ils les acceptent, permettront aux agriculteurs de sept États membres et deux régions de produire des maïs GM portant l'un des cinq événements en cause ou une combinaison de deux événements.
Comment réagiront-ils ?
Comment votera le gouvernement français ? Votera-t-il contre pour bien affirmer l'opposition des ministres concernés à la transgénèse (M. Stéphane Le Foll et Mme Ségolène Royal pour ne pas les nommer), ou pour conforter sa position en cas de contestation judiciaire de son refus des OGM, ou encore pour empêcher les agriculteurs anglais, espagnols, roumains, etc. de bénéficier d'un avantage concurrentiel ? S'abstiendra-t-il conformément à l'esprit qui sous-tend les nouvelles dispositions ? Pour la troisième possibilité, inutile de se fatiguer...
Accord UE sur OGM: chaque Etat désormais libre de dire non. Avancée très importante grâce à l’engagement de la France http://t.co/FvP8fQ6H6N
— Stéphane Le Foll (@SLeFoll) 12 Juin 2014
L'engagement de la France ? Elle était vent debout contre la proposition pendant au moins deux ans !
On pourrait penser que, par cette décision, l'Europe – et la France – ne renonce à rien. C'est une tragique erreur.
Certes, rien ne change à court terme pour les agriculteurs français : ils ne cultivaient pas de maïs GM, ils ne cultiveront pas de maïs GM. Ils ne bénéficiaient pas de la protection intégrée dans la plante contre la pyrale et la sésamie, ils ne bénéficieront pas...
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À plus long terme, c'est un pan entier du progrès qui sera refusé aux agriculteurs, par diktat gouvernemental dans les deux tiers des pays européens, par réalisme économique dans les autres. Cela a déjà commencé : Syngenta a retiré le 8 octobre 2015 ses demandes relatives au maïs MIR604 et BT11xMIR604xGA21.
L'Europe veut-elle développer sa propre filière protéines avec, notamment, le soja ? Les agriculteurs européens se passeront des solutions de désherbage économiques et efficaces. Excepté peut-être les espagnols et les roumains [13], mais seulement si les producteurs de variétés transgéniques s'intéressent à ces marchés en quelque sorte reliques. Pour rappel, le soja non OGM nous arrive aujourd'hui – de pays propices à la culture du soja – avec une prime comprise entre 44 et 176 €/t, c'est-à-dire 15 à 50 % de la valeur du produit.
Des pommes de terre résistantes au mildiou ? Produisant moins d'acrylamide (cancérigène) à la friture ? On peut continuer la litanie longtemps.
Il ne faut pas croire que ce désastre en cours est facilement réversible. Qu'il suffit, en France, d'abolir la loi honteuse n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié [14].
Une filière faisant appel à un événement transgénique se construit nécessairement sur des variétés adaptées aux conditions de culture du lieu. Les créer, les tester, les faire homologuer (inscrire au catalogue), les multiplier avant de pouvoir les mettre en culture, tout cela prend du temps.
On peut certes gagner du temps en recourant à des variétés étrangères, argentines ou états-uniennes par exemple. Vive la dépendance étrangère !
En fait, le blocage européen a déjà produit ses fruits. De grandes entreprises ont déjà retiré leurs demandes d'autorisation de mise en culture [15]. Syngenta prétend que son récent retrait des demandes MIR604 n'est pas dû au nombre de demandes d'exclusion de territoires d'une autorisation qui aurait été future sans ce retrait [16] ; mais personne n'est dupe : la réévaluation du potentiel commercial tient nécessairement compte du fait qu'il est limité à cinq pays producteurs de maïs.
La recherche-développement est partie sous des cieux plus cléments [17]. L'entreprise familiale française (en termes économiques une PME, dans son domaine un grand) Florimond Desprez déploie ses compétences en Argentine en partenariat avec Bioceres [18]. Si jamais son blé résistant à la sécheresse devait revenir sur notre continent, ce sera avec un drapeau bleu ciel.
Des chercheurs de renom sont partis aux États-Unis d'Amérique. Les vignes de M. Marc Fuchs ont été vandalisées à Colmar – horresco referens, avec le soutien à peine voilé d'un syndicat de la recherche publique –, il est parti aux États-Unis, embauché par l’Université de Cornell, avec laquelle il a fait breveter une vigne transgénique résistante au court-noué. Si jamais elle revient en Europe, ce sera avec une bannière étoilée... et sans nul doute avec un bulletin de versement pour les royalties [19].
