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Agriculture, alimentation, santé publique... soyons rationnels

Variétés produites par mutagenèse in vitro sur cellules et droit français et européen

13 Juillet 2020 , Rédigé par Seppi Publié dans #OGM, #Politique, #Union européenne

Variétés produites par mutagenèse in vitro sur cellules et droit français et européen

 

Observations relatives à des projets de décret et d'arrêté notifiés à la Commission Européenne

(observations envoyées à la Commission)

 

André Heitz*

 

 

(Source)

 

 

Le droit européen des OGM – la directive 2001/18/CE – a fait la preuve de sa vétusté et de sa nuisance au regard des intérêts bien compris de l'Union Européenne et des défis agricoles et alimentaires de l'Humanité d'aujourd'hui et de demain.

 

La Cour de Justice de l'Union Européenne a aggravé le désastre avec son arrêt C-528/16.

 

Le gouvernement français a notifié à la Commission Européenne un projet de décret et un projet d'arrêté donnant suite à une décision du Conseil d'État, elle-même fondée sur l'arrêt C-528/16.

 

Il est proposé – nominalement – de ne pas exclure des procédures d'évaluation, d'autorisation, d'étiquetage et de surveillance les produits de « la mutagénèse aléatoire in vitro consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques. »

 

Ce projet soulève une série de problèmes juridiques et pratiques. Au niveau européen, il y a à notre sens des éléments permettant d'obtenir une situation plus en adéquation avec les réalités.

 

Ce projet démontre de surcroît l'urgence qu'il y a à réviser la directive « OGM ».

 

 

(Source)

 

 

La France a notifié à la Commission Européenne un projet de décret et un projet d'arrêté pris à la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne C-528/16 du 25 juillet 2018, dans l'affaire Confédération Paysanne et autres c. Premier Ministre, et de la décision du Conseil d'État français du 7 février 2020.

 

Le décret modifierait la liste des techniques d’obtention d’organismes génétiquement modifiés (selon la définition du droit européen – c'est-à-dire de la directive 2001/18/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, etc. tel qu'interprétée par la CJUE).

 

 

La France réserve un sort particulier à la mutagenèse in vitro sur cellules cultivées in vitro

 

La France exclurait du champ d'application de la directive – exempterait des procédures d'évaluation, d'autorisation de dissémination, d'étiquetage, de surveillance – « [l]a mutagénèse aléatoire, à l'exception de la mutagénèse aléatoire in vitro consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques ».

 

L'intention française repose sur le considérant 6 de la décision du Conseil d'État :

 

« […] A cet égard, il ressort des pièces du dossier que [...] les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro soumettant des cellules de plantes à des agents mutagènes chimiques ou physiques [...] sont apparues postérieurement à la date d’adoption de la directive 2001/18/CE ou se sont principalement développées depuis cette date. Il résulte de ce qui précède que ces techniques ou méthodes doivent être regardées comme étant soumises aux obligations imposées aux organismes génétiquement modifiés par cette directive. »

 

 

Le Conseil d'État a été, pour le moins, induit en erreur

 

Pour ne citer qu'une référence, « In vitro technology for mutation breeding » compile les comptes rendus de deux réunions de coordination de la recherche sur les technologies in vitro d'amélioration des plantes faisant appel à des mutations [mutation breeding] organisées en octobre-novembre 1983 et août 1985 par la division conjointe de la FAO et de l'AIEA des application des isotopes et des radiations de l'énergie atomique au développement de l'alimentation et de l'agriculture.

 

L'application d'agents mutagènes sur des suspensions de cellules y est évidemment mentionnée et les travaux ont montré que la recherche était très avancée et produisait déjà des résultats.

 

Quant à déclarer que ces méthodes « se sont principalement développées depuis cette date [2001, celle de la directive] », c'est un truisme – l'évolution normale de la science et de la technologie.

 

La disposition proposée par la France, n'étant fondée sur aucun motif factuel pertinent, est entachée d'une erreur de fait et abusive.

 

 

Une action européenne pour ne pas compliquer davantage la situation

 

Il appartient sans nul doute au gouvernement français de réévaluer ses intentions à la lumière des véritables faits plutôt que de l'avis d'une instance judiciaire formulé sur la base de dossiers dans lesquels une partie tente d'emporter l'adhésion des juges, et l'autre est susceptible de se méprendre sur la portée des arguments présentés par la première.

 

Mais il n'est pas interdit à la Commission Européenne de signaler ce fait au gouvernement français et de le prier d'en tirer les conséquences de droit.

