Pour la réduction de l'usage des pesticides, une armée mexicaine
Le Gouvernement a pris un décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable.
Pour ceux qui n'ont pas compris, une note précise que ce plan national est « également dénommé "Ecophyto" ».
Voici la composition de cette instance « dénommée "Comité d'orientation stratégique et de suivi" du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable. » :
« 1° Un collège des représentants de l'Etat comprenant :
a) Le directeur général de l'alimentation ;
b) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;
c) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
d) Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;
e) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
f) Le directeur général de la prévention des risques ;
g) Le commissaire général au développement durable ;
h) Le directeur général de la santé ;
i) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
j) Le directeur général des outre-mer ;
k) Le directeur du budget ;
l) Le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ;
2° Un collège des représentants des établissements publics de l'Etat intéressés et des organismes de recherche comprenant :
a) Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité ;
b) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
c) Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
d) Le directeur général de FranceAgriMer ;
e) Le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
f) Le directeur de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique ;
g) Le président-directeur général de l'Institut national de recherche agronomique ;
h) Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
i) Le président directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
j) Le directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire, et forestier de France ;
k) Le président de l'Institut national du cancer ;
l) Le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
m) Un directeur d'une agence de l'eau, désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
3° Un collège assurant la représentation des collectivités et de leurs établissements publics comprenant :
a) Un représentant des communes ;
b) Un représentant des groupements de communes ;
c) Un représentant des régions ;
d) Un représentant des offices de l'eau d'outre-mer ;
4° Un collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole comprenant :
a) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
b) Un représentant de chacune des organisations professionnelles agricoles représentatives habilitées en application de l'article R. 514-39 ;
c) Un représentant de chacune des organisations représentatives défendant les intérêts des salariés agricoles ;
d) Six autres représentants d'organisations de développement agricole ;
5° Un collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits, comprenant quatorze membres ;
6° Un collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs comprenant :
a) Sept représentants d'associations nationales de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
b) Trois représentants d'associations nationales de défense des consommateurs agréées au titre de l'article L. 811-1 du code de la consommation ;
c) Trois représentants d'autres associations compétentes en matière de santé et d'environnement ;
7° De une à quatre personnalités qualifiées au titre de leurs compétences dans les domaines de l'agriculture, de la forêt, de la santé ou de l'environnement.
Détail qui n'en est pas un : ce « 7° » a de quoi faire hurler. Un décret qui fixe une composition avec « [d]e une à quatre personnalités » ? C'est des plus ambigu. Est-ce une à quatre personnes par domaine, ou en tout ? Nous privilégierons la première hypothèse... seize personnes au total car il est inconcevable qu'un domaine soit moins représenté qu'un autre.
Le « 5° » n'est pas meilleur. Comment se fera la répartition des sièges dans un collège aussi disparate rassemblant notamment l'aval (transformateurs et distributeurs), « des applicateurs et des utilisateurs non agricoles », l'amont défini de manière ambiguë (« des industries d'approvisionnement en facteur de production » (« facteur » au singulier...) – ce qui est susceptible d'inclure par exemple les producteurs de drones, ou encore les producteurs de charlataneries style purin d'ortie –, sans oublier les conseillers (puisque, dans sa grande « sagesse » le législateur a décidé de séparer le conseil de la vente.
Résumons :
-
12 représentants de l'État ;
-
13 représentants d'établissements publics et d'organismes de recherche ;
-
4 représentants (seulement) des collectivités ;
-
un nombre inconnu de représentants de la profession agricole (une quinzaine ?) ;
-
14 représentants de l'aval, de l'amont (avec définition large) et autres :
-
13 représentants d'associations ;
-
16 (4 au minimum) personnalités qualifiées.
Au total, le chiffre doit dépasser les 80. Oups ! Il faut encore ajouter les présidents : Article L253-6 du Code Rural :
« Le plan d'action national est arrêté après avis d'une instance de concertation et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l'environnement agréées, des organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la recherche. »
La concertation et la cogestion sont nécessaires et souhaitables. Formons le vœu que ce comité pléthorique pourra fonctionner avec efficacité.
Pour mémoire, l'utilisation (ou non) de produits phytopharmaceutiques est décidée – selon les nécessités et dans le cadre des contraintes, y compris législatives – par les agriculteurs. Les plans Écophyto ne peuvent rien à une attaque de mildiou, par exemple, sinon peut-être donner l'avantage au mildiou plutôt qu'à l'agriculteur (et, in fine, le consommateur et citoyen). Les agriculteurs seront très largement minoritaires dans cet organe... Certes, le nombre n'est pas grand chose face à la force de persuasion, mais tout de même...