Au fait, l'INRA, quels programmes ?
Il va sans dire qu'il serait fort téméraire pour un étudiant de se lancer dans les biotechnologies végétales, sauf peut-être pour s'initier aux petites expériences qui consistent à faire faire trempette à des cellules dans un bain de glyphosate ou de Roundup que l'on publiera dans des revues de série Z pour servir au commerce de la peur.
La France, puissance variétale et semencière ?
« La France, premier pays exportateur de semences », peut-on lire sur le site du Ministère de l'agriculture, dans un article de novembre 2013 [20] :
« 1,42 milliards d’euros de semences exportées par la France soit "l’équivalent de 20 Airbus A320" précise le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS). Telles sont les valeurs records des exportations de la campagne 2012-2013. Devant les Pays-Bas ou même les Etats-Unis, la France se classe au premier rang mondial des exportateurs de semences. »
Les échanges évoluent d'une année sur l'autre, mais il faut retenir que les semences de maïs et des oléagineuses représentent à elles seules plus de la moitié du solde commercial. Or c'est dans ce domaine que la transgénèse a trouvé un important marché.
Un marché dont la France s'est exclue. Certes, elle maintiendra ses débouchés dans les autres États membres de l'Union européenne réfractaires au progrès génétique lié à la transgénèse.
Mais on peut affirmer sans crainte et avec cynisme que l'adhésion à une idéologie et les calculs politiciens valent bien la perte de l'équivalent de quelques Airbus.
L'accès aux ressources génétiques limité
Il n'y a pas que l'aval qui est touché, mais aussi l'amont !
La profession des variétés et des semences – particulièrement française – s'était inquiétée d'un « verrouillage » (réel ou perçu) de la ressource génétique que constitue une variété sur laquelle porte un brevet d'invention. La crainte était qu'une telle variété ne puisse pas être utilisée par un autre obtenteur pour créer une autre variété. Le législateur français a prévu qu'une variété couverte par un brevet est librement disponible en tant que ressources génétiques. La variété résultante pourra être librement exploitée si l'invention couverte par le brevet en a été en quelque sorte excisée. Dans le cas contraire, il faut une licence du titulaire du brevet, et il y a un mécanisme de licence obligatoire [21].
Que se passe-t-il avec les variétés transgéniques – couvertes par un brevet en vigueur ou non – dans le contexte d'une interdiction de mise en culture ? Elle ne pourra être utilisée à des fins de création variétale que si l'obtenteur excisera le transgène.
On peut avancer sans grande crainte de se tromper que les obtenteurs français travaillant en priorité pour le marché français (et de l'Europe réfractaire) auront quelques difficultés à utiliser des variétés transgéniques comme sources de variabilité génétique, notamment dans le cas des empilements de transgènes.
C'est là une autre forme d'exclusion du progrès génétique qui touche tant les obtenteurs (qui n'utiliseront pas certaines variétés transgéniques comme géniteurs) que les agriculteurs (qui seront privés de variétés issues des variétés les plus modernes).
Le pire est que le problème lié au brevet est à chaque fois limité dans le temps : le brevet dure vingt ans maximum, sa « vie commerciale » étant plus réduite (par exemple parce qu'il faut courir à l'office des brevets bien avant d'avoir une variété commerciale). Le problème lié aux interdictions de culture est, lui, sans limite de temps a priori.
Crispation sur CRISPR ?
On peut être bref : qu'adviendra-t-il des « OGM cachés » – ces variétés issues de méthodes d'amélioration des plantes classiques qui ont l'heur de déplaire à la mouvance qui ne tolère que les méthodes « naturelles » ? Qu'adviendra-t-il des variétés qui seront issues des techniques récemment mises au point d'« édition des gènes », dont le fameux CRISPR-Cas9 [24] ?
Source : http://www.contrepoints.org/2012/10/25/102000-toxicite-des-ogm-le-charlatanisme-refute
Allons-nous aussi nous exclure de ces domaines et nous contenter de la bonne vieille génétique mendélienne, avec des croisements au sein de la seule espèce cultivée en cause suivis de sélection ?