 

On peut aussi imaginer que le décret, s'il est adopté, fera l'objet d'une contestation par les premiers lésés, les obtenteurs, producteurs de semences et agriculteurs. Il en résultera une période d'incertitude (supplémentaire) au niveau européen pour, a priori, plusieurs années.

 

Il y a ainsi une marge de manœuvre au niveau européen et un motif légitime pour expliquer les incidences d'une telle démarche en solo sur le fonctionnement de l'Union Européenne.

 

 

Une exclusion plus étroite – un champ d'application plus étendu de la réglementation des OGM – est permise par l'arrêt de la CJUE mais encadrée

 

Cette exclusion est plus étroite que celle qui résulte du deuxième alinéa du paragraphe 1 de la conclusion de l'arrêt de la CJUE, selon lequel

 

« ne sont exclus du champ d’application de ladite directive que les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ».

 

En pratique, et pour faire simple, il s'agit des techniques/méthodes de mutagenèse utilisées avant la date d'adoption de la directive.

 

Mais la CJUE a dit pour droit au paragraphe 2 que les parties pertinentes de la directive n'ont pas

 

« pour effet de priver les États membres de la faculté de soumettre de tels organismes [obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps], dans le respect du droit de l’Union, en particulier des règles relatives à la libre circulation des marchandises édictées aux articles 34 à 36 TFUE, aux obligations prévues par ladite directive ou à d’autres obligations. »

 

Notons incidemment que c'est étonnant, dans la mesure où cette faculté pour les États membres de légiférer à leur guise se heurte à l'intention fondamentale d'harmonisation qui a présidé à l'adoption de la directive 2001/18/CE.

 

C'est étonnant aussi dans la mesure où l'arrêt permet aux États membres de réglementer des produits « de techniques/méthodes […] dont la sécurité est avérée depuis longtemps », alors que, selon le considérant 17 de la directive 2001/18/CE,

 

« (17) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux organismes obtenus au moyen de certaines techniques de modification génétique qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. »

 

Fermons la parenthèse, qui a le mérite d'illustrer encore davantage l'imbroglio du droit communautaire en matière d'OGM et la nécessité de le réviser sans tarder.

 

L'intention du gouvernement français de ne pas exclure de la réglementation des OGM les produits d'une mutagenèse aléatoire in vitro sur cellules cultivées serait donc, en principe, conforme à l'arrêt de la CJUE. Mais est-elle conforme au droit ?

 

 

Ex tunc ou ex nunc ?

 

La conclusion en cause de la CJUE est silencieuse sur le cadre chronologique de sa mise en application éventuelle.

 

Cela n'a aucune importance pour les produits de l'édition du génome car il n'y en avait pas sur le marché au moment du prononcé de l'arrêt. Ce n'est pas le cas pour des produits de techniques/méthodes particulières « de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ».

 

Le gouvernement français a choisi la formule ex tunc (avec effet sur les variétés existantes), plutôt qu'ex nunc (soumettant aux procédures d'évaluation les seules variétés futures).

 

 

La formule ex tunc n'est pas conforme aux principes généraux du droit

 

La loi ne dispose, en principe, que pour l'avenir. Ici, une situation établie est annulée, pour un motif non pas de fond dirimant (comme la découverte d'un effet indésirable), mais de procédure.

 

Les obtenteurs qui ont fait inscrire dans un catalogue national des variétés issues de la technique/méthode de mutagenèse en cause l'ont fait en toute bonne foi, en stricte conformité avec le droit tel qu'il était interprété et applicable à l'époque considérée.

 

Leur retirer les droits issus de l'inscription à un catalogue relève de l'abus de pouvoir réglementaire et, en fait, d'un choix malheureux, sinon d'une opération politicienne (donner satisfaction à des groupuscules militants), voire d'un caprice.

 

 

La formule ex tunc – l'annulation d'inscriptions au catalogue français – n'est pas conforme à la directive 2002/53/CE

 

Il est à relever à cet égard que le Conseil d'État ne s'est pas prononcé non plus, enjoignant simplement au gouvernement :

 

« d’apprécier, s’agissant des variétés ainsi identifiées, s’il y a lieu de faire application des dispositions du 2 de l’article 14 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 et des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l’environnement. »

 

Cette injonction aurait été mal fondée en droit si elle avait pris la forme d'une obligation de faire. En effet, l'article en cause permet à un État membre d'annuler l'admission d'une variété dans deux cas seulement :

 

« a) si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives arrêtées en application de la présente directive ne sont pas respectées ;

 

b) si, lors de la demande d'admission ou de la procédure d'examen des indications fausses ou frauduleuses ont été fournies au sujet des données dont dépend l'admission. »

 

Ni l'un ni l'autre n'est applicable – sauf à considérer que les obtenteurs en cause auraient dû avoir la science juridique infuse et la prescience d'une interprétation du droit européen que le Conseil d'État a prudemment demandée à la CJUE et que même l'avocat général de la CJUE n'a pas pu prévoir.

 

Les deux décisions judiciaires offrent donc une marge de manœuvre – que la Commission Européenne voudra bien saisir – pour apprécier le bien fondé des intentions du gouvernement français et leur opportunité au regard de leurs conséquences.

 

 

La formule ex tunc – l'interdiction de cultiver des variétés inscrites à un catalogue national et au catalogue communautaire – n'est pas conforme à la directive 2001/18/CE

 

C'est que, en outre, l'effet réel du décret proposé n'est pas de soumettre les variétés en cause aux « obligations prévues par ladite directive ». Comme l'écrit le gouvernement dans sa notification, après l'entrée en vigueur du décret proposé et sous réserve d'une disposition transitoire,

 

« il sera interdit en France de cultiver ou de vendre les variétés issues de la mutagenèse aléatoire in vitro qui consiste à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents chimiques ou physiques mutagènes, du fait qu'elles n'ont pas été évaluées et autorisées dans le cadre de la réglementation sur les OGM. »

 

L'effet réel – non dit dans le décret mais dévoilé dans la notification – est d'en interdire la culture d'une manière générale, avec pour seule mesure transitoire la possibilité pour les agriculteurs concernés de mener leurs cultures à terme.

 

Une véritable mesure transitoire protégeant au mieux les intérêts de toutes les parties prenantes (sauf évidemment ceux des activistes), dans la perspective d'une « OGM-isation » des variétés issues d'une mutagenèse in vitro sur cellules serait d'organiser une procédure d'évaluation et d'autorisation « dans le cadre de la réglementation » et de lier la mesure transitoire à l'accomplissement de cette procédure. Ceci, évidemment, à supposer que l'intention du gouvernement français soit raisonnable et résiste à un nouvel examen.

 

Si l'intention du gouvernement est bien d'interdire leur culture, il conviendrait alors d'appliquer, en partie par analogie, l'article 26ter de la directive 2001/18/CE.

 

En partie, parce que le point d'appui de la réglementation ne serait pas une demande d'autorisation d'un obtenteur, mais l'intention du gouvernement.

 

Rien n'empêche, du reste, un obtenteur lésé par le caprice législatif, d'introduire une demande d'autorisation – en France, voire dans un autre État membre pour les seuls besoins de la conformité au (nouveau) droit français.

 

C'est évidemment ubuesque : les variétés subitement décrétées « OGM », ayant été cultivées depuis longtemps, ont fait la preuve que leur « sécurité est avérée depuis longtemps » et font la preuve que les variétés récentes du même type sont également sûres.

 

C'est évidemment ubuesque (bis) : la procédure d'évaluation et d'autorisation serait limitée à la seule France, sauf – heaven forbid – à ce que la France convainque les autres États membres de la pertinence de sa solution.

 

Dans le cadre de l'article 26ter de la directive 2001/18/CE, appliqué par analogie ou à la suite d'une demande, la France devra démontrer que son interdiction de culture est conforme au droit de l'Union, motivée, proportionnée et non discriminatoire et qu'en outre elle est fondée sur des motifs sérieux tels que ceux liés : a) à des objectifs de politique environnementale ; b) à l'aménagement du territoire ; c) à l'affectation des sols ; d) aux incidences socio-économiques ; e) à la volonté d'éviter la présence d'OGM dans d'autres produits ; f) à des objectifs de politique agricole ; g) à l'ordre public.

 

Selon le paragraphe 4 de l'article 26ter de la directive 2001/18/CE, « la Commission peut formuler toute observation qu'elle estime appropriée » sur une restriction/interdiction de culture que se propose d'adopter un État membre en dépit de la volonté exprimée, explicitement ou implicitement par le silence du notifiant/demandeur.

 

Il serait opportun que la Commission applique par analogie cette disposition en l'espèce.

 

 

L'interdiction de cultiver implique une interdiction de vente et d'importer contraire à l'article 36 TFUE

 

Par voie d'exception, l'article 36 TFUE permet des :

 

« interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. »

 

Aucun des motifs susvisés n'est de nature à étayer l'interdiction de vente évoquée dans la notification du gouvernement français.