Le drame de l'Afrique, surtout francophone
Enfin, c'est un leitmotiv sur ce site : l'Europe exporte ses phobies, de diverses manières, vers l'Afrique : par une politique active d'incitation à adopter les politiques européennes ; par une politique passive de suggestion de problèmes pour les marchés d'exportation des Africains en Europe s'il devait y avoir des OGM en Afrique (le haricot kényan sera inévitablement « contamin »...) ; par les « ONG » européennes, directement ou par instrumentalisation de leurs vassales africaines, ou encore en influençant les classes aisées de la population.
Quel est le message implicitement donné par 17 États membres de l'Union européenne et quatre régions ?
Et puisque nous le trouvons parfaitement scandaleux, rappelons que la coopération française ne finance plus de projets de développement impliquant la filière GM – à la plus grande satisfaction et fierté de M. Pascal Canfin et des Verts...
Vite... le mot d'Édouard Daladier...
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Source : http://fr.myeurop.info/dossier/populismes-attention-danger
_________________
[1] Précisons à l'intention des lecteurs qui seraient tentés par la conspirationite que les « pétitionnaires » n'ont pas pour habitude de maintenir une demande d'autorisation lorsqu'il est clair qu'elle n'aboutira pas. Il n'y a pas de biaus pro-OGM de l'EFSA.
[2] http://bruxelles.blogs.liberation.fr/2013/11/10/les-ogm-et-michel-barnier-divisent-la-commission/
[3] Voir notamment :
[4] http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?doclang=FR&docid=142241
[5] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32015L0412&from=EN
[6] Le juriste peut s'étonner à juste titre d'une disposition inscrite dans le droit européen selon laquelle une mesure nationale, d'un de ses États membres, doit être conforme au droit européen... On peut poursuivre dans cette veine de la dénonciation de l'indigence rédactionnelle. « [D]es motifs sérieux tels que ceux liés [...]à des objectifs de politique environnementale » signifie que tous les motifs liés... sont sérieux. Déprimant.
[7] http://ec.europa.eu/archives/commission_2010-2014/president/pdf/press_20090903_fr.pdf
[8] http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=EN&f=ST%2011226%202009%20REV%201
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/envir/108792.pdf
[9] http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/envir/104509.pdf
http://www.euractiv.com/cap/eu-ministers-back-gmo-free-zones-news-220872
[11] http://ec.europa.eu/food/plant/gmo/authorisation/cultivation/geographical_scope_en.htm
[12] Voir par exemple (avec une photo qui n'est pas anodine) :
[13] On rappellera qu'avant d'adhérer à l'Union européenne, la Roumanie cultivait du soja GM et était autosuffisante. Après, elle a fait comme les autres : importer du soja et des tourteaux des Amériques.
[14] http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/2/AGRX1404572L/jo
[15] Par exemple :
http://www.ft.com/cms/s/0/aed5e0a8-ef1e-11e2-9269-00144feabdc0.html
[16] http://www.reuters.com/article/2015/10/13/syngenta-gmo-idUSL8N12D4AD20151013
[17] Par exemple :
http://www.rsc.org/chemistryworld/News/2012/January/basf-pull-out-gm-crops-biotech.asp
[18] http://www.greenetvert.fr/2013/05/24/le-premier-ble-ogm-bientot-dans-les-champs/74022
[20] http://agriculture.gouv.fr/la-france-premier-pays-exportateur-de-semences
Voir aussi :
http://www.gnis.fr/index/action/page/id/67/cat/2/ref/1404
[21] Le législateur français a introduit un article L613-5-3 dans le Code de la Propriété Intellectuelle par la loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004, article ainsi libellé :
« Les droits conférés par les articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étendent pas aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales. »
Pour l'exploitation d'une autre variété – protégée par un certificat d'obtention végétales), l'article L613-15-1 (introduit par la même loi) prévoit :
« Lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, il peut demander la concession d'une licence de ce brevet dans la mesure où cette licence est nécessaire pour l'exploitation de la variété végétale à protéger et pour autant que la variété constitue à l'égard de l'invention revendiquée dans ce brevet un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable.
Lorsqu'une telle licence est accordée, le titulaire du brevet obtient à des conditions équitables, sur demande présentée au tribunal, la concession d'une licence réciproque pour utiliser la variété protégée.
[...] »]
Pour une explication lumineuse :
http://www.senat.fr/rap/l04-030/l04-03017.html
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