 

 

L'interdiction de vente est contraire à l'article 16 de la directive 2002/53/CE

 

Selon l'article 16 de la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, les États membres doivent veiller à ce que les semences des variétés admises au catalogue commun ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation quant à la variété. Un État membre peut toutefois être autorisé à interdire, pour tout ou partie de son territoire, l'utilisation d'une variété ou à prescrire des conditions appropriées de culture d'une variété dans trois circonstance :

 

« a) s'il est prouvé que la culture de cette variété pourrait nuire, sur le plan phytosanitaire, à la culture d'autres variétés ou espèces ;

 

b) [s'il y a inaptitude de la variété] ;

 

c) s'il a des raisons valables [...] de considérer que la variété présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement. »

 

Aucune de ces circonstances n'est applicable... sauf à considérer que soudainement, après des années de culture...

 

Du reste, la notification précise en réponse à une question que :

 

« Non – le projet n'est une mesure ni sanitaire, ni phytosanitaire. »

 

Relevons encore que le gouvernement français est allé bien au-delà de la décision du Conseil d'État qui lui enjoignait

 

« de mettre en œuvre la procédure prévue par le 2 de l’article 16 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002, pour être autorisé à prescrire des conditions de culture appropriées pour les VRTH issues de la mutagénèse utilisées en France. »

 

Il s'agissait plus précisément de mesures de surveillance et de suivi, de

 

« la mise en œuvre des recommandations formulées par l’ANSES, dans son avis du 26 novembre 2019, en matière d’évaluation des risques liés aux VRTH, ou de prendre toute autre mesure équivalente de nature à répondre aux observations de l’agence sur les lacunes des données actuellement disponibles. »

 

 

L'intention du gouvernement français a des effets collatéraux, y compris sur les autres États membres

 

La radiation d'une variété du catalogue français a pour effet une radiation du catalogue européen si elle n'a pas fait l'objet d'une autre inscription. Il en résulte une interdiction de culture dans l'ensemble de l'Union Européenne.

 

Le projet d'arrêté contenant deux listes de variétés donne l'impression – erronée – que seules des variétés de colza Clearfield sont concernées par cette modification du droit français. Ce n'est pas le cas, ni pour les variétés existantes (le militantisme anti-OGM et anti-génétique moderne s'agite déjà à propos d'autres espèces), ni évidemment pour les variétés à venir.

 

Imaginons le scénario : une demande d'inscription au catalogue est déposée dans un État membre et y suit normalement son cours... Sur quelle base et selon quelle procédure, la France interdira-t-elle sa culture ? Si la Commission Européenne et les autres États membres n'y mettent pas bon ordre, des éléments essentiels du droit de l'Union Européenne seront vidés de leur substance.

 

Dans le même ordre d'idée, ce ne sont pas seulement les variétés rendues tolérantes à un herbicide – par une mutagenèse aléatoire in vitro sur cellules cultivées in vitro – qui sont en cause, mais toute autre variété issue de la même technique munie d'une propriété différente, par exemple une amélioration des propriétés alimentaires et un bienfait pour la santé. Le projet du gouvernement français conforte l'activisme anti-OGM et anti-technologie génétique et l'incite à poursuivre cet activisme.

 

 

Et, pour rappel, l'arrêt de la CJUE s'applique aussi à l'agriculture biologique

 

Arrêt de la CJUE :

 

« L’article 2, point 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse constituent des organismes génétiquement modifiés au sens de cette disposition. »

 

Règlement (UE) 2018/848 du Parlement Européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, considérant 23 :

 

« (23)  L’utilisation […] d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ainsi que de produits obtenus à partir d’OGM ou par des OGM est incompatible avec le concept de production biologique et avec la perception qu’ont les consommateurs des produits biologiques. Une telle utilisation devrait donc être interdite en production biologique.

 

Article 3 :

 

« Aux fins du présent règlement, on entend par:

 

[…]

 

58)  "organisme génétiquement modifié" ou "OGM": un organisme génétiquement modifié, au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (42), qui n’est pas obtenu par les techniques de modification génétique énumérées à l’annexe I.B de ladite directive; »

 

___________

 

André Heitz est ingénieur agronome et fonctionnaire international du système des Nations Unies à la retraite. Il a servi l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Dans son dernier poste, il a été le directeur du Bureau de coordination de l’OMPI à Bruxelles.

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reflexion 18/07/2020 21:36

Il est là, fils spirituel de Seppi17/07/2020 23:29

Ho, mon pauvre petit kéké virtuel tu me fait pitié, regarde donc ce lien :

https://www.svp.com/notes-expert/est-il-possible-dincorporer-des-ingredients-non-bios-dans-des-produits-biologiques-et-sous-quelles-conditions

S'il te reste encore un minimum de bon sens tu comprendra pourquoi je dis et je maintienque ces tweets comme de nombreux autres conneries anti BIO sont faux.

Il ne suffit pas de déblatérer toutes vos âneries et même sous couvert de la science et en permanence pour en faire des vérités.

Le BIO demande des compétences cela ne s'improvise pas et ce n'est pas à la portée des ignares.

justinb 15/07/2020 16:00

Pour le pomelos: Porter plainte pour publicité mensongère???

reflexion 19/07/2020 13:52

Avez vous plus rigolo encore comme suggestion?

reflexion 13/07/2020 22:27

Ils parlent du BIO sans rien n'y connaitre, de véritables rigolos qui se complaisent à dénigrer par plaisir en vue de faire la promotion de leurs POISONS pesticides/OGM

Il est là, fils spirituel de Seppi 17/07/2020 23:29

Que c'est amusant, Gros Malin de Bionel, vous n'avez pas le temps de m'expliquer en quoi ce que disent ces tweets sont faux mais vous avez le temps de venir déblattérer des insultes et des sophismes d'attaques personnels. Comment ça se fait que vous ayez le temps d'insulter mais pas d'expliquer ou d'argumenter ?

reflexion 17/07/2020 21:05

Il est là, fils spirituel de Seppi17/07/2020 00:26

Mon pauvre rigolo, je suis un spécialiste du BIO, un expert du BIo (production, transformation, commercialisation des produits BIO et c'est juste une partie de mon cursus agri) qui peux bosser dans toute la filière BIo comme en organisme certificateur, agence BIO, groupement BIO, conseillé agri-BIO... alors imagine comment tu me fais bien rire avec "... excuse facile pour ne pas argumenter quand on a pas d'arguments :)" .

En vérité, je n'ai pas le temps et de plus je n'ai pas envie de le prendre, car mon temps est trop précieux pour le gaspiller à t'expliquer des choses que tu ne veux pas comprendre !

De plus je suis et je reste persuadé que si je t'explique certaines choses en BIO avec preuves à l' appuis que cela fonctionne avec des résultats époustouflants par rapport aux conneries que tu balance à répétition (tu n'est d'ailleurs pas le seul) tu resterais encore et toujours en train de mentir pour dénigrer le BIO .

Il est là, fils spirituel de Seppi 17/07/2020 00:26

Décidémment vous êtes en forme Bionel le Gros Malin, ces gentils noms que vous me donnez prouve qu'au mpoins vous avez une bonne imagination. Vous devriez écrire des livres pour ado au lieu de perdre votre temps à écrire des âneries ici, au moins vous gagneriez de l'argent.

J'ai remarqué le puriel, Biotausaurus le Gros Malin, sauf que Seppi a cité deux tweets... du même auteur, le sieur Christophe B, agriculteur sur la rive droite de la Somme, alias Agritof80. Du coup en employant le pluriel un esprit avisé pouvait penser que vous parliez du tweet et de l'article.

Oh mais je vais retourner dépoussiérer es archives (bon je passe sur le cliché de l'archiviste ne travaillant que sur des docs poussiéreux du temps de Mathusalem) mais avant Gros Malin j'attends vos explications sur les conneries que dit ce site sur le BIO. Au mais c'est vrai j'oubliai vous n'avez pas le temps... excuse facile pour ne pas argumenter quand on a pas d'arguments :)

reflexion 16/07/2020 22:01

@Il est là, fils spirituel de Seppi15/07/2020 00:27

Ho mais le pauvre petit kéké virtuel vient à la rescousse, mais comme évidement tu n'a rien compris mon pauvre kéké virtuel puisque
tu n'a pas remarqué que j'ai écris "Ils parlent du BIO sans rien n'y connaitre,..."

Ducon, avec " ils " au pluriel, je cite précisément les auteurs des tweets et non l'auteur de l'article au références de complaisances.

Mais visiblement tu n'est toujours pas équiper pour comprendre !!!

Du coup c'est vraiment ton commentaire qui est à côté de la plaque,reste en donc a dépoussiérer tes archives mon petit kéké virtuel le pauvre descendant d'un petit amas de cellules issus d'une mitose incomplète.

Désolé, je n'ai pas de temps à perdre pour décortiquer et t'expliquer toutes les âneries anti BIO, ces âneries sont vraiment énormes, dommage que ton hyper incompétence t'empêche de les voir.

Il est là, fils spirituel de Seppi 15/07/2020 00:27

Si les deu tweets présentés dans l'article parlent du bio et des mutagénèse, l'article ci présent ne parle que des mutagénèse et a aucun moment il ne parle du bio. Du coup votre commentaire est un peu à côté d ela plaque, cher Bionel le Gros Malin dont l'intervention consiste à dire que Christophe B dit des bêtises sur le BIO sans expliquer en quoi il dit des bêtises